Bloc De Légalité

que rien n'est perdu pour la France. Les mêmes moyens qui nous ont vaincus peuvent faire venir un jour la victoire.  Car la France n'est pas seule ! Elle n'est pas seule ! Elle n'est pas seule ! Elle a un vaste Empire derrière elle. Elle peut faire bloc avec l'Empire britannique qui tient la mer et continue la lutte. Elle peut, comme l'Angleterre, utiliser sans limites l'immense industrie des Etats-Unis.  Cette guerre n'est pas limitée au territoire malheureux de notre pays. Cette guerre n'est pas

systématique du droit administratif commun au droit pénitentiaire. B. Le droit pénitentiaire soumis au droit commun administratif - le monde pénitentiaire n’est pas suffisamment spécifique pour justifier un droit en rupture avec le principe de légalité. Ainsi, le droit pénitentiaire se voit soumis au droit administratif commun ce qui renforce la légitimité de ce service public. - nouveauté : avant l’arrêt Marie (CE 1995) refus de contrôler les décisions de l’administration pénitentiaire. Aujourd’hui

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

norme qui lui est immédiatement supérieure. Tout acte administratif qui viole une règle qui lui est supérieure est illégal et susceptible d’être contesté et annulé par le juge administratif. Section 1 : Les sources constitutionnelles §1 : le bloc de constitutionnalité les articles de la C° du 4/10/58 L’ensemble des règles s’imposent à l’administration, cependant il n’y a que certains dispositions qui concernent le DA.  répartition des pouvoirs et aux règles de procédure : l’article

administratif est souvent amené à interpréter celle-ci et à lui donner un sens qui n'était peut être pas celui voulu par le législateur. Le juge administratif est également chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes (le principe de légalité est la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit). La hiérarchie des normes peut être vue comme une pyramide avec au sommet le Constitution puis les traités internationaux, les lois

A. Les institutions de la France libre................................................................................................................................................................................p. 4 B. Le rétablissement de la légalité républicaine...............................................................................................................................................................p. 4 Section 2. La IVème République ou l'échec du parlementarisme rationalisé

plus récemment le Conseil Constitutionnel depuis 1958 et sa décision fondamentale de 1971 dite Liberté d’Association. Le courant constitutionnaliste est donc lié à une triple idée : celle de la limitation du pouvoir des gouvernants ; le principe de légalité ; la garantie des droits des citoyens. Le constitutionnalisme prend sa source dans la Révolution Américaine et s’inscrit plus tardivement en Europe, qui ne connaît pas, notamment, de distinction en le pouvoir législatif ordinaire et le pouvoir constituant

Séance 3 : la Constitution La constitution est la norme fondamentale par laquelle on règles droits politiques d'une nation: forme du gouvernement et les pouvoirs politique. Contrôle de constitutionnalité Contrôle de légalité Constitution coutumière : ensemble de règles qui concernent les rapports entre les pouvoirs mais ne figurent pas dans un texte unis. Ex : Grande Bretagne Les constitutions coutumières sont rares de nos jours, mais, historiquement l'organisation des pouvoirs

ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant le CC. CE 3 octobre

Bloc de conventionnalitéLe bloc de conventionalité  : C’est l’ensemble des règles de droit issues des traités et des conventions I, signé avec les États et/ou des OI. Dans la hiérarchie des normes, le bloc de conventionalité se situe au-dessus du bloc de constitutionnalité et au-dessus du bloc de légalité. Contrôle de conventionnalité des lois  : Principe de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux. En effet, l’article