Bloc De Légalité

Principe généraux du droit et principes fondamentaux reconnu s par les lois de la république Les principes généraux de droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent des sources de la légalité administrative. Les principes généraux du droit sont issus de la tradition juridique française, ces principes dégagés par le Conseil d’Etat ont d’abord été utilisés implicitement sous la IIIème république, pour imposer à l’administration des dispositions, telles que

application de la législation spéciale de certains territoires, en contrôlant la conformité entre les dispositions de la législation et l’arrêté ministériel. Il s’agira de se demander dans quelle mesure le juge administratif opère-t-il un contrôle de légalité par rapport au principe constitutionnel de laïcité dans le cadre d’une région possédant un régime particulier ? Pour répondre à une telle question, il s’agira de démontrer que le droit administratif opère un contrôle du règlement par rapport à la

par exemple, annuler des dispositions qui ne le respecteraient pas. Hiérarchie des normes en droit français La Constitution et le bloc de constitutionnalité La Constitution de la Ve République se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Révisée à de nombreuses reprises par le biais de lois constitutionnelles, elle est complétée par ce qu'on nomme le « bloc de constitutionnalité » : le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1798,

Description de la hiérarchie des normes et comment elle es composé : la notion de hiérarchie à été élaboré par Hans Kelsen, fondateur du positivisme juridique. - La pyramide de Kelsen est composé du bloc de constitutionnalité, du bloc de conventionnalité, du bloc de légalité, du bloc réglementaire - Le bloc de constitutionnalité, c’’est le conseil constitutionnel qui effectue le contrôle de constitutionnalité ainsi il contrôle la conformité des lois à la constitution et la conformité des traités internationaux

s’ensuit que la validité d’une norme ne peut provenir que d’une autre norme. Le droit est ainsi vu comme un système, une pyramide de normes, un continuum diffus validant activement chaque couche normative (successivement ; bloc constitutionnel, bloc de conventionalité, bloc de légalité, principes généraux de droit, règlements, actes administratifs). La validité, définie comme le mode d’existence propre de la norme[2], est ainsi d’emblée différenciée de l’efficacité de celle-ci. Si le système juridique

droit constitutionnel avait jusqu’en 1971 un aspect formel mais très peu mis en œuvre. Le droit constitutionnel a été confronté à l’absence d’effectivité des dispositions déclarées. 1958 : création du Conseil constitutionnel 1971 : élargissement du bloc de constitutionnalité 1974 : élargissement de la saisine à 60 députés et/ou sénateurs ce qui se traduit par une augmentation des saisines, le Conseil constitutionnel devient un arbitre du jeu politique 2008 : révision constitutionnelle sur la question

permet d’équilibré. 3 grands changements : -loi 2010 -2663 . -clause generale de coéptence rempalcer par le bloc . Clause qui permettait d’agir dans des domaines locales tant qu’elle n’etait pas preceder par une autre . Elle a provoquer l’enchevretrement des politiques concurrentes (region et un des dtps) enchevtrement des financements. Pour palier a ce probleme, reforme de 2010 = bloc de competence. - - - créations de conseillers territoriaux. Tutelle : contrôle administratif Déféré :

Droit de l’Union Européenne Séance du 16 février 2015 sur les sources (2) Sont considérés comme appartenant aux sources du droit de l’Union Européenne les accords conclus par celle-ci uniquement. En effet, ils s’insèrent dans le bloc de légalité et engagent l’ensemble des Etats-membres de l’Union. En revanche, les accords internationaux conclus par chaque Etat-membre (même s’il concerne plusieurs d’entre eux) ne font pas partie des sources du droit de l’Union Européenne, à l’exception de certains

le préambule de la constitution afin d'y introduire un renvoi à la Charte de l'environnement, qui fait ainsi elle aussi partie du bloc de constitutionnalité. Désormais, selon le juriste Louis Favoreu, on peut parler d’un bloc de constitutionnalité regroupant un ensemble de normes au sommet de la hiérarchie des normes. Il a dégagé cette expression du bloc de légalité, utilisé en droit administratif. Dès lors, en donnant valeur constitutionnelle à ces normes auparavant seulement déclaratoires, le

Séance n°2 : Les sources du droit pénal Mercredi 15 octobre 2008 | | |Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines | Le Droit pénal est d'un point de vu social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction