Boisdet

telle convention internationale mais contrôle aussi si cette loi ou l’application de cette loi dans le cas concret ne serait pas contraire à telle ou telle convention. Le contrôle des actes administratifs au regard du DUE : CE 24 septembre 1990 Boisdet : les règlement priment sur les lois. CE 28 février 1992 Société Rotmans internationale France : les directives priment sur le droit national. CE 7 juillet 2006 Société Poweo : les PGD européens priment eux aussi sur le droit national. CE 30

1997 AQUARONE place de la coutume internationale (invocabilité comme source ?) C.E., Ass., 23 XI 1984 ROUJANSKY Même situation électorale que NICOLO : mais ici refus du CE de confronter le Traité antérieur à la Loi C.E., 24 IX 1990 BOISDET 1ère annulation d'un règlement interne contraire à un règlement communautaire C.E., 22 XII 1978 Daniel le Rouge dit COHN-BENDIT Impossibilité d'invoquer une directive à l'appui d'une décision individuelle C.E., Ass., 06 II 1998 TÊTE

constitutionnelles. CE Mlle Fraisse 2000 Confirmation Sarran 1998 CC Jacques Vabre 1975 Suprématie des normes interna sur les lois postérieures -art 55C° CE Nicolo 1989 CE juge de la suprématie des traités sur lois nationales, antériorité ou pas CE Boisdet 1990 Ce étend la solution Nicolo au D communautaire dérivé CE Rothmans 1992 Les directives communautaires ont una autorité supérieure à celle des lois CE Decerf 1937 CE se refuser de prononcer l'illégalité ou l'annulation d'un acte administratif

électorales il peut examiner la conformité d’une loi à une convention antérieure, et la faire prévaloir. * Arrêt Nicolo, CE 20/10/1989 : Revirement de la jurisprudence des Semoules. Supériorité de la norme internationale sur la loi. * Arrêt Boisdet, CE 29/09/1990 : Supériorité des règlements communautaires sur la loi, même postérieure. * Arrêt Philippe Morris, CE 29/02/1992 : Supériorité des directives communautaires sur la loi antérieure et postérieure. * Arrêt Syndicat national de l’industrie

jurisprudence a été par la suite confirmée et étendue à d'autres catégories de textes communautaires:le juge français doit ainsi écarter la loi nationale,y compris postérieure,dès lors qu'elle est incompatible avec un règlement communautaire (CE,24/09/1990,Boisdet) ou une directive (CE,28/02/1992,Rothmans). 3 -"Invocabilité" du droit communautaire En mars 1996,un important arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes a clairement affirmé le droit d'un particulier ou d'une entreprise à être dédommagé

dit l'arrêt CE assemblée 6 juin 11997 Aquarone. Le droit dérivé, le contrôle concerne également le droit dérivé, qu'il s'agisse des règlements communautaires avec lesquels la loi postérieure doit être compatible CE 24 septembre 1990 Boisdet, ou qu'il s'agisse des directives communautaires, CE assemblée 28 février 1992 SA Rothman international. Obligation corrélative, alors qu'en principe le gouvernement a une compétence liée pour assurer l'exécution des lois , il doit refuser

COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué. Pas de pouvoir de constitutionnalité du juge administratif. ARRÊT BOISDET (1990) Priorité des règlements communautaires sur les lois nationales. ARRET ALITALIA (1989) Obligation pour l’Administration de faire droit sans condition de délai à toute demande d’abrogation d’un règlement illégal. Obligation d’appliquer les

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

de grossesse - CC n'est pas compétent de statuer sur la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international CE Ass 1989 Nicolo - Le CE est compétent à statuer sur la conformité d'une loi au traité communautaire CE 1990 Boisdet - Le CE est compétent à statuer sur la conformité d'une loi à un règlement communautaire CE Ass 1992 SA Rothmans International France - Le CE est compétent à statuer sur la conformité d'une loi à une directive européenne CE Ass 1990 CNAFC - Le CE

construction communautaire. Le juge administratif devait apprécier la conformité avec le traité instituant la Communauté économique européenne d’une loi de 1977 « relative à l’élection des représentants à l’assemblée des communautés européennes ». L’arrêt Boisdet du 24 septembre 1990 a ensuite « affirmé la priorité des règlements communautaires sur les lois nationales » (GAJA, 17ème édition, n°93-12). Concernant le droit dérivé des Communautés puis de l’Union européennes, il faut préciser que les directives