Bonne Foi 1134

Le juge, serviteur du contrat La soumission du juge à l’interprétation de la volonté des parties « gardien naturel de la foi contractuelle » Dupichot « pour un retour aux textes » le juge doit donner du sens. Interpréter un contrat est donc une tâche particulièrement noble, puisqu’il s’agit de rendre clair un acte flou et obscur. Qualification N’interprète que quand nécessité : si clause pas clair ou pas possible Si interprète alors que contrat clair et précis : viole volonté parties+force

(H. Bouthinon-Dumas, les contrats relationnels et la théorie de l’imprévision, Revue internationale de droit économique 2001/3) A première vue, la révision du contrat pour imprévision se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 (De Galiffet c. Commune de Pélissane (Canal

contrôle sur le contrat. Aujourd’hui s’est développé un certain formalisme dans les contrats pour protéger la ou les parties les plus faibles. B) Autre principe fondateur, la bonne foi dans les contrats. Le code civil dispose à l’article 1134 alinéas 3 : « les conventions doivent être exécutés de bonne foi ». La bonne foi se détermine en ayant un comportement loyal vis-à-vis de ses partenaires mais aussi en ne faisant pas contracter ses partenaires contre son gré. II- La négociation. A)

un caractère « impulsif et déterminant ». §3Effets du contrat L’article 1134 du CCM stipule : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». ALa force obligatoire du contrat entre les parties a.L’irrévocabilité du contrat Article 1134, alinéas 1er et 2ème CCM : « Les conventions légalement formées tiennent lieu

fondent alors leurs positions sur l’obligation de bonne foi, de loyauté et de solidarité contractuelle. Pourtant, il est clair notamment de part, l’article 1134 du code Civil, que le juge ne peut modifier le contrat, puisque la convention est la loi des parties. La question qui se pose en 1992 à la Cour de cassation, dans un arrêt Canal de Craponne, est de savoir si le juge ne pourrait pas prononcer la résiliation du contrat en se fondant sur l'article 1134-3. La cour de cassation rejette explicitement

condamnée à payer diverses sommes à la société HDC, conserve un intérêt à se pourvoir en cassation même si, postérieurement à sa déclaration de pourvoi, elle a vendu l'immeuble litigieux ;   1   Sur le moyen unique : Vu l'article 1134, alinéas 1 et 3, du code civil, ensemble l'article L. 145- I du code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 2004), que, par acte du 4 août 1999, la société civile immobilière Pompei (la SCI) a donné à bail pour une

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 novembre 1992, est relatif à la bonne foi et au bouleversement économique dans l’exécution du contrat.Cass, Com. 3 novembre 1992 Arrêt Huard Une cour d'appel a pu décider qu'une société pétrolière n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de distributeur agréé conclu avec l'exploitant d'une station-service dès lors qu'il résultait de ses constatations et appréciations qu'en l'absence de tout cas de force majeure le fournisseur

ayant engager des pourparlers avec un tiers constitut il une faute de nature a engager la responsabilité de son auteur? la cour de cassation rejette les pourvoi : elle dit que les comportements des actionnaires est bien une faute, c est de mauvaise foi et ces pourparler n ont jamais parus abandonné. Plan : I] La notion de faute dans l exercice du droit unilateral de rupture des pourparlers A] La contreverse doctrinale concernant le fondement juridique de la rupture des pourparler Plusieurs

ceux au même titre qu’une loi. En ce sens, l’article 1134 du code civil prévoit cet effet obligatoire en son alinéa 1 selon lequel «  les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ainsi, les parties ne peuvent révoquées que de leur consentement mutuel ou encore pour les causes que la loi autorise ; aussi en vertu du principe de la force obligatoire des contrats, ces conventions doivent être exécuté de bonne foie. Le débat juridique actuel se pose pour ce qui

responsabilité contractuelle et pour justifier la sanction de l’abus, la Cour opère un glissement de l’article 1129 (qui comme nous l'avions vu précédemment est déclaré inapplicable à la détermination du prix) à l’article 1134 du Code Civil qui prévoit l’exécution de bonne foi du contrat de la part des cocontractants. Le juge sanctionnera ainsi la fixation abusive du prix par l’une des parties qui voudrait tirer un avantage économique illégitime de son cocontractant. Le juge est chargé de contrôler