Bloc De Légalité

La justice constitutionnelle Introduction Le principe de constitutionnalité Cette expression de principe de constitutionnalité renvoie à un principe qui lui est antérieur, un principe de légalité datant de 1928 et il a été crée par Charles EISENMANN. Le principe de légalité signifie que seule la loi peut déroger à la loi c’est-à-dire que si on veut aller a l’encontre d’un principe de la loi on doit créer une nouvelle loi. Seule la loi peut modifier la loi. Le principe de constitutionnalité

promulguée avant 1958, soit qu’elle n’ait pas été déférée devant le conseil constitutionnel, une loi peut venir en contradiction avec la constitution. La Constitution ce n’est pas seulement le texte de 1958. Le conseil constitutionnel a intégré dans le bloc de constitutionnalité plusieurs textes : le préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie à d’autres textes intégrés aussi. Ainsi il y a la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, le préambule de la constitution de la IVème République

Droit constitutionnel / La Constitution et le bloc de constitutionnalité / 2008 LA CONSTITUTION LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE I. LES NOTIONS. A. La « constitution ». Constitution. La constitution, qui est la notion ayant donné son nom à la discipline du droit constitutionnel, est polysémique et peut être appréhendée de diverses manières, qu’il convient d’utiliser de concert. Historiquement, la constitution a d’abord désigné un certain état de fait, un ensemble d’agencements et de relations par lesquelles

étudier le contentieux administratif. Pour ce faire, il faudrait au préalable faire un rappel du principe de légalité (&1) ensuite définir le terme contentieux administratif (&2), retracer son origine (&3), enfin voir selon quelle approche son étude pourra être menée (&4). 1- LE PRINCIPE DE LEGALITE Dans un état de droit, les autorités administratives doivent se conformer à la légalité c'est-à-dire à un ensemble de règles de droit qui prennent en grande partie leurs sources dans les lois formelles

face au Parlement et prit une place importante dans la vie des citoyens qui apprécient de pouvoir le saisir. Le juge constitutionnel va se porter garant de la Constitution et de son respect, mais va également aller plus loin que cette dernière avec le bloc de constitutionnalité.Le juge constitutionnel à donc un rôle central aujourd'hui, il sert de contrepoids au pouvoir en place et évite qu'un Homme ne concentre les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Il existe en France une méfiance historique

d’association Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité d’un décret CE, 1996, Koné Le CE considère qu’on ne peut extrader un ressortissant étranger pour un but politique et a considéré que ce principe était un PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République) : principe à valeur

droit français . Il y'a une multiplication des droits textuels : Pyramides avec 5 niveau de normes existent dans notre droit textuel français : Sommet 1 : Constitution ( + Lois constitutionnelles , lois référendaires à objet Constitutionnel + Bloc de Constitutionnalité ( Déclaration des droits de l'H de 89 , Préambules de la Consti de 58 ) Sommet 2 : Lois organiques et règlements parlementaires . ( Valeur infra constitutionnelle et supra législative ) Sommet 3: Les lois ordinaires + Ordonnances

constante depuis 1979. Il faut donc le respect de la garde à vue dans le cadre de l’article 5§3. Cette autorité judiciaire peut-elle être le Parquet ? Oui pour le CC, et non principalement pour la C€DH. Pourquoi cette distorsion ? CC se base sur le Bloc de constitutionnalité (ordonnance de 1958 portant sur la magistrature) pour dire que la magistrature est un organe contenant le Parquet et le Siège. La C€DH raisonne sur les notions autonomes (idée d‘harmonisation) mais aussi sur des notions fonctionnelles

Royannez (chargé de td année 2006-2007)  Ce qu'il faut retenir de la séance 3     - l'apport de la décision CC 16 juillet 1971, Liberté d'association     - l'apport de l'arrêt CE 12 février 1960, Société Eky     - les éléments qui composent le bloc de constitutionnalité;     - une définition de l'Etat de droit (je vous en ai proposé une, vous pouvez en adopter une autre. L'idée essentielle est que l'Etat souverain s'applique à lui-même les règles qu'il a édictées.     - la différence entre

totalement libre et doit agir dans la légalité, cela se traduit par la soumission de l’action administrative au principe de l’égalité. Par ailleurs dans le cadre se son action il est possible de distinguer plusieurs missions qui sont assignés à l’administration, la police administrative et le service public. Afin l’administration à besoin de moyen pour agir, tant qu’humain et matériel. TITRE 1° LA SOUMISSION DE L’ACTION ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE Le principe de l’égalité traduit