Bloc de conventionnalité

Section 2./ La hiérarchisation des sources du droit. §1./ La hiérarchisation principale. A. Les sources supralégislatives. 1./ L’identification des sources supralégislatives. a./ Le respect du bloc de constitutionnalité. b./ Le respect du bloc de conventionnalité. 2./ La hiérarchisation des sources supralégislatives. B. Les sources infralégislatives. 1./ La subordination du pouvoir réglementaire. 2./ La subordination de la coutume. §2./ Les hiérarchies complémentaires

lois aux normes internationales. Ce contrôle de conventionnalité est beaucoup plus facile d’accès que le contrôle de constitutionnalité dans la plupart des pays occidentaux : tous les citoyens peuvent demander à n’importe quel juge de vérifier la conventionnalité des lois. En outre, le contenu de ce que l’on pourrait appeler le bloc de conventionnalité est, en ce qui concerne les traités portant sur les droits et libertés, très similaire au bloc de constitutionnalité occidentaux : organiser au mieux

souvent sont les préambules de la constitution , on parle du bloc de constitutionnalité (vient du professeur favoreu), on retrouve dans ce bloc le préambule de la constitution de 58, le préambule de la constitution de 1946, la ddhc, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république(tout les droits qui reconnaissent les droits de l'homme), mais également plus récemment la charte de l'environnement. Tous ces textes forment le bloc de constitutionnalité. On trouve une catégorie particulière

se défendre de l’application d’une norme, durant un litige, qui va à l’encontre des droits et des libertés garantis par la Constitution. Cette procédure permet de résoudre aussi des conflits de norme en abrogeant celles qui ne sont pas conformes au bloc de Constitutionnalité, rendant le droit français plus clair et plus cohérent. La QPC protège donc la sécurité juridique. Il y a cependant des inconvénients puisque la QPC subit plusieurs filtres, d’abord celui du juge du litige, puis celui du Conseil

parlant de la notion. Il fait référence à une superposition des normes, qui suivent un ordre précis. Le bloc de constitutionnalité à son sommet, elle est suivit de trois autres catégorie de bloc, qui permettent à leur tour d’ordonner les rapports entre les différents organes qui les composent. A) les rapports entre les normes. La hiérarchie des normes est par application le respect du bloc de constitutionnalité, ce qui veut dire que les normes qui lui sont inférieurs doivent la respecter, sinon

la loi". La loi écrite est aussi dépassée par les différents contrôles mis en place : Contrôle de constitutionnalité et Contrôle de conventionnalité. Avec comme chargé du contrôle de constitutionnalité de la loi : le juge constitutionnel. Avec le Bloc de Constitutionnalité mis en place par le Conseil Constitutionnel. Avec comme chargé du contrôle de conventionnalité de la loi : le juge judiciaire. Le juge contrôle l'action du législateur et la conformité de la loi face aux traités internationaux

nous mènent a pensé qu’une confusion entre les deux contrôle ne se cache pas très loin. (Chapitre 2) Chapitre I)- contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité : deux contrôles distincts exercés par des juges différents. Le contrôle de constitutionnalité se distingue par rapport au contrôle de conventionnalité du fait de sa portée et de ses effets et ensuite, que ces deux contrôles sont différenciés par leur traitement. Nous allons voir qu'il y a des critères bien défini

originaire § 2) Le pouvoir constituant dérivé Section II : La protection de la Constitution § 1) le problème théorique du contrôle de constitutionnalité § 2) les différentes modalités de contrôle § 3) Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité sous la V° République I – Composition et organisation du Conseil constitutionnel A) Les membres nommés B) Les membres de droit II – Les attributions du Conseil constitutionnel A) Le fondement du contrôle en France B) La mission de contrôle

Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution et à un traité international. En quoi le Conseil Constitutionnel n'est pas habilité pour effectuer un contrôle de conventionnalité des lois? Le Conseil Constitutionnel

était à peine sèche que, déjà, des voix éminentes s'élevaient (1) pour passer au crible de la critique le déclinatoire de compétence auquel le Conseil constitutionnel venait de procéder au sujet de ce que l'on nomme depuis le contrôle de la « conventionnalité » des lois. Et si, par la suite, la jurisprudence IVG a été défendue par des avocats de talent (2) elle s'est heurtée aussi à des réquisitoires qui portèrent le fer d'abord sur ses fondements, (3) ensuite sur ses conséquences jugées néfastes