Bien meuble

DEFINITION Le fonds de commerce est un ensemble de biens meubles corporels et incorporels auxquels la clientèle d’une entreprise est attachée. Il a pour objet l’accomplissement d’actes de commerce. L’activité commerciale peut être très variée (de la petite épicerie à la grande distribution). 2. LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel car l’élément le plus important est la clientèle. Les meubles sont exclus. C’est une universalité de fait (≠ de

les biens communs aux deux époux. La gestion des biens propres de chaque époux Chacun des époux a la capacité de gérer et a la libre disposition de ses biens propres. Il y a cependant deux restrictions : - le logement familial ainsi que les meubles le garnissant ne peuvent être vendus, donnés, échangés ou hypothéqués sans le consentement de l'autre époux, même s'ils appartiennent en propre à l'un des époux ; - les pouvoirs de l'époux sur ses biens propres peuvent être transférés à son conjoint

lorsque la chose n’appartient à personne car les biens meubles vacant et sans maître appartiennent à celui qui les appréhendent le premier. La chose objet du vol set nécessairement un bien meuble. Les immeubles sont insusceptibles d’être volés. Bien souvent il s’agira de bien meuble corporel : les biens matériels, les animaux, les végétaux et les récoltes de tout genre. On retient même le vol d’énergie. Peut-on parler de vol de bien meuble incorporel ? Pour la jurisprudence il ne fait aucun doute

que des meubles et l’entreprise comprend toutes sortes de biens. Donc il y a des connexions entre les 2 notions : le fonds de commerce, quand il existe, fait partie de l’entreprise. Mais il ne s’identifie pas à l’entreprise. Le fonds de commerce n’est pas non plus une société, une société est en principe un contrat entre certaines personnes, alors qu’un fonds de commerce est un semble de biens. Le fonds de commerce peut faire parti du patrimoine de la société, comme n’importe quel bien. Le

Article 256 bis I. 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises. 2° Sous réserve de ne pas excéder le seuil ci-après indiqué, ne sont pas soumises à

frais de scolarité, les vacance (raisonnable selon nos moyens). B) Le logement familial. C’est la encore le CC ART 215 alinéas 2 : Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublant dont il est garnit. Cela va concerner la RP et le logement dans lequel la famille va vivre en commun. Ca veut dire que lorsqu’on parle de droits de l’habiter, de le louer, de le vendre et même le mobilier quand c’est la RP de la famille

L’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 15 avril 1988 est relatif au bien meuble et immeuble. Toutefois, il se penche plus particulièrement sur la question des immeubles par destination. La Fondation Abegg et la ville de Genève se pourvoient en cassation. Les demandeurs, Mesdames Ribes et Poncy, réclament la reconnaissance de leur droit de propriété au moyen d’une action en revendication immobilière. Implicitement, elles contestent donc l’illégalité de la vente des fresques et

agissant en tant que tel. Cet article signifie que la TVA s’applique aux opérations dont la nature réunit 3 critères : * Il doit s’agir de livraison de biens meubles corporels ou de prestation de service. En application de l’article 256-2 est considéré comme livraison d’un bien le transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble comme un propriétaire. Pour qu’il y ait transfert de propriété, il faut nécessairement que l’opération soit passée entre 2 personnes juridiquement distinctes, ce qui

d'améliorations. Le vendeur souhaite engager la responsabilité de l'entreprise, ce que l'acheteur trouve injuste puisque c'est lui qui va réparer. Peut-il engager lui même l'action? En prenant possession de l'immeuble, l'acquéreur a acquis le bien et ses accessoires juridiques, à savoir les actions en justice attachées à la propriété de l'immeuble, telles que les actions en garantie décennale ou en responsabilité contre les architectes et les entrepreneurs (Cass. 1re civ. 28 nov. 1967; Cass

les réformes, reste-il encore des distinctions entre PACS et mariage? Après avoir analysé le PACS comme une forme de « quasi-mariage », nous verrons que ce dernier demeure encore un contrat et non une institution comme le mariage et qu’il subsiste bien des différences. Le PACS comme un « quasi-mariage » 1 Statut extrapatrimonial des partenaires - Etat civil du partenaire : → Mention de l’acte de naissance de chaque partenaire avec indication de l’identité de l’autre partenaire (Article