Boisdet

l’union européenne s’observe également à travers l’article 55 de la Constitution. En effet, le conseil d'état a élargi le champs d’action de cet article pour les actes de droit de l’union européenne. Ces actes correspondent aux règlements ( arrêt Boisdet 24 septembre 1990) et les directives, et prévalent également sur les lois.Concernant l’effet direct, principe qui permet aux particuliers d'invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne ce dernier a été

le droit international conventionnel. Les règlements communautaires ne posent guère de difficulté puisque le contrôle de leur respect par les lois et les actes administratifs peut s'opérer aisément sur le fondement de la jurisprudence Nicolo (CE Boisdet). En revanche, les directives communautaires posent davantage de problèmes, qu'elles soient transposées par des lois ou par des actes administratifs réglementaires. Dans le premier cas, le CC a estimé que la transposition législative résultait

facto l'autorité des engagements internationaux est supérieure à celle des règlements. Disposition législative qui trouve son entière application en 1989 au travers de l'arrêt Nicolo. Cette mouvance jurisprudentielle sera étendue grâce aux arrêts Boisdet (1990) et Rothmanns international (1992) qui consacreront la supériorité des règlements et des directives communautaires sur les lois et règlements.  Au regard de cela il est intéressant de s'interroger sur l'application du domaine réglementaire lorsque

lois au traités communautaires CJCE 1978 Simmenthal Obligation pour tout juge national d’assurer le plein effet des normes communautaires en laissant inappliquée toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure CE 1990 Boisdet CE reconnaît suprématie des règlements communautaires CE 1992 Rothmans, Philippe Morris CE reconnaît suprématie des directives communautaires CJCE 2000 Tranja Kreil Un Etat membre ne peut invoquer sa constitution pour éluder ses obligations communautaires

infra-constitutionnelle. Et l’article 55 de la Constitution habilite les juges à écarter les lois contraires aux traités, même quand elles leur sont postérieures. Par la suite, le Conseil d’Etat a étendu cette décision aux règlements communautaires dans l’arrêt Boisdet du 24 septembre 1990 et aux directives communautaires dans l’arrêt SA Rothmans International France & SA Philipp Morris France du 28 février 1992, affirmant également leur supériorité sur les lois nationales. → Ainsi en France, le législateur,

traditionnel, qui ne devient plus qu’une « chambre d’enregistrement » selon l’expression de Guy Carcasonne. Ce recul de l’influence du rôle du Parlement est naturellement prégnante eu égard au droit communautaire dérivé. Je te rappelle les jurisprudences Boisdet de 1990 et Rothman de 1992 du Conseil d’Etat. Les règlements, eu égard à l’article 249 du TCE ont une portée générale qui ne nécessitent pas de transpositions. De même, la complexité des directives conduit le parlement à ne plus discuter le fond des

maniés avec habilité dans le droit interne par le juge français. Ce dernier a commencé par distinguer entre règlements et directives selon une lecture littérale de l’article 249 TCE avant de reconnaitre l’invocabilité des règlements dans un arrêt Boisdet du 24 septembre 1990 puis en contournant plus ou moins le fameux arrêt Cohn Bendit, a permis l’invocabilité des directives dans un arrêt SA Rothmans international France et Arizona du 28 février 1992 qui permet au juge français de pouvoir écarter

vérifier si les dispositions d’une loi sont ou non compatibles avec le traité de Rome. Il accepte l’éventualité d’écarter l’application d’une loi contraire à un traité Ne fait plus la différence entre loi postérieur ou antérieur à un traité CE, Boisdet 1990 : Le CE fait primer les règlements communautaires sur le droit interne CE, Rothmans 1992 : Etend solution aux directives La mise en œuvre de la supériorité des traités sur le droit interne CE, Confédération nationale des associations

obligations à la charge de l’État sans conférer de droits aux individus, ne sont pas susceptibles d’être utilement invoquées devant le juge administratif. » - Le CE a affirmé la supériorité des règlements communautaires sur les lois nationales (CE Boisdet 24 septembre 1990) ainsi que la supériorité des objectifs d’une directive communautaire sur la loi nationale (décision d’assemblées du 28 février 1992) - Le principe posé par l’article 55 vaut aussi bien pour le droit communautaire dérivé qu’originaire

elle doit donc être écarté ( le juge n'a pas le pouvoir de l'annulé) au profit de la norme supérieur. Le Conseil d'État a confirmé la jurisprudence Nicolo à l'égard de plusieurs types de normes internationales. .Arrêt du 24 Septembre 1990, « BOISDET »du Conseil d'État (règlement communautaire) .Arrêt du 20 Février 1992, « Arizona Tobaco » . Arrêt du 21 Décembre 1990, « Confédérations Nationales de Associations Familiales Catholiques et autres » . Arrêt du 6 Juin 1997, Arrêt « Aquarone »