Bobard 1936

Juin 1999, »M. Meyet Conseil d'État, Assemblée, 3 Juillet 1936, « Demoiselle BOBARD et autres » Thème: Source de la légalité, Source généraux du Droit et l'égalité entre homme et femme dans l'accès aux emplois publics. a) Les faits: Un Décret réservait aux personnels masculin pour l'accès de certains emplois dans l'administration Centrale du ministère de la guerre. b) Procédure: Le Conseil d'État est saisie par Mlle BOBARD d'un recours pour l'annulation du décret. c) Thèses

à raison du sexe sont bannis de l’admin. CE Demoiselle Bobard 1936. Le CE affirme l’attitude légal des femmes aux emplois dépendants des admin, mais il accordait le droit au gouvernement de restreindre cet accès si des raisons de service le nécessite. 1946 adoption d’un statut de la fonction public qui prohibe toutes discriminations hommes/femmes en dehors de dispositions spéciales résultant de statut particulier. Jurisprudence du CE 1936 Clohars- Carnoet: Un maire a recruté un secrétaire de mairie

règle constitutionnelle. En effet, si le JA censurait l’acte administratif, il le ferait implicitement pour la loi inconstitutionnelle et effectuerait donc un contrôle de constitutionnalité (ce qui lui est formellement interdit). * CE, 6 novembre 1936, Arrighi 2. Les sources de rang constitutionnel • la Constitution du 4 octobre 1958 proprement dite (89 articles) • le texte du préambule propre à 1958 augmenté depuis le 1er mars 2005 par la charte de l’environnement • le texte de la Déclaration

n’employait pas cette expression (C.E.F. Section 28 février 1930, Bertier, Rec. p. 237, S. 1930 – III – 105, note Alibert) ; il obligeait cependant l’administration à le respecter. Rares étaient les arrêts où l’expression fut employée (CEF. 23 novembre 1936, Abdoulhoussen, Rec p. 1015, S. 1937 – III- 25, note Letourneur : principe de la liberté du commerce et de l’industrie et principe de l’égalité devant l’impôt). En 1944 , lorsque le Conseil d’Etat français faisait application d’un principe général

d’images, comme le précisait l’empirisme de Hume ? Dans Eléments de philosophie (1917-1941), Alain réfute cette thèse des images mentales, puis la phénoménologie de Husserl affirme l’intentionnalité de toute science. Pour Sartre, dans L’imagination (1936), l’image est un acte et non une chose. Ma conscience n’est pas habitée par l’image de l’objet. « Quand je perçois une chaise, il serait absurde de dire que la chaise est dans ma perception. La chaise n’est pas dans ma conscience… » (L’Imaginaire,

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

liberté est la règle, la restriction de police l’exception ». CE, 7 février 1936, Jamart : pouvoir réglementaire. Les ministres ne disposent pas en principe du pouvoir réglementaire sauf en leur qualité de chef de service. Jurisprudence applicable à tous les chefs de service qui peuvent adopter des mesures réglementaires pour assurer le bon fonctionnement de leur service. CE, 3 juillet 1936, Demoiselle Bobard : Egalité des sexes dans la fonction publique. Reconnaissance implicite de l’aptitude

principe d’égal accès aux emplois publics s’oppose aux discriminations fondées sur les opinions politiques ou religieuses. (CE Barel 1954) - Le principe d’égal accès aux emplois publics s’oppose aux discriminations fondées sur le sexe. (CE 1936 Mlle Bobard) Elles attaquent un décret qui réservait au personnel masculin l’accès aux emplois de grade supérieur du ministère de la guerre. Recours pour excès de pouvoir et le CE juge que les femmes ont l’aptitude légal aux emplois dans les administrations

IIIème République, le pouvoir réglementaire détient une compétence de droit commun pour déterminer l’état, la situation matérielle et professionnelle des agents publics. L’un des rares textes applicables à tous les agents est le décret loi du 29 octobre 1936 relatif au cumul des retraites, de rémunérations et de fonctions qui restera en vigueur jusqu’en 2007 (nous y reviendrons dans quelques cours). Quelques lois méritent d’être signalées : - la loi du 9 juin 1853 qui établit le régime moderne et uniforme

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple