Bien meuble

peut concerner tous les biens, n’en concernera en réalité que seulement certains. La possession n’est reconnue que s’agissant des choses qui sont dans le commerce juridique en ce sens que la possession ne sera protégée que si elle s’applique à un bien qui est dans le commerce. La possession de cocaïne est rigoureusement interdite, on ne peut pas en revendiquer son vol. La possession ne concerne pas non plus les universalités ce qui exclut le fonds de commerce par exemple. Le fonds de commerce

des biens Section 1: La distinction des biens Article 516 du code civil « Tout les biens sont meubles ou immeubles » Les biens sont toute les choses, objet corporels qui servent à l'usage de l'homme et représente une valeur économique. Le code civil établit une distinction essentielle entre les personnes et les choses. Les fond de terre et bâtiments sont des meubles ou immeubles, biens meubles, animaux, corps (qui peut se déplacer, article 528 du code civil). Les personne ne sont jamais des

vol/perte/destruction (si ø assuré PD 0$ si ass. PD=indemnité d’ass.), fusion, expiration d’une option)) ou Ventes présumées (Départ du Canada, changement ds l’usage d’un bien, décès) Le fractionnement d’actions n’est PAS une disp. RAPPEL GC et PC= à faire 50%. Si écrit GCI ou PC déductible, alors on laisse comme ça. PBR Est normalement le montant payé pour le bien incluant les frais à l’achat pour le rendre en service (ex : frais de courtage pour achat d’actions, frais de notaire pour acq immeuble..) BIENS IDENTIQUES

Un bien : recouvre tout ce qui a une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être évalué en argent, tout ce qui constitue une richesse. C’est aussi une chose. Le droit des biens : ensemble des règles relatives aux choses et aux pouvoirs que l’on peut exercer sur cette chose. Ce pouvoir peut être un pouvoir de droit et de fait (lorsqu’on se comporte comme un propriétaire même si on ne l’est pas). TITRE 1 : Les choses, les pouvoirs sur les choses et le patrimoine Chapitre 1: Les choses Section

il faut avoir un droit particulier sur cette chose, c’est le droit de propriété. D’où l’idée pour le juriste qu’un bien est une chose qui fait l’objet d’une appropriation. La notion de bien est plus réduite que la notion de chose, puisque ce sont des choses appropriées. Donc, lorsqu’une chose n’a pas de propriétaire, ce n’est pas un bien. Les choses sont nécessairement des meubles : article 713 (les immeubles, à défaut de propriétaires, appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils

les contrats d’assurance dommage. On distingue également les contrats d’assurance de personnes, et d’assurance de choses. Plus généralement, il est possible d'assurer une assurance pour tout événement relatif à la propriété d’un bien meuble ou d’un bien immeuble, à la vie, à la santé, etc. La seule condition à l’assurabilité d’une chose est le risque. * Assurance de vie  La vocation d’origine de l’assurance-vie est de garantir le versement d’une certaine somme d’argent lorsque

professionnel. Le commerçant doit faire de l'activité commerciale sa profession habituelle, laquelle consiste dans l'exercice d'une activité permettant à son auteur de satisfaire à ses besoins financières mais toutefois une profession commerciale peut très bien coexister avec une autre profession non commerciale. Dans ce cas le droit commercial s'appliquera à l’acte professionnel commerçant et le droit civil à l'activité professionnelle non commerçante. Ex : Un artisan cordonnier achète des produits en grande

dans le caractère professionnel (de sorte que leur répétition va donner à leur auteur la qualité de commerçant). §1- les activités de négoce. Plusieurs catégories : A- l’achat de biens meubles pour les revendre. L’article L.110-1 « constitue un acte de commerce par nature tout achat de bien meuble pour les revendre soit par nature soit après les avoir travaillé ». Plusieurs conditions : * Il doit s’agit d’un achat, c’est à dire une acquisition à titre onéreux. Cette condition a pour

spécification. - Les biens meubles / biens immeubles. - Les biens multiples considérés comme formant un tout - Les biens principaux / accessoires. Importance ds l’accession. - Les biens divisibles / indivisibles. - Les biens ds le commerce / ors commerce. Section IV. Les meubles et les immeubles. 4.1. La distinction générale et de nature obj entre les meubles / immeubles. - Art. 516 cc : « Tous les biens sont soit meubles ou immeubles ». la distinction

Le redressement judiciaire 10 Les actes de disposition à titre gratuit Définition Actes qui transfèrent la propriété d'un bien du débiteur sans contrepartie => Diminution de l'actif => Peut compromettre le redressement Actes intervenus pendant la période suspecte Nullité de plein droit Exemples • • • Don manuel => espèces, bien meuble Donation d'un bien immeuble Remise de dette Le redressement judiciaire 11 Les contrats commutatifs déséquilibrés Définition Contrat commutatif