Bloc De Légalité

Chapitre 1 : Le principe de légalité L’administration est soumise au droit, la loi est une incarnation de la volonté générale elle s’impose à l’administration comme aux individus « nul n’est censé ignorer la loi ». La loi doit s’entendre au sens large comprenant les lois parlementaires mais aussi à d’autres règles. Qu’elles sont exactement les sources de la légalité ? Qu’elles sont ces règles que l’administration doit respecter ? La réponse renvoie à la hiérarchie des normes en DA. Les sources

principe de légalité. Chapitre 1 : Le principe de légalité de l'action administrative Le principe de l'égalité est un principe fondamentale de l'acte administrative selon laquelle l'administration ne peut agir qu'en conformité avec la loi en vigueur. Ce principe de légalité une garantie une protection supplémentaire pour les administrés. Tous les actes administratifs doivent être fondés sur une base légale (ex: règlements, traités). Lorsque l'administration ne respecte pas le principe de légalité, on

soit de l’activité juridique comme l’édition d’actes unilatéraux ou tenant à la question de la légalité ou de la responsabilité d’une administration). Cette séparation a été fortement contestée par les juristes et républicains de l’époque en raison de la crainte d’une juridiction trop favorable aux activités, mais pas uniquement, de l’Etat et par conséquent lui permettant de ne pas respecter la légalité des actes. Cette crainte fut néanmoins rapidement dissipée par la consécration de l’autonomie de

Commentaire d'arrêt: Le document est un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy demande au Conseil d'Etat l'annulation d'un décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne. Elle conteste la légalité de l'acte administratif en vertu de l'article 34 de la Constitution de 1958 et notamment de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, contenue dans le Préambule de la Constitution. Le requérant estime que l'Etat a empiéter sur le domaine législateur

administratif et le droit constitutionnel étaient mêlés et étaient enseignés ensemble. Les sources formelles : Le CE s’immisce dans les « trous » encore ouverts de la jurisprudence. Ces sources sont le bloc de constitutionnalité (C° de 1958 + préambule de C° de 1946), les PGD, et les PFRLR. Le bloc de constitutionnalité est reconnu par un arrêt du CC en juillet 1971 sur la liberté d’association qui donne à ce principe la valeur d’un principe fondamental reconnu par les lois de la république (PFRLR)

Est-il totalement libre ? Il est en effet possible pour le législateur d’intervenir. Cependant, le Conseil constitutionnel va limiter cette possibilité d’intervention en l’encadrant. Le législateur devra ainsi en quelque sorte « naviguer » entre un bloc de compétences qui relèvera en propre du juge administratif et un autre qui relèvera en propre du juge judiciaire. Cependant, cette répartition est loin d’être satisfaisante. Plus encore, elle est précaire puisqu’imprévisible. De nombreuses lois

constitutionnalité d’un décret pris en application d’une loi ? En l’espèce, le juge suprême de l’ordre administratif refuse de contrôler la constitutionnalité dudit décret en application de la théorie de la loi écran. En revanche il procède à un contrôle de légalité du décret, en considérant que le gouvernement n’a pas excédé les pouvoirs confiés par le Législateur. L’incompétence du juge administratif se fonde sur la théorie de la loi écran, produit du légicentrisme français (A). Cette incompétence sera

Le principe de légalité désigne l'ensemble des règles qui vont s'imposer à l'administration. Or, elle ne se limite pas uniquement à la loi (communautaire, réglementation administrative, etc.). Dans ce sujet, on parle de « l’élaboration du droit administratif ». Autrement dit, de l’origine des règles qui s’imposent à l’administration : ses sources. Cependant il règne un grand désordre normatif en droit administratif dans ce cadre. C’est pour cela qu’il faut le mettre en relation avec le « juge

droit privé), droit de la puissance publique(droit du déséquilibre), prérogatives de puissance publique qui retient une préemption en faveur de l’action administration. Chapitre 1 la légalité Principe de légalité règle de l’Etat de droit Administration soumise a des règles de droit Section 1 les sources de la légalité administrative Ces sources sont hiérarchisé entre elle, elles sont ordonne d’après la pyramide des normes au sein de la quel le principe est que les normes inferieur doivent se conforme

trouve la Constitution formant le bloc de constitutionnalité avec le Préambule de la Constitution (DDHC 1789 ; Préambule 1946 ; Charte de l'environnement 2004), les articles 1 à 89 de la Constitution, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes et objectifs à valeur constitutionnelle, puis le bloc de supra légalité avec les accords et traités internationaux, le droit communautaire, le droit européen, puis le bloc de légalité avec les lois, ordonnances ratifiées