Bloc De Légalité

signifie qu’ils pourront le contester jusqu’au 16 décembre 2008. En l’espèce, le recours contentieux étant formé le 01 décembre 2008, il est donc possible d’en déduire que le recours respecte les délais impartis. III. SUR LE FOND A) Moyens de légalité externe. 1. Incompétence de l’auteur de l’acte. S’agissant de l’incompétence il convient de souligner qu’il s’agit du vice qui entache une décision lorsque son auteur n’avait pas le pouvoir légal de la prendre. C’est la

collectivité locale concernée. 3- Le contrôle Etatique : il assure que les collectivités territoriales agissent dans le cadre de leurs compétences propres la tutelle étatique sur les collectivités territoriales revêt deux formes. D’une part un contrôle de légalité, portant aussi bien sur les actes que sur personnes, permettant a l’Etat d’imposer le respect des compétences locales. D’autre part, un contrôle de l’opportunité visant a faire correspondre les interventions des CT a l’intérêt général. C- Les Etablissements

Ces normes sont les Méta normes.  Les normes fondamentales sont contenues dans la C° et toute norme inférieure doit respecter les normes fondamentales. *Chapitre 1 : Les sources Constitutionnelles Les normes constitutionnelles recouvrent le Bloc de Constitutionnalité. Elles constituent la source première du droit administratif. Art 20 de la C° : « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». * Le pvr exécutif a la responsabilité de la conduite de la politique et pour

CHAPU : la place occupée par le juge administratif dans la hiérarchie des sources organique du droit. * Le juge administratif est le juge de la légalité. Il doit garantir le respect de la loi par l’administration : valeur infra législative des PGD * Le juge administratif est compétent pour contraindre l’administration au respect du bloc de légalité. Par conséquent, les principes qu’il dégage, viennent contraindre l’ensemble des actes administratif (dont le plus important : le décret) : valeur

contradiction avec la Constitution français ? Le Conseil d’Etat va profiter de cet arrêt pour réaffirmer un principe très important, la suprématie de la Constitution française sur le droit communautaire (I) et pour cela il va se faire juge de la légalité des directives européennes, rôle pourtant dévolu à la Cour de Justice de l’Union Européenne (II). I. La suprématie de la Constitution sur le droit communautaire Si la suprématie de la Constitution sur le droit communautaire exige cependant

Voulant passer outre l'opposition probable du Sénat, de Gaulle fait réviser la constitution en utilisant l'article 11 qui permet au président de soumettre à référendum « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ». La légalité du recours à cet article est très douteuse, car la Constitution prévoit les mécanismes de sa propre révision dans l'article 89 (un référendum est possible, mais après accord du Parlement). Elle suscite de vifs débats politiques et une controverse juridique

immédiatement supérieur. ------------------------------------------------- Bloc de constitutionnalité ------------------------------------------------- (Constitution et texte assimilés) ------------------------------------------------- Bloc de supra légalité ------------------------------------------------- (Droit international et droit communautaire) ------------------------------------------------- Bloc de légalité ------------------------------------------------- (Lois organique et ordinaires)

Le principe de la légalité THÈME 1 des incriminations et des peines Sujet : Dissertation Le principe de la légalité, du point de vue de la loi et du juge La lecture du sujet permet de remarquer sa forme, son contenu et de relever les mots importants qu’il contient. Le sujet se présente sous la forme d’une affirmation. Il s’agit d’un grand principe, pilier des programmes de droit pénal. Le contenu du sujet conduit à remarquer certaines particularités de l’énoncé. D’abord, la ponctuation

atteinte a l’intégrité et a la forme républicaine du territoire“) Hiérarchie des normes pyramide de Kelsen - Constitution + DDHC +Preambule de 46 + Chartes environmental 2004 + CC : bloc constitutionnalité - Bloc international : traité internationaux - Blac de légalité : Loi organique - Bloc réglementaire : PGD et jurisprudence :(PGD) Principe généraux du droit: norme gé que le juge découvre et ne sont pas forcement inscrite dans un texte. - Arrêté … En 71 consiel Constit

pas compétent pour controler la constitutionnalité de la loi,va devoir renvoyer au juge compétent Hierarchie des normes : la norme d'un dedres doit respecter et mettre en œuvre celle du degres supérieur. BLOC CONSTIT/BLOC DE CONVENTIONNALITE/BLOC DE LEGALITE/PRINCIPE GENERAUX DU DROIT/REGLEMENTS/ACTES ADMINISTRATIFS. Constitution formelle : accorde a un texte une valeur de norme constitutionnelle du fait de son importance,il resulte une procédure particulière,spéciale