Bloc De Légalité

principe de légalité marque la soumission de l’administration au droit. La légalité est constituée d’un ensemble de règles élaborées par les autorités politiques mais aussi juridictionnelles respectivement en charge de l’intérêt général et de son respect. Ces règles ont pour effet de circonscrire le champ d’action et les moyens dont dispose l’administration. L’administration est donc tenue de respecter la légalité c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit formant le « bloc de légalité ». Il existe

Préambule, la Constitution déclare ainsi reprendre à son compte : 1. Les droits politiques définis dans la D.D.H.C. de 1789 : la liberté de pensée et d’expression, la sûreté (= principes de procédure comme la présomption d'innocence, le principe de légalité des délits et des peines, la protection contre les détentions arbitraires),le droit de propriété individuelle, la souveraineté nationale (« La loi est l’expression de la volonté nationale ») ... 2. Les droits économiques et sociaux définis dans

Cas pratique séance n°2 : le contrôle de légalité administrative (I) Dans le cadre d’un concours littéraire organisé par le maire d’une commune à l’occasion de la visite du président de la République. Une délibération votée à l’unanimité prévoit en son article 5 « les décisions du jury sont souveraine et sans appel ».Faisant suite à l’annonce du lauréat, un candidat souhaite contester la décision finale du jury et obtenir son annulation. La décision du jury est-elle contestable

1ère partie Le fondement de l'action administratif : le principe de légalité Source du droit : au sens large, les sources du droit désigne les éléments à l'origine du droit, c'est-àdire les facteurs d'explications que ce que le droit est. Mais dans un sens juridique plus restreint les sources désignent les procédés de création du droit, c-à-d que la source du droit est le procédé par laquelle est établi une norme juridique et ce sens juridique qu'on va retenir ici. La source est le contenant

la constitution et le bloc de constitutionnalité. Cette applicabilité est effective notamment par le biais de controles venant réguler l'ordre définit entre les normes. A) Eviter la contradiction entre les normes En effet, cette thoérie de hierachisation dispose que toute règle trouve son fondement dans la règle lui étant supérieure: Bloc de constitutionnalité

dans le droit public interne peut être saisie à deux niveaux : il y a d'abord le bloc de légalité qui constitue le réceptacle naturel des droits concernés. Ensuite, sur le plan pratique, c'est le juge administratif par le contrôle qu'il exerce sur le pouvoir discrétionnaire qui peut assurer le respect effectif de ces droits par les pouvoirs publics. I. Les composantes de la légalité et les droits de l'Homme La légalité est composée de l'ensemble des règles que l'administration doit respecter dans

l'idée de légalité ». On remarque par cela que, déjà bien avant l’instauration du Conseil constitutionnel, le principe de légalité était intimement lié avec l’exigence de constitutionnalité. Selon Georges Vedel cependant la constitutionnalité ne serait qu’un pan d’une idée de légalité transcendante en droit français. Mais se pourrait-il que ce soit la constitutionnalité qui permette au principe de légalité d’acquérir la légitimité qui le caractérise actuellement ? Le principe de légalité est très

l'environnement pouvait être invoquée devant le juge administratif pour un recours en annulation d'un acte administratif sur le fondement de l'incompétence de l'autorité en question. En somme, le droit public peut-il traiter cette matière? Le principe de légalité, dans son sens actuel, reflète la soumission de l'activité administrative au droit. En contraste avec son sens premier et étymologique, la loi n'est désormais plus la règle suprême qui domine tous les autres pouvoirs politiques et en particulier

70’-80’, la C est devenue également une charte des D et libertés et fonde à ce titre l’encadrement juridique du système administratif français. La source constitutionnelle est donc la source première du D administratif, a source des sources de la légalité administrative. Elle possède l’autorité suprême et s’impose à toutes les autorités administratives et à tous les organes de l’Etat, certaines dispositions les visant directement. Deux questions ce sont néanmoins posées : - l’autorité de la

constitutionnelles. En effet, avec la Constitution de 1958 s'est institué un contrôle de constitutionnalité que la loi pénale se doit de respecter. Une hiérarchie des normes s'est ainsi peu à peu mise en place. Au sommet de celle-ci, on trouve la Constitution et le bloc de constitutionnalité, suivis par les normes conventionnelles, ensuite la loi et enfin les règlements. Cette hiérarchie suppose que la loi pénale française soit désormais soumise aux contrôles de ces différentes normes. Lorsque l'on parle de normes