Bloc De Légalité

Chine et Japon. Ils représentent 57% de la pop mondiale et seulement 11,2% du revenus mondial. Favorable au désarmement, à la coexistence pacifique, et réclament légalité des Nations (droit des peuples à disposer d'eux-même). Voie neutre avec des corporations pour s'aider les uns des autres(contre URSS et EU)=> s'unient pour créer un 3ème bloc mondial. 1956 : Crise de Suez : TM victorieux, le Canal a été nationalisé chez les égyptiens => La Fr et le RU essayent de le récupérer mais échouent

effet, une norme ne peut méconnaître toutes celles qui lui sont supérieures. Ainsi, une décision administrative doit respecter les lois, les traités internationaux et la Constitution. les différentes catégories de normes - la Constitution et le « bloc de constitutionnalité » Dans l'ordre juridique français actuel, la Constitution est la norme suprême. Aucune clause d'un traité ou d'un engagement international ne peut lui être contraire. C'est pourquoi, si la France signe un traité ou souscrit

régime gouvernant l'administration état de police : tous les pouvoirs sont concentrés dans la personne du leader (le roi...) l'état de droit : l'administration est tenue de se conformer à la règle de droit → cette soumission obéit au principe de légalité, assuré par le juge administratif. Pls questions : Qu'es ce que l'administration ? Quel est le droit applicable à cette administration ? Dans quelle circonstances ? Quel est le juge compétent ? SECTION 1 : L'administration Dans le langage

est double : - Il sera compétent pour condamner l’administration à reparer les préjudices causés Il pourra aussi enjoindre ( ordonner ) à l’administration de cesser son comportement irrégulier - Il pourra également interpréter et apprécier la légalité de cette décision Le juge administratif pourra être compétent pour constater la nullité de la décision qui est à l’origine de la voie de fait . Le fondement de la compétence judiciaire en matière de voie de fait est qu’il y a atteinte aux

Notion La hiérarchie des normes permet une classification des textes, selon leur sources, sans appel à la morale, permettant ainsi l’élaboration d’une véritable science du droit. Cette classification permet également de faire respecter le principe de légalité, fondamentale selon le principe que l’administration ne peut agir qu’en conformité avec le droit. Les normes juridiques constituent entre elles un ordre cohérent : les plus détaillées viennent préciser les plus générales, mais ne peuvent les contredire

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

cassation répond à cette question en précisant qu'il faut consulter des textes précis et particuliers sur le cas de l'enfant à naître concernant l'embryon ou le fœtus, et non en s'appuyant seulement sur l'article 221-6 du code pénal selon le principe de légalité des délits et des peines. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Metz du 3 septembre 1998 est donc confirmé par l'arrêt du 29 juin 2001 rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation qui rejette donc le pourvoi. Ainsi dans un premier temps

France, la Constitution actuelle a pour origine la Constitution adoptée à la Révolution française de 1789, qui a institué les droits « inaliénables, naturels et sacrés » de l’homme, au détriment de la liberté d’action des gouvernants, qui ont rejoint le bloc de constitutionnalité par la suite. La Constitution française en vigueur aujourd’hui date du 4 octobre 1958, adoptée par un référendum le 28 septembre de la même année. Elle peut également être révisée, comme ce fut le cas pour la Constitution actuelle

Générale des Eaux, à propos de l’inopposabilité des règles de la concurrence à l’acte de dévolution d’un service public). C’est par l’arrêt du CE du 3 novembre 1997, Sté Million et Marais que le droit interne de la concurrence va être intégré au bloc de légalité administrative, la compétence du juge administratif ne faisant pas obstacle à ce que celui-ci fasse application du droit de la concurrence aux actes administratifs. Cela sera confirmé quelques jours plus tard par l’arrêt CE, 17 novembre 1997

question de l’abolition n’était pas à l’ordre du jour. Paradoxalement, c’est le bloc soviétique qui plaidait pour l’abolition de la peine capitale en temps de paix, fort de l’exemple de l’URSS qui l’avait officiellement abolie en 1947. L’amendement soviétique à l’article 3 sur « le droit à la vie » fut écarté devant la 3e Commission, par 21 voix contre 9 – dont Cuba, la République dominicaine et le Mexique, aux côtés du bloc soviétique – et 18 abstentions, le délégué britannique précisant que ce vote