Bonne Foi 1134

Cour de cassation doit répondre à la question suivante : quelles sont les conditions d’application de la rupture unilatérale d’un contrat ? La Cour de cassation infirme la décision de la Cour d'appel pour défaut de base légale au visa des articles 1134 et 1184 du Code civil : selon elle, la Cour d’appel n’a pas vérifié si le comportement de la société SFL était suffisamment grave pour justifier cette rupture. La Cour de cassation casse partiellement la décision antérieure sauf l'octroi de dommages

Commentaire d’arrêt Canal de Craponne, 6 mars 1876 Arrêt de principe refus de la théorie de l’imprévision Fondement sur l’article 1134 du code civil. Force obligatoire du contrat même à l’égard du juge. Le juge ne peut pas modifier ou interpréter les conditions voulues par les parties lorsque celle ci sont claires et précises. En 1867, Monsieur Adam de Craponne décide de construire un canal d’irrigation. Il s‘engage à en assurer l’entretien en échange de la somme de 3 sols par acres de

5 Rappel : le contrat de Travail Principe du CT : c’est avant tout un contrat ! L’article 1134 du code civil dit en substance : que les conventions légalement formées - tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; - révoquées que par consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise ; - doivent être exécutées de bonne foi.* * La jurisprudence s’appuie très fort sur la bonne foi requise dans le code de travail art L1222-1. Exposé du 6 novembre 2014 sur les Principes Economiques

sur fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet la donation 1132 : une convention n’en est pas moins valable si la cause n’en est pas moins exprimée 1134 : contrat à valeur de loi pour les contractants 1134 alinéa 3 : annulation de clauses abusives/ interprétation créatrice du juge par la bonne foi 1135 : les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais aussi à toutes les suites que l’équité, l’usage, ou la loi, donne à l’obligation d’après sa nature 1137 :

« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » (Article L120-4 du Code du travail). Sans doute la référence à l’article 1134 n’était-elle pas suffisante aux yeux du législateur qui, par sa loi de modernisation sociale de janvier 2002, avait estimé nécessaire de nous le remémorer. Une intervention comme pour rappeler que bien plus que l’écrit contractuel, c’est la manière dont les parties en font utilisation et le mette en application qui importe. Il s’agit là d’un principe bien installé au sein

2° partie : Les effets des contrats Introduction : Le principe de la force obligatoire du contrat. Ce principe est posé par l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat et signifie d’une part que les parties doivent respecter la loi du contrat (le contrat est la loi des parties — celles-ci se sont engagées à respecter les

juridique, les rédacteurs du code civil consacrèrent en complément le principe de pacta sunt servanda selon lequel le contrat à force obligatoire entre les parties. C’est ainsi que l’article 1134 du Code Civil précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article 1134 a bien évidemment vocation à s’appliquer aux contrats et ses conséquences sont multiples. En effet, en consacrant la force obligatoire pour les parties, l’article vise indirectement le

manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci. Le fait de commettre un dol par réticence est un manque à l'obligation de contracter de bonne foi. Cette dernière, énoncée dans l'article 1134 du Code civil, s'applique au moment de l'exécution du contrat ainsi qu'au moment de sa formation. La réticence dolosive est donc un acte de mauvaise foi caractérisé. Une fois la réticence ainsi constituée, celle-ci a des effets. Si la présence d'une réticence dolosive est avérée, elle peut être

Chapitre 4 Les effets du contrat Il faut distinguer selon qu’on examine les relations entre les parti eux même (principe de force obligatoire art 1134) ou entre les partis et les tiers (principe de l’effet relatif art 1165) Section 1 : la force obligatoire entre les partis I. Le principe art 1134 code civil Il contient 3 alinéas : * Alinéa 1er : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Valeur du principe * Alinéa 2 : « elles ne peuvent

Commentaire d’arrêt 5 février 2020 :Commentaire d’arrêt 5 février 2020 : Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire “ il faut de la bonne foi, de la réciprocité et l’égalité dans les contrats”. La bonne foi et la force obligatoire sont donc deux principes imposés en droit des contrats depuis la naissance du Code civil. En l’espèce, deux sociétés ont conclu un contrat en vue de réaliser un film publicitaire, ces deux sociétés doivent se mettre d’accord avant l'envoi définitif