Bonne Foi 1134

payer des dommages-intérêts à la commune de Cluses et à l'AFJT. Non contente de devoir indemniser la commune et l'association, la société Les Repas Parisiens s'est pourvue en cassation. Elle estimait que les juges du fonds avaient violé les articles 1134 et 1147 du Code civil. Le changement de circonstances économiques, entrainant un déséquilibre financier entre les parties, peut il permettre une révision du contrat ? Après avoir observé l’impossibilité de réviser un contrat déséquilibré

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article 1134 alinéa 1 du Code civil). Néanmoins, des tempéraments existent sans remettre en cause ce principe. Ils sont notamment dus au développement depuis la fin du XXème siècle de l’obligation de loyauté (ne pas nuire par son comportement, à la bonne exécution du contrat par son cocontractant) relatif à la notion d’exécution de bonne foi (article 1134 alinéa 3 du même Code). Ainsi, l’arrêt de la chambre commerciale de la

2003 : Introduction : La notion de bonne foi est à la fois mystérieuse et « la plus juridique des règles » selon l’expression de M. Cornu. C’est la fille aînée de la morale. Mais paradoxalement, elle n’a pas eu en doctrine le succès qu’elle méritait. La jurisprudence est longtemps restée silencieuse, craignant probablement une augmentation incontrôlée des pouvoirs du juge, source d’insécurité. Son influence est récente. Mais aujourd’hui, la bonne foi est un principe dont l’importance en droit

mauvaise foi est donc caractérisée, est irrecevable à opposer à la société B… E… l'absence de fonds de commerce dans les locaux loués et le fait que les locaux ont été aménagés en cuisine. Selon la CA, dès lors que ni la régularité de la cession contrôlée par le juge commissaire, ni la moralité, la solvabilité et la compétence de la société HDC ne sont en cause, le refus d'agrément de la SCI à la cession est injustifié. Dans quelle mesure l’obligation d’exécuter les contrats de bonne foi permet-elle

départ. C'est une manière de mettre en échec la clause limitative de responsabilité mais qui est prévue par les textes. La jurisprudence (arrêt Chrono post du 22 octobre 1996), en se fondant sur l'article 1131 du CC (cause) et 1134 du CC (force obligatoire du ct et bonne foi), décide qu'une clause limitative de responsabilité qui prévoirait une indemnisation dérisoire, si le manquement renvoie à une obligation essentielle du contrat (l'appréciation se fera de manière objective) et si la clause telle

non plus être volontaire et dans cette optique, l’erreur peut être liée à la notion de bonne foi. Dans la Rome antique, la Fides était une déesse considérée comme la gardienne des serments et avait son siège dans la main droite des Romains. Son culte permettait la pérennité de la bonne foi chez les contractants impliquant une attitude honnête et un contrat sous l’égide de la Fides (par extension, la bonne foi). Et si à l’origine, les Romains se devaient de toucher l’autel pour prêter un serment

car seule la partie de bonne foi peut demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice subi,c'est à dire l'annulation pour dol. La question posé à la cour de cassation est le devoir de L’acheteur de bonne foi d’un bien immobilier consiste-il,en raison de l’occupation qu’il en a fait et de l’avantage qu’il en a tiré entre la date de la vente et celle de son annulation, a verser au vendeur des indemnités ? La cour de cassation énonce «la partie de bonne foi au contrat de vente

effet juridique et donc effectif à ces contrats en consacrant le principe de force obligatoire des contrats 2) la nécessaire consécration du principe de force obligatoire par la loi le principe de force obligatoire se trouve à l’article article 1134. le premier alinéa dispose que les conventions légalement formée ont force de loi à ce qui les ont faite. Telle une loi, le contenu des conventions s’impose aux partie, et donc telle une loi, cela revient à pouvoir sanctionner son inexécution. Le second

que cet article 1129 n'est plus applicable à la détermination du prix dans les contrats-cadre, dans les deux autres espèces, la Cour casse les jugements rendus par les Cours d'appel de Chambéry et de Paris au motif qu'elles ont violés les articles 1134 et 1135 du Code civil en retenant la nullité des contrats litigieux pour indétermination du prix. Dès lors, ces trois arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation pose la question de savoir s'il est possible d'invoquer l'annulation d'un

Commentaire  d’arrêt  1ère  civ,  16  mars  2004       Dans  la  vision  classique  du  droit  des  contrats,  le  devoir  de  bonne  foi  n’oblige  pas  les  parties  à   protéger  l’intérêt  de  son  cocontractant.  Cependant,  la  jurisprudence  contemporaine  tend  à  protéger   l’équité  dans  le  contrat,  notamment  en  obligeant  les  contractants