Bloc De Légalité

l’administration ainsi que les règles matérielles de fonctionnement. Par exemple : depuis la fin des années 90 et le début des années 2000 le droit administratif a intégré des règles d’origine privative, ainsi les règles de concurrence font partie de la légalité administrative. Facteur de rapprochement entre l’administration et les entreprises. En ce qui concerne les règles d’organisation, on peut citer la loi du 12 mars 2012, cette loi est relative aux agents publics. Elle a pour objectif de développer

Descript° de la hiérarchie des normes A. Rapport entre la C° et les traités intern -C° : *est indiscutablement la norme suprême en dt interne. *Depuis 1 décis° du CC, ont aussi valeur constitL : la DDHC 1789, le préambule de la C° de 1946 ; C le bloc de constitutionnalité. -Traités intern : *«ont 1 autorité > à cL des L ss réserve de réciprocité» 55 C°. *On pt distinguer : -traités intern classiques : tL la CEDH qui a 1 rôle croissant en dt interne. -dt commR : qui lui, est d’applicat° directe

article publié le 14 août 1952 par l'hebdomadaire l'Observateur, ancêtre du Nouvel Observateur, à la dernière phrase d'une chronique intitulée «Trois mondes, une planète». L'auteur évoquait l'existence de deux mondes, pays «occidentaux» et pays du «bloc communiste», entre lesquels sévissait une «guerre froide» pouvant se muer en conflit ouvert. Cette opposition tendait, selon lui, à nier l'existence d'un troisième monde, l'ensemble des pays sous-développés, d'ailleurs convoités par les deux blocs

lorsqu'elle n'était pas manifestement contraire à la Constitution. Le conseil constitutionnel a refusé d'accepter toutes les conséquences d'une conception moniste du droit et de considérer le droit international comme une composante automatique du «bloc de constitutionnalité». L’autre facteur de sa rigidité est son pouvoir qui est quasi supranational. Cependant on ne peut pas l’affirmer car sa rendrait insusceptible de toute révision des pans entiers de notre constitution. Donner ce pouvoir au

conseil constitutionnel ne se base pas uniquement sur le corps même de la constitution c'est-à-dire sur les articles 1er à 89, mais sur le bloc de constitutionnalité. Ce bloc de constitutionnalité regroupe plusieurs normes de références qui ont une valeur constitutionnelle et que doivent respecter toutes les normes qui leur sont jugées inférieures. Dans ce bloc on retrouve : la constitution, le préambule de 1946, la DDHC de 1789 et la charte de l’environnement.. Cela est confirmé par le préambule

“ Nullum criminem, nulla poena sine lege “ : nul crime, nulle peine sans loi. Droit régalien par excellence, le droit de punir reste aujourd'hui encore l’un des attributs essentiels de la souveraineté. De cet adage, apparaît le principe de légalité, principe fondamental du droit pénal. Son importance est d’ailleurs remarquable de par sa valeur législative et donc constitutionnelle ( article 111-2 et 111-3 du Code Pénal ) et sa valeur supra-législative avec la présence de ce principe dans la Convention

s’agissait d’un « contrôle de tutelle », par lequel le préfet pouvait modifier, annuler, ou suspendre de leurs exécutions les actes des collectivités qu’il estimait contraire à la loi. Depuis la loi du 2 mars 1982, il s’agit d’un « contrôle de légalité », par lequel le préfet peut déférer au tribunal administratif, en vue d’obtenir leur annulation, les actes locaux qu’il estime contraire à la localité. Depuis l’ordre de 1982, la décentralisation n’a cessé de progresser en France. L’une des dernières

fondée sur la séparation des pouvoirs, une régulation juridictionnelle plus énergique apparaît alors nécessaire, afin d’étendre à la loi elle-même le contrôle traditionnel qu’exerçait le juge sur les actes de l‘administration par le principe de la légalité afin de vérifier la conformité de ces actes à la loi. La loi a en effet changé de nature, elle est devenue l’instrument par lequel la majorité réalise son programme, c’est à dire un moyen de gouvernement. L’idée de rationalité juste de la loi et

l’existence d’un gouvernement des juges (B). A. L’extension du rôle du CC 1. Extension des normes de références CC, en 1974, se rallie à la conception large de la notion de Constitution. Décision de 1971 : les PFRLR normes de contrôles. « Bloc de constitutionalité » : normes nombreuses et beaucoup de droits fondamentaux : protection du droit constitutionnel matériel prend toute son ampleur. 2. Extension de la saisine Révision constitutionnelle de 1974 : l’opposition peut saisir le CC :

humaine. Le 6 février 2015, il y a un revirement de jurisprudence qui accorde que Dieudonné puisse faire son spectacle. Séance 2 : la légalité Le juge administratif contrôle la conformité de certains actes administratifs par rapport à la loi. Le recours pour excès de pouvoir permet d’analyser la légalité interne et externe de l’acte soumis. QPC : on contrôle la conformité à la constitution de dispositions administratives. On peut poser une QPC durant un litige devant