Boisdet

l’affaire Alitalia concernait le droit communautaire. Le conseil d’Etat a affirmé que, passé le délai de transposition d’une directive, l’administration est tenue d’abroger les actes règlementaires contraires aux objectifs de la directive.   Arrêt Boisdet et Arrêt Brokman (1992) confirme celui de Nicolo pour les directives.   22/12/1978 Arrêt Kon Bendit : le Conseil d’Etat (protectionniste envers le droit français) avait considéré qu’il était hors de question qu’un administré puisse invoquer une

dans le droit interne et ne laissent aux autorités nationales aucun pouvoir d’appréciation pour la mise en œuvre des règles qu’ils fixent. Le Conseil d’Etat a consacré la place du règlement communautaire dans la hiérarchie des normes dans l’arrêt Boisdet de 1990. Il précise dans cet arrêt que le règlement communautaire est supérieur en toute circonstance à la loi, et s’impose donc aux Etats membres. Directives communautaires : lie les Etats membres destinataires quand aux résultats à atteindre, tout

directive sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes a fait obstacle à l’application de l’article 12 de la Constitution allemande qui exclut les femmes des emplois militaires comportant l’utilisation d’armes. C.E, 24 septembre 1990, Boisdet : primauté des règlements de l’UE sur les lois ordinaires. C.E, 28 février 1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France : primauté des directives de l’UE sur les lois ordinaires. C.E, 3 décembre 2001, Syndicat national des

son impact est considérable, en effet la portée extensive donnée à cet arrêt a permis des normes jurisprudentielles nombreuses et nouvelles, la règle de la compatibilité des lois françaises avec les règlements communautaires (CE, 24 septembre 1990, Boisdet), le principe de supériorité des directives sur les lois (CE ASS, 28 février 1992, SA Rothmans International France) et surtout l’affirmation du contrôle de conventionalité des lois par le juge administratif, c'est-à-dire qu’à l’occasion d’un recours

». Dés 1989, dans sa décision du 12 mai « ONILAIT », le juge administratif consacre la primauté d’un règlement communautaire sur une décision de justice nationale « conformément à l’interprétation qu’en a donné la CJCE ». De même dans un arrêt « Boisdet » du 24 septembre 1990, il écartera une loi nationale en contradiction avec un règlement communautaire. Il sera amené aussi à confronter un acte administratif à une décision communautaire (CE, Assobacam ). Enfin, dans une décision du 10 août 2005

octobre 1979 : UNION DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL Le CE maintient sa tyéorie de la loi écran. CE Ass. 20 octobre 1989 : NICOLO (primauté des normes de droit communautaire) Le Conseil d’Etat fait triompher le traité sur la loi. CE Ass.24 septembre1990 BOISDET (primauté des normes de droit communautaires) Le conseil d’Etat écarte la loi dès qu’elle est contraire au règlement international. CE 17 décembre 1984 : Fédération française des sociétés de protection de la nature CE 23 juin 1995 : SA. LILLY-FRANCE

Cela a conduit le CE à étendre progressivement le bénéfice de l’article 55 de la Constitution à l’ensemble des actes de droit communautaire qu’il acceptait donc, le cas échéant, de faire prévaloir sur les lois : les règlements : 24 septembre 1990 Boisdet les directives Ass. 28 février 1992 SA Rothmans International France et SA Philip Morris France. Analyse Par l’arrêt Nicolo , le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité, même lorsque la

loi postérieure au traité l'emportaient sur les stipulations de ce dernier. Le Conseil d'État a ensuite étendu la jurisprudence Nicolo au droit communautaire dérivé : supériorité sur les lois des règlements communautaires (CE, 24 septembre 1990, Boisdet), puis des directives communautaires. Toutefois, la supériorité, en droit interne, de la Constitution sur les traités ou accords internationaux et donc sa place suprême dans la hiérarchie des normes a été réaffirmée (CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran

elle doit être écartée (et non pas annulé car le juge administratif n'en a pas le pouvoir) au profit de l'application de la norme internationale. Pour la jurisprudence ultérieure, le Conseil d'État a confirmé l'arrêt Nicolo: CE, 24 septembre 1990, Boisdet, question de la compatibilité d'une loi et d'un règlement communautaire; CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres, question de la compatibilité entre une loi et la convention européenne des droits

de ce dernier (CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). Le Conseil d'État a ensuite étendu la jurisprudence Nicolo au droit communautaire : supériorité sur les lois des règlements communautaires (CE, 24 septembre 1990, Boisdet), puis des directives communautaires (CE, 1992, S.A. Rothmans International France). La suprématie de la Constitution dans l’ordre interne et la reconnaissance de la primauté des normes internationales ont longtemps été freinées par la théorie de