Bloc De Légalité

sources de la légalité administrative L'administration doit respecter l'ensemble des règles juridiques sous peine d'être sanctionnée par le juge. On va voir cette soumission de l'administration au droit et au juge. L'activité de l'administration, qu'elle soit juridique ou matérielle, doit être conforme au droit, à l'ensemble des règles de droit. Ce point de départ c'est en fait l'expression du principe de légalité. Ces sources constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative

contentieux de la légalité : c’est pour l’essentiel un type de recours bien déterminé et qui est très particulier, exclusif au droit administratif, c’est le recours pour excès de pouvoir. Son objet unique est l’annulation d’une décision administrative. On dit souvent que c’est un recours objectif, un recours fait à un acte et non pas à une personne. Le but est d’aboutir à l’annulation pour illégalité de la décision. On ajoute à ce contentieux le recours en appréciation de légalité. Il s’agit de saisir

cours Semestre n°1 : Partie I : Les objectifs de l'action administrative Titre 1 / Les actes administratifs unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie II : Le cadre de l'action administrative Titre 1 / Le principe de légalité Titre 2 / La responsabilité administrative Semestre n°2 : Partie III : Les moyens de l'action administrative Titre 1 / Les actes unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie IV : Le contrôle de l'action administrative

de soumission de l’administration au droit, on parle de légalité. Constater que l’administration est soumise au droit, c’est un constat banal. Mais il n’en a pas toujours été le cas, avant la révolution de 1789, on parlait de l’Etat de police c'est-à-dire que les règle qui gouvernait l’administration n’était pas invocable par les particuliers. L’administration n’était pas soumise au principe de légalité. Aujourd’hui, le principe de légalité en France signifie que l’administration est tenu de respecter

contrôle dans le modèle nord-américain 2.2 Le modèle européen 2.2.1 Les caractéristiques du modèle européen de contrôle de constitutionnalité 2.2.1.1 Un contrôle centralisé et non diffus 2.3 Le contrôle de constitutionnalité et contrôle de légalité en France 2.3.1 Conseil constitutionnel 2.3.2 Les juridictions administratives 2.3.3 Question prioritaire de constitutionnalité 2.4 Le contrôle de constitutionnalité en Suisse 2.5 Critiques 3 Notes et références 4 Voir aussi 4.1 Articles

l'intégration de la jurisprudence constitutionnelle apporte des contraintes au CE. Les actes contrôlés par le juge administratif sont désormais soumis au respect d'un ensemble de normes constitutionnelles et internationales (=> le principe de légalité). Conséquences : * La Haute instance administrative applique certes ces normes mais n'a plus vraiment de pouvoir pour les redéfinir. *Les critères de la compétence de la juridiction administrative sont désormais définis par la juridiction constitutionnel

gérontocratie (Andropov 1982-84, puis Tchernenko 1984-85) -Dans les Pays de l’Est, aucun profit de la déstalinisation: sauf, rapprochement entre Khrouchtchev et Tito (qui était hostile aux directives de Staline et avait refusé son intégration au bloc) Connaissance du Rapport secret entraîne (en partie) des soulèvements en 1956 : Pologne et insurrection de Budapest ; espoirs déçus par la répression brutale [idem 12 ans plus tard avec Le Printemps de Prague sous Brejnev] Rupture sino-soviétique

2 2 Google + 3 Traduction (Ph. MAP) Dix mesures clefs, regroupées en trois blocs, seront prises afin de permettre la mobilisation des énergies, la synchronisation des actions et l'obtention de résultats concrets. 1. Le premier bloc de mesures a pour objectif principal de "réduire l'atomisation e DH pour l’aquaculture de Trafic aérien au Maroc : tous lesmieux Au débat onusien sur logiques le sectorielle et construire une industrie intégrée", dont les le Sahara, indicateurs

préambule de la Constitution de 1946, ainsi que la Charte de l’environnement, intégrée dans le bloc de constitutionnalité en 2005. Ainsi, les deux procédures d’urgences les plus utilisées par le Conseil d’Etat afin de garantir les droits et les libertés des individus, sont le « référé-suspension », permettant au juge « de suspendre en urgence une décision administrative lorsqu’existe un doute sérieux sur sa légalité », et la procédure du « référé-liberté », ou le juge peut ordonner « toutes mesures nécessaires

soient pas celles qui plus tard se retrouvent dans la formation de jugement, être la personne qui en juge la légalité. Il a fallu attendre 99/2000 pour que le CE se réorganise en ce sens. Les compétences du CE en tant que juge sont de deux sens : juge de la légalité : le CE c'est la juridiction suprême de l'ordre administratif qui est amené à statuer en dernier ressort sur la légalité de certains actes qui sont contestés par certains recours. Il exerce deux types de compétences : - juge de