Bigamie

| |79. Considérant que les députés font en outre valoir que la loi “ institutionnaliserait des possibilités de bigamie “ ; que ce grief | |manque également en fait ; qu’en effet, tant les dispositions de la loi déférée relatives au pacte civil de solidarité que celles | |relatives au concubinage n’ont ni pour objet ni pour effet de lever la prohibition

interdiction de se remarier avec son ancien conjoint A/ empêchement de bigamie Polygamie sanctionnée pénalement art 433-20 du code pénal un an de prison et 45 000 euros d’amende, aussi pour officier d’état civil qui a marié pers déjà mariée en connaissance de cause Loi exige extrait d’acte de naissance des futurs époux. Sur cet acte figurera mariage. En France quasiment impossible de bigamie mais à l’étranger oui (Maroc par ex) Admis uniment que si statut personnel des 2 époux

volonté . ART 144 du code civil = L’homme et la femme avant 18 ans revolu ne peuvent contracter mariage. C’est de cette disposition que l’on deduit que l’union n’est possible qu’entre deux personnes de sexe differents. [ Mariage = monogamie. La bigamie / polygamie = interdit , delist sanctionnés penalement . ) ART 146 du code civil = Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. Le mariage est le fruit d’un accord de volonté , entre un homme et une femme , qui se sont mutuellement

mariage avec l’un des deux futurs époux, le droit de s’opposer au mariage. Cet article vise le mariage civil non encore dissout. Le motif de l’opposition du conjoint est unique, il s’agit de s’opposer à la célébration du mariage qui serait entaché de bigamie. L’opposant devra apporter la preuve du mariage et la preuve qu’il n’est pas encore dissout. B) Droit d’opposition des ascendants. L’art. 173 al. 1er du C. Civ. autorise les père et mère, et à défaut, deux aïeux, qui sont autorisés à former

(connaissances en théologie, en musique…). Il eut trois épouses: - la 1er : Suzanne de Flandre: répudiée comme trop âgée (50ans/19ans). - la 2nd: Berthe de Blois sa cousine: il fut excommunié 5ans par le pape pour bigamie, inceste et adultère (998-1003). - la 3ème: Constance de Provence: acariâtre mais féconde. Henri Ier (1031-1060) est décrit comme brave et actif, mais il s’opposa très souvent à l’église

nullités absolues. Article 184 du C.C pls hypotheses ds l article .le defaut total de consentement article 146 du C.C . le defaut d age legal article 144 du C.C . la non conparution d un francais à son mariage article 146-1 du C.C . la bigamie article 147 du C.C . l existence d un empechement resultant d un lien d alliance ou de parenté article 161-162-163 du C.C artcile 191 du CC concerne les mariages dit clandestins (aucune apparition publique) selon l article 187 du C.C les

professionnelles * … Le juge ne peut pas créer une nvlle peine, elles sont limitativement énumérée Pour savoir si on a a faire à un texte de droit pénal il faut vérifier si il y a une interdiction qui est pénalement sanctionnée par une peine Bigamie pénalement sanctionnée Nouveau code pénal entré en vigueur en 1994 On a longuement discuté lors de la refonte si on devait utiliser le mot peine ou sanction Ceux qui parlaient de sanction trouvaient que ce mot été plus moderne, était

couple garde souvent le nom de famille du mari, la loi autorise les couples a choisirent comme nom, aussi bien celui de l’homme que celui de la femme. Les mariages mixtes où entre individus de confessions différentes sont autorisés. Par contre, la bigamie et le mariage homosexuel ne sont pas autorisés. Depuis 2009, le Japon autorise néanmoins ses ressortissants à contracter à l’étranger des unions entre personnes du même sexe, si le pays concerné l’y autorise légalement. Les rencontres *

des mœurs et la société. Aujourd'hui l'absence de virginité n'est pas une qualité essentielle. Les conditions d'ordre sociologique Conditions permettant une vie paisible en famille. 2 conditions. Premier empêchement au mariage : la bigamie Un des traits caractéristique du mariage est la monogamie. Un deuxiéme union célébrée sans que la premiére soir dissoute (par décès, divorce ou jugement d'absence) la seconde sur la base de l'article 147 du CC est nulle. Les cas sont peu fréquent

aussi selon le type de civilisation, de société. Il s’agit d’impératifs sociaux qui constituent des conditions négatives qu’on appelle des empêchements à mariage. Le mariage, en France, se heurte à des empêchements de deux ordres : - L’inceste - La bigamie Le troisième empêchement à mariage, qui était donc le délai de viduité a été supprimé par la loi du 26 mai 2004. a. L’inceste L’inceste pose une prohibition au mariage résultant de l’existence d’un lien de parenté ou d’alliance entre les époux. Deux