Bloc De Légalité

passible d’un contrôle de légalité. Il y a aussi le contrôle budgétaire et le contrôle sur la question du maniement des données publiques. La chambre nationale des comptes a également un rôle de contrôle de gestion. Il y a aussi un contrôle politique. a) Le contrôle de légalité Pour pouvoir exécuter l’acte budgétaire, il va falloir le transmettre au préfet pour en contrôler la légalité. L’autonomie des collectivités doit être contrôlée par un contrôle de légalité à postériori. Le préfet va

compétence. La commune peut octroyer des aides pour une insertion de sa population dès lors que la mise en place de cette aide répond à un intérêt communal. Elle doit exiger en contrepartie des travaux d’intérêt général. THEME N°3 : Les sources de la légalité : La Constitution CE.Ass, 7 juillet 1950, Dehaene : Le CE rappelle, d’une part, qu’en l’absence de règles applicables, il revient aux chefs de services de réglementer le droit de grève. D’autre part, il précise que ce droit, garanti par la Constitution

rendre compte ici. Par distinction des contentieux, il faut ici entendre la distinction entre le recours en annulation –appelé communément recours en excès de pouvoir- dont le but est d’obtenir l’annulation d’un acte[1] par l’invocation de moyen de légalité, tendant ainsi à confronter l’acte administratif au droit objectif. La seconde part de la distinction traditionnelle se fait par le recours de plein contentieux, connu également sous l’appellation de « contentieux de pleine juridiction » dont la

d’avis au chef d’Etat (théorie de la justice retenue). Depuis 1972, le conseil d’Etat tranche lui-même les litiges sans l’intervention du chef d’Etat (justice déléguée). 1 Partie 1 : Le principe de légalité et la justice administrative Chapitre 1 : Le principe de légalité Le principe de légalité ou de juridicité renvoi à l'ensemble des normes qui peuvent influencer le juge. Ce principe traduit la soumission de l'action de l'administration au droit. Ses actions doivent être conforment au droit

International France. L’Administration, dans le cadre de son action, elle est soumise à un ensemble de règles à respecter qu’on appelle « bloc de légalité ». Dans ce bloc on peut trouver la Constitution de 1958, la loi et aussi toutes les normes de du droit international et droit communautaire que sont ajoutées au bloc. Certains auteurs parlent d’un « bloc de conventionalité », composé principalement des traités et accords internationaux, mais aussi, il faut compter avec le droit communautaire

social (liberté de réunion, d’association…). A côté de ces droits substantiel on trouve des « garanties procédural » (garantie qui précise la manière dont les personne vont pouvoir faire valoir leur droit en justice, c’est notamment le principe de légalité (le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, le droit à un recours effectif…) La Cour Européenne des Droits de l’Homme : elle est chargée d’assurer le respect des droits garantis. Ce qui singularise le droit européen c’est la possibilité pour

Par exemple, les circulaires et directives doivent être conformes aux décrets et arrêtés, qui eux même doivent être conformes aux principes généraux du droit, qui eux même doivent respecter le bloc de légalité, qui doit, lui, respecter le bloc de constitutionnalité, qui doit lui même être conforme au bloc constitutionnel. Ainsi, chaque norme est conforme à sa norme supérieure, et cette théorie pose des limites au législateur, et surtout, affirme la suprématie de la constitution, puisqu'elle place

caractérisé par le principe de légalité qui marque la soumission de l’administration au droit. La légalité est constituée d’un ensemble de règles élaborées par les autorités politiques mais aussi juridictionnelles (pouvoir normatif du juge) qui est en charge de l’intérêt général et de son respect. Ces règles ont pour effet de circonscrire le champ d’action et les moyens dont dispose l’administration. Dans l’Etat de droit, l’administration est tenue de respecter la légalité, c’est-à-dire l’ensemble des

change car à partir de 1946 les traités internationnaux sont inclus dans le droit interne. L’article 26 dit que les traités ont la même autorité qu’une loi. En 1952, le juge administratif va intégrer pour la 1ère fois, les traités dans son contrôle de légalité. CE 30 mai 1962, KIRDWOOD. Sous la 5ème République, nouvelle constitution en 1958. L’article 55 de la Constitution de la 5ème République dit que les traités internationnaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Ils semblent qu’ils aient

du Traité du 24 mars 1957, au motif que celui-ci, en vertu de l’article 55 de la Constitution, a une autorité supérieure à celle de la loi interne, même postérieure. - Selon le pourvoi en cassation, s’il appartient au juge fiscal d’apprécier la légalité des textes réglementaires instituant un impôt litigieux, il ne saurait cependant, sans excéder ses pouvoirs, écarter l’application d’une loi interne sous prétexte qu’elle est inconstitutionnel. L’ensemble des dispositions de l’article 265 du CODE