Bloc De Légalité

TD 5 : le bloc de constitutionnalité: rédigez entièrement le commentaire du texte suivant: « Par bloc de constitutionnalité, il faut comprendre l'ensemble des dispositions s'imposant au législateur, qu'elles émanent d'un instrument de valeur constitutionnel ou non. Sans reprendre l'analyse complète de cette notion, il est indispensable d'en rappeler les éléments constitutifs: la Déclaration des droits de l'homme de 1789 (…), le préambule de la Constitution de 1946 (…), la référence aux

L’avenir des lois de Vichy Si le rétablissement de la légalité républicaine a fait l’objet de travaux importants, notamment lors d’un colloque organisé par la Fondation Charles de Gaulle en 1994 et publié sous ce titre en 1996, 1 les aspects proprement juridiques de la transition entre Vichy et les gouvernements d’après-guerre restent largement méconnus. L’article que leur ont consacré Bertrand Matthieu et Michel Velpaux dans l’ouvrage cité ci-dessus est très largement centré sur les principes de

commet certaines erreurs pour lesquelles il est révoqué sans communication de son dossier. Du fait de cette violation des règles régissant la fonction publique, ce fonctionnaire décide de former un recours pour excès de pouvoir pour violation de la légalité. Cependant ce recours peut-il aboutir du fait des circonstances exceptionnelles qui touchent la France ? Et en temps normal ce recours aurait-il pu être justifié ? (A) En outre, à cette même période, l’Etat Français crée une Cour militaire de

de réciprocité d'application des traités internationaux exigée par l'article 55 de la constitution est remplie sans être lié par l'avis du Ministre des affaires étrangères. Cela étend son pouvoir en tant que juge faisant respecter le principe de légalité des décisions administratives lorsqu'il est saisi en tant que juge de l'excès de pouvoir. Cet arrêt illustre également le mécanisme récent de la substitution de motif. Le renversement de jurisprudence par le contrôle de la condition de réciprocité

juridique comprend un ensemble de règles de droit dont certaines sont supérieures à d’autres. La hiérarchie des normes est le principe selon lequel une norme inférieure doit nécessairement respecter tout norme qui lui est supérieure. Ce précepte de légalité a été formalisé par le juriste autrichien Kelsen dans sa Théorie pure du droit de 1934. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République, elle apparaît comme la norme suprême dans le système juridique français. Adoptée

régulation des pouvoirs de l’Etat dans l’exercice de répression Dans les démocraties modernes, il y a des principes fondamentaux qui protègent les libertés individuelles qui protège la répression souveraine de l’Etat. La plupart d’entre eux sont dans le bloc de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel a complété l’arsenal protecteur grâce aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, parmi lesquels il y a les droits de la défense. Dans des règles de droit public, on

effet de menacer les libertés personnelles est susceptible d'être contrôlées par le juge judiciaire: liberté d'aller et venir, liberté d'expression, violation du domicile etc. Malgré son importance, il existe d'autre fondement de compétence que le bloc de constitutionnalité pour le contrôle de l'activité administrative par le Juge Judiciaire. II. La compétence du Juge judiciaire basé sur des fondements autres que constitutionnels (Loi, le règlement ou la Jurisprudence) Le juge judiciaire peut

administratives de droit commun et des juridictions administratives spécialisées. Ce juge est le juge spécialisé de l’administration, il vérifie la légalité des actes pris par l’administration, à partir d’un bloc de légalité qui comprend des règles spéciales, applicables à l’administration et distinctes des règles de droit privé. Le droit privé renvoie tant à la légalité « de droit privé » qu’aux actes « de droit privé » c’est-à-dire à la fois à la jurisprudence du juge judiciaire et aux sources textuelle

c’est-à-dire il peut être effectué par des sociétés. Le droit pénal : il est omniprésent, il envahi toutes les disciplines juridiques, il a pour finalité de sanctionner les infractions. Il existe en droit français un grand principe, le principe de la légalité des délits et des crimes. Il a pour origine la DDHC de 1789. Pour qu’une infraction soit qualifiée de délit et qu’elle soit sanctionnée en tant que telle, il faut qu’elle soit prévue par la loi. Il y a une hiérarchie dans les infractions commises

pyramide est divisée en 6 étages, au sommet on y retrouve le bloc de constitutionnel, c’est le bloc le plus important car c’est par lui que passe le droit général en France. En effet il est composé des principaux textes fondateurs du droit Français, ainsi on y retrouve ; la constitution de 1958, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et les principes fondateurs reconnus par la république. Ce bloc est sous l’influence de la constitution, on va parler de norme