Bloc De Légalité

comploteurs ont créé une situation menaçante et établissent un conflit entre Paris et Alger. Néanmoins, l’investiture de P. Pflimlin, à laquelle les activistes s’opposaient, s’effectue dans la nuit du 13. On a alors deux camps : « du côté de la légalité, les autorités métropolitaines, les parlementaires qui soutiennent le gouvernement Pflimlin et du côté de l’insurrection, les activistes et les militaires regroupés au sein du comité de salut public ». A partir de cette nuit-là, « les frontières

caractérisés, il existe de plein droit, cela signifie que l’autorité hiérarchique a ce pouvoir. Ce pouvoir hiérarchique existe sans texte. Ce contrôle hiérarchique s’exerce pour tous motifs, pour toutes raisons, il peut s’exercer pour des raisons de légalité, c’est à dire que l’autorité hiérarchique peut annuler la décision d’un de ses subordonner, d’un de ses agents, en estimant qu’elle viole par exemple une loi. Mais il peut plus largement annuler une décision pour les motifs d’opportunité. La décision

principe de légalité et est d´accord à la norme suprême. Contrôle a posteriori par la QPC : le contrôle « a priori » ne peut être efficace que lorsqu'il existe une majorité d´un signe politique dans les organismes commandés à faire cette fonction. C´est pour celle-ci, qu´il était nécessaire, un deuxième contrôle des lois « a posteriori ». Dans ce cas, celui qui fait cette fonction de procureur de la constitutionnalité est le propre citoyen. La QPC assure l´accomplissement du principe de légalité. -

définis. Deux situations sont à distinguer: celle des communes disposant d'un document d'urbanisme, et celle des communes qui n'en disposent pas. Si un plan d'urbanisme existant ne permet pas de satisfaire les besoins d'accueil des gens du voyage, sa légalité peut être remise en cause. Par ailleurs, la gestion de ces aires peut être assurée directement par la commune ou l'établissement intercommunal auquel la compétence a été transférée, ou ceux ci peuvent déléguer cette gestion à une personne publique

Anguet, CE, 1918, Epoux Lemonnier et CE, ass, 1949, Dlle Mimeur et les cumuls de faute et de responsabilité. Désormais, choix de l’action. Préciser également que dans certaines hypothèses, le législateur s’est directement prononcé en attribuant un bloc de compétence au profit d’un juge spécifique : Ex : loi du 31 décembre 1957 relative aux dommages causés par des véhicules. B/ L’assouplissement des conditions de mise en ouvre de la responsabilité administrative 1°) Le déclin de la faute lourde :

d'affectation precise ) , impot est obligatoire meme si service public non utilisé . 12,3 % du revenu sont prelevement sociaux Titre 2 les sources du droit fiscale chapitre 1 les sources internes classé de maniere descroissante section 1 le bloc de constitutionalité la declaration des droit de l'homme et du citoyen 1789: article 13 , article 14 qui parle du droit fiscal . Article 13 dit que : -L'impot est necessaire ( sinon pas de route , pas d'armé , pas d'école ) -les impots

en l’absence de texte. Le recours pour excès de pouvoir : il désigne un recours contentieux sollicitant du juge l’annulation d’une décision administrative qui tend à violer une règle de droit, il a pour principal effet d’assurer le respect de la légalité. Le recours juridictionnel ou recours en cassation : il concerne le droit au recours contre les décisions juridictionnelles, celle des tribunaux administratifs ou des cours administratives d’appel. L’administration agit : Soit par voie unilatérale :

détermine la forme de l’Etat, la nature du régime politique, les règles qui organisent la séparation des pouvoirs, les règles qui établissent les organes étatiques. Elle détermine aussi les droits des citoyens. C’est le bloc de constitutionnalité. En France, on retrouve dans ce bloc : - La constitution - La DDHC - Le préambule de 1946. - Les règles qui découlent de la jurisprudence du conseil constitutionnel. Ce sont les principes fondamentaux qui sont reconnus par les lois de la République

ratification d'un traité dès lors qu'il modifie les frontières. Le R.E.P. sera rejeté car la ratification du traité ayant été autorisé par la loi, le CE estime être en présence d'un écran législatif. Le CE s'estime ici incompétent car examiner la légalité du décret reviendrai à examiner la constitutionnalité de la loi. Or, cette mission revient au CC (loi écran). B°/ Un traité régulièrement publié Le juge contrôle deux éléments. Il contrôle l'existence de la publication. L'application d'une convention

d’individualisation de la peine. Le risque est que le législateur de déléguer au juge le soin d‘appliquer au mieux la loi pénale et qu’il soit tenté de rédiger, des incriminations très vagues ou des punitions très sévères. Cela risque de violer le principe de la légalité des délits et des peines (on prévoit de façon précise l’infraction et la sanction pour cette infraction) et le principe d’égalité devant la loi (si des personnes ont commis la même infraction dans des circonstances identiques ils doivent normalement