Bloc De Légalité

hiérarchie des normes prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge et se compose sous la forme d’une pyramide. Cette pyramide se composerait à sa base du bloque des règlements, par la suite du bloc de légalité ensuite, du bloc de conventionalité et pour finir en son sommet du bloc de constitutionnalité. Dans ce cas de figure ou l’état et le droit ne font en quelque sorte plus qu’un et sont donc tous les deux identiques. B) le dogme libéral de la suprématie de la loi. Malgré

des libertés fondamentales (II). L’étude de ces éléments montrera que la protection, qui ne peut être parfaite, est bien effective et qu’un nouveau courant semble se dessiner en marge des traditions, la prise en compte d’une légalité subjective, prenant le pas sur la légalité objective en matière de liberté fondamentales. I) Le juge interne gardien des libertés fondamentales face à la dualité de juridiction La loi du 24 mai 1872 officialise l’existence d’un dualisme juridictionnel :

privé soit soumise au respect de la règle de droit. Hiérarchie des normes : l’idée de hiérarchie des normes implique un classement des règles juridiques selon l’autorité attaché a leur nature Schémas : Bloc de constitutionalité le bloc de conventionalité (traités) ; le bloc de légalité ; les principes généraux du droit (PGD) ; règlements ; actes administratif. Voir comme une pyramide dans lequel le bas doit être conforme aux autres plus hauts. Chaque norme tire sa validité de celle

d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision » : La situation antérieure avec la jurisprudence de 1938, c’était ca mais avec des nuances. D’abord sur le fondement du droit jurisprudentiel, il fallait qu’une autre condition soit réunie. Pour saisir le juge pour une suspension

Montesquieu écrit "Un peuple qui n'a pas de Constitution n'a pas d'Etat.", ainsi, dans un Etat de droit comme le notre, la Constitution impose le respect d'un bloc de légalité composé de plusieurs sources du droit selon la théorie formulée par Hans Kelsen, théoricien du droit (1881-1973). La hiérarchie des normes est vue comme une pyramide, un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle

I : Le principe de légalité Sans surprise, particulièrement au regard de l’évolution historique de la matière, l’étude du droit pénal commence forcément par celle de la norme pénale, puisque seul un texte peut fonder des poursuites. Il n’y a et ne doit y avoir de droit pénal en dehors de la norme pénale, la seule à pouvoir ériger des comportements en infraction et leur associer les sanctions correspondantes. Cette exigence porte un nom, le principe de légalité, introduit par les philosophes

individus. Cette idée d’équilibre se retrouve dans l’arrêt BLANCO. Titre 1 : L’encadrement de l’administration par le droit, le principe de légalité Le principe même d’un Etat de droit est que l’action de l’administration soit nécessairement encadrée par le droit. C’est ce qu’on appelle le principe de légalité : l’administration est soumise à la légalité. La légalité qui s’applique à l’administration n’est pas simplement les lois votées par le parlement mais c’est de façon beaucoup plus générale tout

éviter les questions. Les titres doivent se répondent : liens logiques L’introduction (25% de la copie), elle doit présenter les éléments essentiels qui amènent le sujet. 4 étapes dans l’intro :1. L’accroche (citation, fait d’actualité…)2. « Le bloc central », doit développer 3 points : - remettre en perspective théorique le sujet (avec des éléments de doctrine juridique)- contextualisation : délimiter dans le temps et dans l’espace le sujet - définir les termes du sujet3. La problématique, définir

l’égalité des citoyens devant la loi. b) …renforcée par le processus de décentralisation… La loi du 2 mars 1982, par laquelle a été supprimée la tutelle du représentant de l’Etat sur les collectivités territoriales, lui a donc substitué un contrôle de légalité a posteriori de leurs actes. Dans les domaines où la loi le prévoit, l’entrée en vigueur de ces actes est conditionnée par leur transmission au préfet, auquel il appartient de repérer les éventuelles irrégularités et de faire procéder à leur rectification

DROIT ADMINISTRATIF Chapitre 1] Le principe de légalité, ou l'encadrement juridique de l'administration. La loi a plusieurs sens. La loi peut être synonyme de règle de droit dans un sens général. Mais au sens de l'article 34 de la constitution, il s'agit d'un acte voté par le parlement. Dans un État de droit la puissance publique à des pouvoirs encadré par la loi, la puissance publique y est soumise, elle ne peut intervenir que dans le cadre de ses compétences définies. Cela est vrai dans