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TD Droit de la concurrence La restriction de concurrence Lignes directrices concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité CE) L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), interdit tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’associations d’entreprises et toutes les pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’Union européenne (UE) et ayant pour objet ou

 Le Traité de Lisbonne instaure une hiérarchie des normes du droit dérivé, en établissant aux articles 289, 290 et 291 du TFUE une distinction précise entre les actes législatifs, les actes délégués et les actes d'exécution. Sont définis comme étant des actes législatifs les actes juridiques adoptés conformément à une procédure législative, ordinaire ou spéciale. En revanche, les actes délégués sont des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments

1987 L’Autriche Finlande Suède 1995 Pays baltes et 7 autre pays en 2004 Bulgarie Roumanie 2007 Croatie 2013 L’expansion de l’UE pose deux questions : => L’intégration politique avec une forte imbrication des citoyens dans la construction et le fonctionnement de l’union ? => L’efficacité des institutions dont les effectifs et les moyens doivent s’adapter à l’expansion. A ces interrogations devaient répondre le traité établissant une constitution pour l’Europe qui fut rejeté par référendum par la

examine la légalité des actes communautaires tout en assurant une interprétation et une bonne application de ce droit. Les compétences ainsi attribuées à la cour ne sont pas de droit commun mais d'attribution, par l'article 274 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) « sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'union européenne par les traités, les litiges auxquelles l'union est partie ne sont pas de ce chef, soustrait à la compétence des juridictions nationales »

Au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, il est demis de savoir que l’Europe se retrouve dans une situation très difficile. Elle se doit de trouver les moyens les plus concret afin de reconstruire ses principales villes ainsi que sont économie qui se retrouve en piètre état pour le moment. Les Européens se prendront en main avec la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) et la Communauté européenne de défense (CED). Ces organisme supranationaux préparent la mise

à payer pour les autres. Madame Merkel a fait savoir qu'il n'était pas question de fournir des liquidités européennes à la Grèce. Cette dernière doit se corriger elle-même. Un autre élément très important est l'article 125 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui interdit au budget européen d'aller au secours d'un Etat de l'eurozone. Selon l'article, "l'Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales ou d'autres organismes

d’Etat ont toujours revêtu une importance particulière, elles permettent aux Etats de soutenir leur économie. L’Europe a dû trouver un moyen de les réguler pour éviter une compartimentation du marché commun depuis sa création. Le traité sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE) interdit les aides d’Etat qui faussent ou menace de fausser la concurrence dans le marché commun1. En effet, les aides d’Etat sont susceptibles d’entrainer des distorsions de concurrence au profit des entreprises aidées

Le recours en carence Le recours en carence est le recours dirigé contre l'inaction illégale des institutions au regard du droit communautaire. Ce recours est ouvert aux institutions et aux particuliers en vertu du traité instituant les Communautés européennes. À l'issue de la procédure, si l'institution concernée ne s'est conformée à ses obligations, la Cour de justice des Communautés européennes constate la carence à laquelle l'institution devra mettre fin. Le recours en carence est fondé sur

respectivement, le Conseil de l’Europe (art. 303) et l’Organisation pour la Coopération et le Développement en Europe (art. 304). Ces articles sont maintenant regroupés sous le chapitre 5 (les articles 188 notamment B, C, L, M, O, P, Q) du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Article 188B : « Par l’établissement d’une union douanière conformément aux articles 23 à 27, l’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux

Introduction : L’Union européenne, en bref L’Union européenne (UE) est l’association volontaire d’États européens, dans les domaines économique et politique, afin d’assurer le maintien de la paix en Europe et de favoriser le progrès économique et social. Depuis le 1er janvier 2007, l’UE compte 27 membres. Bien que l’UE ait été créée par le traité sur l’Union européenne (TUE) signé à Maastricht le 7 février 1992, elle est l’aboutissement d’un processus commencé en 1951