Bloc De Légalité

d’arrêt Dans un article célèbre consacré aux « Bases constitutionnelles du droit administratif », Georges Vedel tout en rappelant que le juge administratif n’a généralement pas à remonter jusqu’aux sources constitutionnelles pour trancher de la légalité des actes administratifs car recourir à la loi suffit, précisait que dans certaines hypothèses, la confrontation directe avec le texte constitutionnel était nécessaire. En effet, d’après la pyramide de Kelsen la Constitution se trouve au sommet de

désignation des gouvernances. * Protéger la liberté des individus, c’est pour cela qu’elle énonce l’ensemble des droits et libertés fondamentales qui sont garanties aux individus. Plutôt que de Constitution, au sommet de la hiérarchie, on parle de bloc de Constitution, avec le préambule de la Constitution de 1946, la DDHC de 1789, la Charte de l’environnement de 2004. 2) Les normes supranationales • Elles ont un double niveau avec le droit communautaire européen et le droit international

la transformation du principe de légalité, la reconsti¬ tution de la hiérarchie des normes et la reconsidération des sources du droit. A) Le principe de légalité est désormais complété, sinon remplacé, par ce que nous avons appelé le « principe de constitutionnalité » (3). On peut s'interroger sur la signification exacte du principe de légalité et, par suite, sur ses rapports avec le principe de constitu¬ tionnalité : si, en effet, le principe de légalité est entendu au sens strict comme

L’échelon supra-législatif (bloc de constitutionnalité et bloc de supra-légalité) : il est constitué par les normes constitutionnelles (Constitution) et internationales (traités + normes communautaires) qui sont supérieures à la loi. La primauté de la Constitution se constate au travers du contrôle de constitutionnalité, c’est-à-dire qu’une loi ne peut être promulguée si certaines de ses dispositions sont contraires à la Constitution. * L’échelon législatif (bloc de légalité) : il est lui-même hiérarchisé

protection des droits fondamentaux, ne s’exerce pas seulement par rapport au texte constitutionnel seulement, mais aussi par rapport au « bloc de constitutionnalité ». C’est essentiellement une notion « franco-française », désignant l’ensemble des règles et des principes à valeur constitutionnelle sur lesquels s’exerce le contrôle de constitutionnalité par le juge. Ce bloc en outre, regroupe la Constitution elle-même, mais aussi les préambules et déclarations qui les précèdent. Ainsi, par nécessité, le

juridique, la valeur de règle de droit constitutionnelle . On appelle cet ensemble le bloc de constitutionnalité. Depuis le 1er mars 2005, la charte de l'environnement de 2004 a intégré ce bloc de constitutionnalité. Viennent ensuite dans la hiérarchie le bloc de conventionnalité, composé des traités internationaux ratifiés et oubliés et des normes issues du droit communaitaire. Enfin, nous trouvons le bloc de légalité, composé des lois. Le terme de loi est polysémique. Dans un sens dans un sens matériel

d'annuler ce décret du 1 août 2006. Cette dernière va donc former un recours pour excès de pouvoir puisque cette commune ainsi que ses habitants veulent y conserver la protection des rivages de son lac. La commune d'Annecy semble donc contester la légalité de cet acte administratif en vertu de l'article 34 de la Constitution de 1958 et notamment de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, contenu dans son Préambule. La question que l'on se pose est de savoir si l'article 7 de la charte

contrôle juridictionnel. Si le contrôle juridictionnel permet une garantie efficace des droits fondamentaux (A), il ne faut cependant pas oublier qu'il s'opère sur un fondement (B). A. Protection juridictionnelle des droits fondamentaux et légalité. Il est possible de voir au travers d'un contrôle juridictionnel une protection des droits fondamentaux. L'idée de garantie implique en effet que ne soit pas autorisée la violation d'un droit moyennant la mise en place de recours et de procédures

législatif et le pouvoir exécutif. La constitution prévoit donc une protection du domaine réglementaire contre les compétences législatives, cependant l'inverse n'est pas prévu par la constitution, mais le Conseil Constitutionnel possède le contrôle de légalité en ce qui concerne les actes du règlement, ainsi il protège les matières législatives. Mais le rôle du Conseil Constitutionnel a beaucoup évolué il est depuis la décision 71-44 DC du 16 juillet 1971 qui fut une véritable véritable révolution

au niveau constitutionnel. I) L’affirmation d’un principe général du droit  Par cet arrêt, le Conseil d’Etat entend bien protéger un principe général du droit ainsi que les libertés des administrés. A) Une sauvegarde du contrôle de la légalité La loi du 23 mai 1943, qui disposait que l’octroi de la concession ne peut faire l’objet d’aucun recours administratif ou judiciaire, visait vraisemblablement à contourner la résistance qu’opposaient les juges administratifs quant à l’application