Bloc de conventionnalité

minimales sans lesquelles ils seraient privés d’effectivité, et en deçà desquels, par conséquent, la loi ne peut pas aller. -5- B) La généralisation de la soumission de la loi aux normes supérieures, y compris les traités (contrôle de “conventionnalité”) 1) Cette soumission est devenue effective avec la reconnaissance d’un pouvoir de contrôle, par les juridictions ordinaires, de la conformité de la loi aux traités. Le ralliement du Conseil d'Etat à ce contrôle n’est pas allé de soi. Même après

droit français . Il y'a une multiplication des droits textuels : Pyramides avec 5 niveau de normes existent dans notre droit textuel français : Sommet 1 : Constitution ( + Lois constitutionnelles , lois référendaires à objet Constitutionnel + Bloc de Constitutionnalité ( Déclaration des droits de l'H de 89 , Préambules de la Consti de 58 ) Sommet 2 : Lois organiques et règlements parlementaires . ( Valeur infra constitutionnelle et supra législative ) Sommet 3: Les lois ordinaires + Ordonnances

porte sur des lois non promulgées. Or, cette saisine doit être pertinente et maitrisée. C'est pour cela qu'une procédure particulière a été mise en place. D'autre part, la réforme soulève la question de la hiérarchie entre constitutionnalité et conventionnalité. De ce fait, il a été décrété que lorsque la juridiction est saisie de moyens qui contestent à la fois la constitutionnalité de la loi et le défaut de conformité de cette loi aux traités et accords internationaux, elle doit d'abord s'intéresser

hiérarchie des normes du droit interne. Au sommet se place le bloc constitutionnel qui regroupe la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1780, charte de l'environnement de 2005 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République de 1971 ; en dessous se place le bloc de conventionnalité constitué du droit international et du droit communautaire ; ensuite se place la bloc de légalité puis les règlements d'application. Ainsi Hans

20 aout 1998 qui précise les personnes qui peuvent assisté au décret ou non, baisse de vote donc contesté. Le recours de Sarran est qu'il relève la dérogation à la constitution ( article 76 de constitution ) sur me mode de scrutin , → bloc de conventionnalité La loi: conforme aux traités internationaux mais aussi constitution. Doivent être conforme au contrôle de constitutionnalité à la constitution. C'est un contrôle de constitutionnalité des lois opéré par le conseil constitutionnel opéré

pourrait aller contre la C° → Donc depuis 1958 : contrôle constitutionnel. La loi → Volonté générale. Etat de droit a été instauré dans les années 1920 par Malberg en France. En France, aujourd'hui, la première strate est le bloc de constitutionnalité (ensuite bloc de conventionnalité et ensuite les lois) A la sortie de la Révolution, il y avait la DDHC ensuite la C°, et enfin les lois. Sur le papier, la loi ne pouvait porter atteinte aux strates supérieures. Le but de la REVOLUTION était de limiter

supérieur à la loi, il est donc normal que le juge civil garant du respect des principes dirigeants notre système juridique applique cette supériorité. - Le problème qui se pose est de savoir en quoi le juge civil a le droit de contrôler la conventionnalité d’une loi. Ne serait-il pas en train de prendre la place du conseil constitutionnel ? Si le Conseil Constitutionnel a une compétence exclusive en matière de contrôle de constitutionnalité d’une loi, il se refuse à exercer un contrôle des lois

l’arbitraire des juges, sans sanction définit, le juge n’est pas libre de punir librement. Il se doit de respecter ses sanctions et donc le principe. Le fondement de cet article repose sur l’article 8 de la DDHC, sur l’article 34 de Constitution ainsi que le bloc de constitutionnalité. Cependant pour le principe s’applique, il y a 3 conditions : elle doit claire et précise elle ne peut pas être rétroactive elle a une interprétation stricte Le principe de légalité criminelle (qui exige que peines prévues

756 Mots * 4 Pages de textes particuliers, les lois organiques, dont la seule définition est d'être un texte pris selon une procédure particulière (article 46 de la Constitution). La Constitution est composée de deux grands ensembles, qui forment un "bloc de constitutionnalité". Le premier est le corps du texte constitutionnel, c'est-à-dire, de l'article 1 à l'article 89. Sont concernés majoritairement des questions d'organisation des pouvoirs publics. Le second ensemble est composé de la Déclaration

administratif se voit-il conduit à choisir le « bloc de légalité » selon la nature du droit ou principe invoqués et selon la disposition critiquée (A). Appliquée au rapport entre le droit conventionnel général et le droit communautaire, cette jurisprudence conduit à quelques aménagements dès lors que l’articulation se pose en des termes sensiblement différents que dans l’arrêt Arcelor (B). A – Une confirmation de la jurisprudence Arcelor : l’identification de deux « bloc de légalité » différents selon l’objet