Bloc De Légalité

DISSERTATION : La conformité des lois et des règlements au bloc de constitutionnalité La conformité des lois et des règlements au bloc de constitutionnalité en France est opérée par deux organes fondamentaux : le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État. Il convient de préciser ce que l'on entend par les termes de « lois », de « règlements » et de « bloc de constitutionnalité ». La notion de « loi » peut s'entendre de différentes manières. Elle n'a en effet pas qu'une seule définition.

Est-ce qu'il y a une privatisation de la légalité administrative ? « À chaque instant, pour les règles de fond, soit pour celles de procédure, la jurisprudence fait des emprunts au droit commun, toutes les fois où la justice ou la nécessité l'exige dans le silence du droit spécial », écrit le commissaire du gouvernement Émile Reverchon dans ses conclusions sous l'arrêt du Conseil d'État du 27 février 1852 Niocel. Le phénomène d'application du droit commun par le juge administratif n'a rien de

de valeur constitutionnelle ; obligations ainsi pour les juges de les concilier les unes les autres…La jurisprudence du Conseil constitutionnelCe bloc a donc une valeur supérieure aux blocs situés en dessous En dessous des traités ratifiés et des accords internationaux approuvés et du droit dérivé :Le bloc de conventionnalité ou bloc de supra légalité (au-dessus de la loi) :Traités ratifiés (donc introduits en droit interne) et accords Internationaux approuvés (donc appliqués en droit interne) y

Le juge constitutionnel est, lui, un juge suprême, le bloc constitutionnel étant au sommet de la hiérarchie des normes. Le juge constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il faudra donc nous demander en quoi le juge administratif possède t-il des compétences communes avec celles du juge constitutionnel. Selon la Constitution l’administration rend des décrets et des règlements. Ceux-ci font partis du bloc réglementaire de la hiérarchie des normes. Ils doivent

par des dispositions constitutionnelles écrites -énoncées dans une Constitution écrite ou découlant implicitement d'une Constitution ou par des conventions constitutionnelles acceptées, mais non écrites. Cela englobe tous les textes qui constitue le bloc de constitutionnalité à savoir : le Préambule et la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. L’administration

la hiérarchie des normes en droit français La hiérarchie des normes se compose de 4 étages :  Le "bloc de constitutionnalité"  Le "bloc de conventionnalité" Le "bloc de légalité" Le "bloc réglementaire"  Vous l'avez compris, la hiérarchie suppose une structure organisée, le maillon supérieur s’impose aux échelons inférieurs. Le bloc de constitutionnalité, au sommet de la hiérarchie des normes Le bloc de constitutionnalité est apparu un jour d’été (le 16 juillet 1971) lorsque le Conseil constitutionnel

------------------------------------------------- TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF Le principe de légalité : les normes internes nous permettent d’étudier une application du principe de légalité dans le cadre de la hiérarchie des normes. La hiérarchie est une organisation des différentes sources de droit sous forme pyramidale. En droit interne, le bloc de constitutionalité est en haut de la pyramide : Constitution ensuite Loi ensuite PGD ensuite règlement autonome, puis règlement d’application, ensuite

figurent notamment les impératifs constitutionnels. Ces derniers se composent d'un ensemble de normes fondamentales vouées à évoluer. On parle alors de bloc de constitutionnalité, de Constitution vivante ou encore de Constitution au sens large c'est-à-dire d'un ensemble de normes reconnues comme ayant une valeur suprême au sein du principe de légalité. Pour appréhender au mieux ce phénomène constitutionnel, il faut donc prendre en considération le mouvement de constitutionalisation c'est-à-dire

peuvent fixer les peines de chaque délit, et le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la personne du législateur qui représente toute la société unie par un contrat social », tel est la définition de la légalité donnée par Beccaria en 1764. Ce principe de légalité est habituellement exprimé sous la forme de l'adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege » et a été consacré par Feuerbach. Il est le fondement de l'existence légal de l'incrimination. Ce principe existait déjà du temps

Commentaire d'arrêt – Conseil d'État, 21 décembre 1990, C.N.A.F.C Dans le cadre de leur activité, les autorités administratives sont soumises au respect d'un certain nombre de règles en vertu du principe de légalité. Cette légalité tire sa source de la Constitution entendue comme bloc de constitutionnalité, des lois et de la jurisprudence, mais aussi des règles internationales et communautaires. L'arrêt Confédération nationale des associations familiales catholiques rendu par le Conseil d'État