Boisdet

progressivement invocables par les justiciables devant le juge administratif, on peut les invoquer de plus en plus directement. Droit communautaire et droit administratif : l’invocabilité des actes communautaires de droit dérivé Les règlements : C.E arrêt Boisdet 1990 : principe selon lequel les règlements communautaires sont supérieurs aux lois nationales, ils sont d’application directe. Les directives : C.E arrêt Cohn-Bendit 1978 : les directives, n’ayant pas d’effet direct en droit interne, ne peuvent

société des cafés Jacques Vabres. Cette solution Nicolo qui pose le principe de la primauté des normes internationales sur les lois ordinaires a ensuite été déclinée pour toutes les catégories de normes internationales. CE, A, 24 septembre 1990, BOISDET. Le CE reconnait la primauté absolue des règlements communautaires sur les lois. CE, A, 28 février 1992, ROTTMANN. Primauté des directives CE, 3 décembre 2001, Syndicat nationale des industries pharmaceutiques. Reconnaissance de la primauté des

droit dans l’interprétation et l’application du traité de l’Union. Elle assure ainsi une interprétation uniforme du droit communautaire. Les normes de l’Union Européenne ont une autorité supérieure à celles des lois françaises. En effet, l'arrêt Boisdet CE 1990 affirme la supériorité des règlements communautaires sur la loi ; l'arrêt Rothmans CE 1992 celle des directives, même quand elles ne sont pas transposées (arrêt Tête CE 1998). Règlements et directives n’ont pas à faire l’objet d’une mesure

droit dans l’interprétation et l’application du traité de l’Union. Elle assure ainsi une interprétation uniforme du droit communautaire. Les normes de l’Union Européenne ont une autorité supérieure à celles des lois françaises. En effet, l'arrêt Boisdet CE 1990 affirme la supériorité des règlements communautaires sur la loi ; l'arrêt Rothmans CE 1992 celle des directives, même quand elles ne sont pas transposées (arrêt Tête CE 1998). Règlements et directives n’ont pas à faire l’objet d’une mesure

dernier (CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). Le Conseil d'État a ensuite étendu la jurisprudence Nicolo au droit communautaire dérivé: supériorité sur les lois des réglements communautaires (CE, 24 septembre 1990, Boisdet), puis des directives communautaires (CE, Ass. 28 février 1992, S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France). -Le Traité de Rome ne déclare pas formellement que le droit communautaire serait hiérarchiquement supérieur au droit

un contrôle de conventionnalité (expression empruntée à B. Genevois). Il est donc habilité à écarter une loi postérieure incompatible avec une norme internationale. Cette jurisprudence a été étendue au droit communautaire : CE, 24 septembre 1990, Boisdet (règlements) et CE Ass, 28 février 1992, SA Rothmans International France (directives). La loi de 1999 serait en contradiction avec le traité CE, la CEDH, le 1er Protocole additionnel et les principes généraux du droit déduits du Traité CE. Ces derniers

Costa C/ Enel et se fonde sur art 55 de la C. Malgré réticences à prendre en compte jurisprudence Costa C/Enel, principe de la primauté du DC a été confirmé depuis par cette juridiction ; En effet, règles appliquée aux règlements communautaires (CE Boisdet 24 Septembre 1990), aux directives CE (CE Rothmans international France, 28 février 1992) et aux PGDC (CE, syndicat national de l’industrie pharmaceutique, 3 décembre 2001). 2. le droit communautaire et la Constitution Les rapports hiérarchiques

il a admis la supériorité des dispositions du Traité CE sur les lois nationales postérieures (arrêt d’Assemblée du 20 octobre 1989 « Nicolo »). Par la suite, il a étendu cette jurisprudence aux règlements et aux directives communautaires (arrêts « Boisdet » du 24 février 1990 pour les règlements et «SA Rothmans International France et Philip Morris » pour les directives). L’application du principe d’interprétation conforme par les juridictions nationales françaises n’a pas posé de problème particulier

international sur une loi, même adoptée postérieurement au traité. JA peut écarter une loi contraire à un traité, même si traité est antérieur à la loi. JA peut seulement écarter du litige si la loi est contraire au traité, ne peut pas annuler. · CE 1990 Boisdet : les lois françaises et aussi les actes administratifs doivent respecter les règlements de l'UE · Directive de l'UE pas effet directe car faut être transposée pour produire des effets. Contrairement aux règlements de l'UE · CE 1992 SA rothmans directives

en tant que pgdc. 2 juin 2000 C.CASS Melle Fraisse : primauté de la c° sur norme international 24 mai 1975 C.CASS jacques vabres : fait prévaloir le traité de rôme sur une disposition législative postérieur 24sept. 1990 CE Boisdet 1990 : primauté du droit communautaire dérivé (réglement) sur la loi postérieure 20 oct. 1989 CE Nicolo 1989 : 1er contrôle de conventionalité par le JA, primauté du traité sur la loi postérieure 26 oct. 1945 CE Aramu 1945