Boisdet

comptabilité d’une loi avec un traité même lorsque la loi est postérieur à l’acte international en cause (Application de l’article 55 de la constitution). Abandon de la théorie de la loi écran. d) Les règlements et les directives communautaires CE, Boisdet, 1990 : Les lois française doivent êtres compatibles avec les règlements communautaires. CE, SA Rothmans international France, 1992 : Supériorité des directives communautaires sur les lois et les règlements. CE, Alitalia, 1989 : Refus d’abroger

fait avec l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Le Conseil d'État a même, par la suite, étendu l’application de cet article 55 à l’ensemble des actes de droit communautaire qu’il acceptait de faire prévaloir sur les lois : les règlements, par l’arrêt Boisdet du 24 septembre 1990, mais aussi les directives, par celui du 28 février 1992, S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France. Néanmoins, l’arrêt Aquarone du 6 juin 1997 affirme la volonté du Conseil d'État de ne pas appliquer l’article

fait avec l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Le Conseil d'État a même, par la suite, étendu l’application de cet article 55 à l’ensemble des actes de droit communautaire qu’il acceptait de faire prévaloir sur les lois : les règlements, par l’arrêt Boisdet du 24 septembre 1990, mais aussi les directives, par celui du 28 février 1992, S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France. Néanmoins, l’arrêt Aquarone du 6 juin 1997 affirme la volonté du Conseil d'État de ne pas appliquer l’article

un arrêt du 20/10/89 l’arrêt NICONO, il va faire un revirement de jurisprudence, le juge administratif s’autorise à écarter la loi même antérieure et dans tous les cas au profit d’un traité. Seulement en 90, dans un arret du 24/09/90 l’arrêt BOISDET, le CE va pofiner sa jurisprudence, un juge administratif peut écarter la loi au profit d’un règlement communautaire même antérieur. Le 28/02/92, avec SA Watman international, le juge administratif va écarter une loi française au profit d’une directive

de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure à un traité et de faire prévaloir en toutes circonstances les traités sur la norme nationale. Par cette décision, la Cour de cassation a procédé au contrôle de conventionalité. CE, 24 avril 1990, Boisdet : Le CE a affirmé la supériorité des règlements européens sur la loi. Claudino Gildas DE SOUZA Chargé de TD UEVE – Doctorant en droit public CE, 28 février 1992 SA Rothmans International et Philip Morris France : Le CE a consacré la primauté des directives

que l'a confirmé le Conseil constitutionnel : les règlements sont directement applicables et obligatoires en toutes leurs dispositions (CE, Sect., 22 décembre 1978, Syndicat viticole des Hautes-Graves de Bordeaux, Leb. p. 826 ; 24 septembre 1990, Boisdet, Leb. p. 251) ; en revanche, les directives sont regardées comme s'adressant à l'État, à qui il appartient de les transposer en droit interne, de sorte qu'elles ne peuvent être invoquées directement à l'encontre d'un acte individuel (CE, Ass., 22

précise les obligations pesant sur les autorités françaises. Il a réaffirmé la nécessité pour l’Administration de modifier sa réglementation dans les délais impartis afin de l’adapter aux nouveaux objectifs définis par une directive. Arrêt « Boisdet », CE, 24 septembre 1990 : définition d’un règlement Un règlement communautaire est un acte à portée générale et impersonnelle qui s’apparente un peu à la loi. Il a un effet direct dans l’ordre juridique des Etats Membres dès leur publication

communautaire (CJCE, 1982, CILFIT) et parce que le Conseil d'Etat a été plus enclin à renvoyer. Cf. CE Ass. 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium. Le problème de l’effet direct existait déjà (CE, 1978, Cohn-Bendit) 24 septembre 1990, Boisdet (règlement), 28 février 1992, prix des tabacs (directive) Reste à trancher la question des rapports entre les principes généraux du droit communautaire : primauté de ceux-ci (CE, 9 mai 2001, Entreprise Freymouth). Arcelor (contrôle de la constitutionalité

que le constituant y ait consenti (formule qui semble devoir se substituer à celle de « disposition expresse contraire de la Constitution » [cf. décision LCEN]). Voir nos 3 et 11 8 9 10 11 12 13 14 CE, 24 septembre 1990, Boisdet Le Conseil d’Etat a accepté de contrôler la compatibilité des lois aux règlements communautaires, même lorsqu’ils sont entrés en vigueur avant elles (il s’agissait d’un conflit entre la loi n° 80-502 et le règlement communautaire n° 1095/72)

première fois, le CE accepte de contrôler une loi postérieure (ici, 1977) par rapport à un traité (ici, Traité de Rome). Le CE acceptera ensuite d’écarter des lois violant le droit dérivé communautaire, que ce soit un règlement communautaire (arrêt Boisdet) ou une directive communautaire (arrêt Rothmans Philip Morris). Distinction entre contrôle de constitutionnalité des lois (CC) et contrôle de conventionalité des lois (juge ordinaire : administratif ou judiciaire) II. Les rapports entre Constitution