Bonne Foi 1134

Commentaire d’arrêt L’obligation de loyauté découle de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil, qui dispose que les conventions doivent être formées de bonne foi c'est-à-dire que les parties doivent exécuter le contrat sans fraude, sans détournement de l’esprit du contrat. Cependant, cette obligation de loyauté, et plus particulièrement, l’obligation de mettre son cocontractant en mesure d’exécuter le contrat, n’est pas respecté dans un arrêt du 24 novembre 1998 rendu par la chambre commerciale

Commentaire d'arrêt Cass.com 10 juillet 2007 CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut - Sanction - Office du juge - Limites Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, pour rejeter

obligatoire empêche le juge de modifier un contrat lorsque les circonstances économiques bouleversent l’équilibre du contrat voulu initialement par les parties ? La cour de cassation dans son arrêt du 6 mars 1876 indique sur le visa de l’article 1134 du Code civil qu’il n’appartient pas aux tribunaux de prendre en considération des données temporelles ou économiques, dans le but de modifier les conventions prises par les parties, en y ajoutant des clauses nouvelles afin de rétablir un équilibre

COMMENTAIRE D’ARRET L’article 1134 du code civil dispose, outre que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu’elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi, la fixation unilatérale d’un prix trop élevé peut être considéré comme un acte de mauvaise foi condamné par la loi. La première chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 30 juin 2004 s’est prononcée sur la modification unilatérale du prix dans un contrat de location

TD Droit des obligations Séance 9 Le juge et le contrat La modification du contrat : La notion d'imprévision : principe de la force obligatoire de la convention, article 1134 du code civil. Le contenu obligationnel du contrat a force obligatoire, elle lie les partie et les obligations doivent être respectées. On doit se poser au jour de la conclusion du contrat. Le contrat ne nuit pas aux tiers, il ne lie que les parties au titre de l'article 1165 du code civil. Le juge ne peut s'immiscer

que le rapport de forces entre contractants se trouve déséquilibré. Pour sortir de ce dilemme, le droit civil français a longtemps campé dans une position qui réduisait strictement les possibilités de révision judiciaire des conventions : l’article 1134 du Code civil liait non seulement les parties mais aussi le juge, et quand bien même la loi contractuelle était une loi d’airain, il n’était pas loisible au juge d’intervenir. Seules les parties, ou le législateur, pouvaient prévoir des mécanismes

qu’il a exécutée. Pour cela, le juge se fonde sur un adage selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». A l’inverse, le juge écarte quelquefois le jeu de la rétroactivité lorsque celle-ci joue en défaveur d’une personne de bonne foi. Autrement dit, la rétroactivité sera ici écartée par faveur pour celui qui ne savait pas qu’il concluait un contrat nul. *** Quoi qu’il en soit, on distingue classiquement la nullité relative (§ I) et la nullité absolue (§ II), selon la

et des dérogations qui pourraient lui être admises. La force obligatoire du contrat est le principe selon lequel les parties ne peuvent déroger à la convention à laquelle elles ont consenties et que sa bonne exécution doit être menée jusqu’au bout. Ce principe est rappelé par l’article 1134 alinéa 1 qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ». Quant à l’alinéa 2 du même article, il dispose « Elles ne peuvent être révoquées que de leur

cassation est la suivante : le juge doit-il abandonner son pouvoir de sanction de la déloyauté au nom de la force obligatoire du contrat ? La cassation tombe au visa de l’article 1134. La troisième chambre civile reprend une fameuse formule : « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus

civil et 1134 alinéa 3 du Code  civil la nullité des conventions conclues entre le bailleur et le locataire pour indétermination du prix, au moyen que si le prix de la location et de l’entretien de l’installation était fixé, celui des coûts de modification future dont le bailleur s’était réservé l’exclusivité n’était pas déterminable. Le bailleur forme donc pourvoi en cassation. Le 29 novembre 1994, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel pour violation des articles 1129 et 1134 alinéa