Bloc de conventionnalité

Montesquieu écrit "Un peuple qui n'a pas de Constitution n'a pas d'Etat.", ainsi, dans un Etat de droit comme le notre, la Constitution impose le respect d'un bloc de légalité composé de plusieurs sources du droit selon la théorie formulée par Hans Kelsen, théoricien du droit (1881-1973). La hiérarchie des normes est vue comme une pyramide, un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle

le Préambule de la Constitution de 1958 « s’est borné » à renvoyer aux dispositions de la DDHC. Souhaiterait elle de cette manière montrer son désaccord par rapport à la décision du CC de 1971, liberté d’association faisant entrer la DDHC dans le bloc de constitutionnalité ? La réponse n’est pas claire, mais la question mérite d’être posée. Dans cet arrêt, la Cour de cassation ne s’estime pas compétente pour examiner la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée, mais indique implicitement

PREMIERE PARTIE L ORDRE JURIDIQUE ADMINISTRATIF TITRE 1 LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF même s'il est essentiellement jurisprudentiel le droit administratif connait d'autre sources, ces sources sont formelles et elle constituent un bloc de légalité, cad les règles que dans un état de droit l'administration est tenue de respecter. toutes les sources qu'elles soient externes ou internes sont en principe hiérarchisées, cette hiérarchisation est à base organique en ce sens que les règles

(juridictions admin + le CE) o Le contrôle de légalité : donc les actes admin par rapport à la loi o Le référé liberté o Le contrôle de conventionnalité o Le contrôle de constitutionnalité ? • JC : le Conseil Constitutionnel=> protecteur des droits et libertés o il opère un contrôle de conformité des lois au bloc de constit. o il refuse le contrôle de conventionnalité Juger ? - dire le droit (interpréter) : QPC - sanctionner le droit (abroger un texte) : les décisions admin OK/les actes réglementaires

juridicisation. L’« objet » de la discipline a également évolué : c’est devenu l’étude des systèmes de normes et des rapports entre normes. La constitution française s’est trouvée ainsi placée au sommet de la pyramide des normes, au-dessus du Bloc de conventionnalité (traités internationaux, directives européennes, et lois organiques). Ce sujet fait néanmoins débat, notamment dans le cadre des réflexions sur le traité constitutionnel européen. Aux États-Unis et dans le monde anglo-saxon, le droit positif est

1961, Fédération Nationale des Syndicats de Police). Portée : les actes réglementaires doivent respecter la constitution, les lois, les PGD. CE Sec. 12 février 1960 Société Eky Mots-clés : Constitution, Article 34, Déclaration de 1789, Article 8, Bloc de constitutionnalité, Droit pénal, Principe de légalité Faits : Inconnus Procédure : Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctionspénales. Question de droit : Est-ce le règlement, ici une ordonnance peut établir des sanctionspénales

a une norme différente, devant respecter l’autorité de la norme du dessus. Ainsi, la norme tout en haut de la pyramide est la Constitution, représentée par le bloc de constitutionnalité, puis le bloc de conventionnalité qui regroupe les textes internationaux, suivi par le bloc de légalité qui regroupe toutes les loi, et enfin le bloc réglementaire qui représente les règlements d’application ainsi que les règlements autonomes. Cette théorie a le mérite de résoudre les conflits entre normes de

modifiée que par une loi constitutionnelle et selon une procédure particulière où on passe par un référendum. A côté de la Constitution, certains textes lui sont assimilés dans la hiérarchie des normes. On parle du bloc de constitutionnalité, selon l’expression du professeur Favoreux. Ce bloc de constitutionnalité regroupe la Constitution, le Préambule par renvoi de la Constitution de 1958, le Préambule par renvoi de la Constitution de 1946, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

Conseil constitutionnel le soin d'exercer sa compétence en matière de contrôle constitutionnalité des lois comme il l'a fait dans sa jurisprudence antérieure (Arrêt, CE. Sect 6 novembre 1936, Arrighi). Il s'arroge quant à lui , le contrôle de conventionnalité des lois et rompt ainsi avec sa position traditionnelle qui était d'appliquer la loi postérieure incompatible à un traité préexistant (Cas de méconnaissance de l'article 55, CE.Sect 1 er mars 1968 «Syndicats général des fabricants de semoules

peut aussi voir cette loi comme celle votée par le Parlement. a) Les différentes lois La Constitution Elle date d'Octobre 1958. C'est une norme suprême qui fixe les règles qui régissent l'exercice du pouvoir. Mais il y a un bloc de constitutionnalité ( un bloc de normes qui ont valeur constitutionnelle ) : il n'y a donc pas que la Constitution de 1958. Ces autres normes sont : la DDHC de 1789 la Constitution de 1946 les principes et objectifs à valeur constitutionnelle les