Bloc de conventionnalité

Cette primauté est accrue par le fait que l’autorité de la source constitutionnelle comprend le texte même de la C mais également d’autres composantes notamment les dispositions contenues dans le préambule de la C de 1958, ce que la doctrine nomme le « bloc de constitutionnel ». I- Une primauté applicable à l’ensemble des sources du D administratif Les sources du D administratif sont plurielles, elles sont nationales (lois et règlements) et supra nationales. L’autorité de la C s’étend non seulement

Hiérarchie des normes en droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme Bloc de constitutionnalité | Bloc de conventionnalité | Bloc de légalité | Principes généraux du droit | Règlement (Décret · Arrêté) | Actes administratifs (Circulaire · Directive) | 1.- En dehors du corps même de la Constitution, existe-il des textes ayant une valeur constitutionnelle ? Si oui, lesquels ? Tous les textes du bloc de constitutionnalité : avec sa décision fondatrice Liberté d'association du

Loi du 15 juin 2000, relative à la présomption d'innocence. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 décembre 2009, adopté en 2007, a abolit le système des trois piliers communautaire et qui a de ce fait intégrer la matière pénale dans le bloc communautaire. Et donc relevant de la compétence de l'UE et la possibilité d'adopter des directives communautaire à la majorité qualifiée (= contre la volonté de certains état) ce qui modifie considérablement la donne car par rapport au principe de

CONTROLE DE CONSITUIONNALITÉ ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITÉ « La loi est l’expression de la volonté générale », méfiance vis à vis de l’action des parlements, qui montrent une hostilité des révolutionnaires pour un contrôle de consti. Le CC a été crée en 1958 pour contrôler le respect du domaine défini part l’art 34 de la consti, contrôle en 2 étapes : 1) par la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le conseil déclare qu’il exercerait son contrôle non seulement avec

DDHC appartient au bloc de C. De plus, => inconstitu car trop de personnes peuvent avoir accès a ces info. La loi est inconstitutionnelle (objectif légitime ? mais les moyens ?) Document 4 : (qpc juge regarde si elle est nouvelle serx applicable au litige) Art 61-1=> QPC Document 6 : Faits : Selon le D français les sociétés francaises payent moins chers que les autres. Donc la loi française n’est pas conforme au traité de rome. Donc le juge effectue un traité de conventionnalité fait par le juge

ordonner entre elles, quelle hiérarchie il peut exister entre elles. Dans le système normativiste qu’est le notre, il existe bien une hiérarchie de ces diverses sources, au sommet de laquelle se trouve la constitution. A/ La constitution et le bloc de constitutionnalité Dans un pays quel qu’il soit, la constitution est la norme fondamentale, celle qui organise et pose les règles de l’ensemble du droit du pays considéré. En France, notre constitution, celle de la 5e République date du 4 Octobre

conventionalité des lois | |Le contrôle de constitutionnalité des lois |Contrôle de conventionalité des lois | |Définition |Conformité d’une loi à la constitution ou bloc de |Conformité de la loi par rapport à un traité | | |constitutionnalité |1 norme interne vs 1 convention internationale | | |2 normes internes

supérieur à la loi, il est donc normal que le juge civil garant du respect des principes dirigeants notre système juridique applique cette supériorité. - Le problème qui se pose est de savoir en quoi le juge civil a le droit de contrôler la conventionnalité d’une loi. Ne serait-il pas en train de prendre la place du conseil constitutionnel ? Si le Conseil Constitutionnel a une compétence exclusive en matière de contrôle de cosntitutionnalité d’une loi, il se refuse à exercer un contrôle des lois

Ve république ce contrôle des lois assuré par le juge constitutionnel (conseil constitutionnel), et le contrôle des règlements est assuré par le juge administratif (conseil d’état), qui fait respecter le principe de légalité et le principe de conventionnalité. Hans Kelsen, Juriste autrichien (1881-1973) à développé dans son ouvrage, «  la théorie pure du droit » (1934) , la théorie de la hiérarchie des normes. Les normes sont classées selon une hiérarchie de

l'état français «loi expression de la volonté générale», et la principale source à été pendant longtemps la loi. À côté de la loi on trouvait des sources jurisprudentielles. Ce sont développées les sources constitutionnelles (sous la 5ème surtout), Bloc de constitutionnalité, elles se sont de plus en plus imposées à l'administration. Ce sont considérablement développées les sources internationales en conséquence de la construction européenne, en droit administratif, le droit international n est pas