Bioluminescence Fonctionnement

autorité n'était pas en soi une juridiction et que ceux qui rendent les décisions ne sont pas des magistrats. Il s'agit d'une institution hybride qui n'a pas la nature d'une juridiction mais qui malgré tout en a l'indépendance (indépendance de fonctionnement notamment au regard de l'État) La DGCCRF dans ce système, souvent se saisissait de dossiers en vue de mener des enquêtes. Une fois celle-ci terminée, si la présomption de pratiques anticoncurrentielles est avérée, la DGCCRF transmettait le

compétences de l’Union et des Etats membres. C’est ce que vient préciser le Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009. D’une certaine façon, ce traité vient codifier les pratiques de l’action de l’Union. En effet l’article 2 du traité de fonctionnement de l’Union distingue trois catégories de compétences de l’Union. Il en découle ainsi une plus grande lisibilité dans la répartition des compétences, ce qui est un élément déterminant de la démocratisation de l’Europe dans la mesure où cela renforce

l'exercice de certaines compétences à des organes communs. Elle s’étend sur un territoire de 4 376 780 km2 et est peuplée de 501,3 millions d'habitants. L'Union européenne est régie par le Traité sur l'Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans leurs versions actuelles, depuis le 1er décembre 2009 et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Sa structure institutionnelle est en partie supranationale, en partie intergouvernementale : le Parlement européen

protection du consommateur, la liberté de prestation de services, la liberté d’établissement et de mouvement, etc., conformément au principe de l’article 2 du Traité. « Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du Marché Commun, l’un des objets de la Communauté, sans que le présent Traité ait prévu les pouvoirs d’actions requis à cet effet, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen

MASTER 1 DROIT EUROPEEN Droit de la concurrence Cours de Madame le Professeur Idot Distribution : du 18 au 22 octobre 2010 Séance 1 Présentation générale I) Les différentes sources A) Les textes 1. Droit de l’Union européenne Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : articles 101 à 109 TFUE (ex. art. 81 à 89 CE) Note : Même pour les arrêts et décisions postérieurs au 1er décembre 2009, on utilise la numérotation en vigueur à l’époque des faits examinés par la Commission européenne

l'exercice de certaines compétences à des organes communs. Elle s’étend sur un territoire de 4 376 780 km2 et est peuplée de 501,3 millions d'habitants. L'Union européenne est régie par le Traité sur l'Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans leurs versions actuelles, depuis le 1er décembre 2009 et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Sa structure institutionnelle est en partie supranationale, en partie intergouvernementale : le Parlement européen

est entré en vigueur le 1er décembre 2009. En réalité le traité regroupe deux traités : deux instruments : le Traité sur l'UE et le Traité sur le fonctionnement de l'UE. Le traité sur l'UE comporte des dispositions relatives aux objectifs de l'Union, aux valeurs, aux institutions, relatives aux principes démocratiques... Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comporte des stipulations qui permettent de comprendre comment l'Union en s'appuyant sur ses institutions réalise les objectifs

commentateur sous les initiales « P.L. » de la décision Société La Fleurette au Sirey 1938 3. P. 25 - estiment qu'il est la base de toute la théorie de la responsabilité de la puissance publique, qu'elle soit pour faute ou sans faute, le mauvais fonctionnement du service public, du fait d'une illégalité, étant par lui-même créateur d'inégalité. Toutefois, aucune des limites posées par votre jurisprudence issue de votre décision La Fleurette tirées soit de la nature de l'activité visée par le texte

vigueur le 1er décembre 2009 et apporte des modifications à la fois au traité de Maastricht et au traité de Rome afin de faire face aux enjeux futurs et de répondre aux attentes des citoyens. Le traité de Lisbonne fait intervenir des changements de fonctionnement. Quels sont-ils ? Le traité de Lisbonne apporte des changements dans le domaine institutionnel. Les pouvoirs du Parlement sont très largement renforcés. Son rôle législatif est consolidé puisqu’’il dispose des mêmes pouvoirs que le Conseil

Année Universitaire 2012/2013 Licence II — Semestre I DROIT INSTITUTIONNEL DE L'UNION EUROPEENNE Cours de Monsieur Fabrice HOURQUEBIE, Professeur, Université Montesquieu- Bordeaux IV Travaux dirigés de Madame Ana GUȘAN, ATER Droit public, Université Montesquieu- Bordeaux IV Séance n°6 : La répartition des compétences dans l'Union européenne DOCUMENTS FOURNIS • • • • • • Document n°l : Institutions et autres organes de l'Union Européenne, http://europa.eu/institutions/index_fr.htm , à consulter