Bonne Foi 1134

l’application d’une clause litigieuse dans un contrat de bail d’habitation. Les moyens : Violations des articles 1134 et 6 du Code Civil Article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Article 6 : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux loi qui intéressent l’ordre public

mmentaire d’arrêt du 3.11.1992, Cour de cassation, Chambre commerciale. Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l’exécution d’une obligation manifestant un comportement d’honnêteté et d’intégrité » et exprimant ainsi un souci de coopération. En l’espèce, un contrat a été conclu entre un pétrolier

lorsque le contrat fonde réellement la situation d'une des deux parties. Cette dernière peut, du jour au lendemain, se retrouver sans rien L'article 1134 du code civil, dans son alinéa trois dispose en substance que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. C'est sur la jurisprudence des contrats de concession automobile que la bonne foi a refait son apparition. Dans un premier arrêt daté du 7 octobre 1997, la Société Volvo avait conclu un contrat de concession avec la société Maine auto

une valeur juridique parce que les individus les ont voulus, c’est le principe de l’effet relatif au contrat. L’article 1134 du Code civil dispose que: « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; c’est le principe de la force obligatoire du contrat. Par la suite, l’Etat s’est mis à contrarier l’autonomie de

En effet, le juge se refuse de réviser un contrat et cela même en cas de changement dans les circonstances d'exécution de ce dernier. Le fondement juridique de cette solution est l'intangibilité du contrat, cet arrêt a été rendu au visa de l'article 1134 du Code civil. La position selon laquelle, le juge n'a pas à réviser un contrat suite à la survenance de circonstances imprévisibles, est réaffirmer régulièrement en jurisprudence ( Cass. 3e civ., 18 mars 2009 : Bull. civ. 2009, III, n° 64 ; D. 2009

tarif. Par deux arrêts du 24 novembre 1994, elle déclara nulle la convention faisant référence à un tarif dont les prix étaient fixés unilatéralement ne respectant pas la détermination du prix mais également l’application de bonne foi des engagements sur le fondement de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil. Toutes les controverses liées aux incohérences de fondement juridique de l’exigence de détermination du prix ainsi que celles causées par les parties en application de se principe ont amenées la Cour

l’article 1er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. L’article 1134 du Code civil : Le Code civil précise en sont article 1134 que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles doivent être exécutées de bonne foi. La jurisprudence désormais constante s’accorde à dire que tout professionnel est tenu à l’égard notamment des profanes d’une obligation de mise en garde, de

cocontractant. Difficile de dire a partir de qd le vendeur est tenu de dire l’info°. L’obligat° d’info° facilement retenu qd celui ci est profess°el La reticence est constituf d’un dol car en se taisant ,le cocontractant a fait preuve de mauvaise foi, de loyauté. Considère que le professionnel dt avoir un comportement loyal qui se manifeste par le fait de ne pas cacaher qqch a son cocontractant. Le fait d’avoir conclu qqch ,ce comportement sera sanct°er par l’admiss° de la reticence dolosive.

autre négociation. A côté du principe de liberté, il y a la principe de négocier de bonne foi même si est vrai que l'article 1134 alinéa 3, la jurisprudence indique l'exigence de bonne foi n'est pas propre à l'exécution du contrat simplement car avant il y a la phase de négociations dans laquelle la bonne foi doit régner. Si vous êtes libre de rompre des négociation, il y a une réserve en cas de manque de bonne foi. B- La prohibition de la rupture abusive Les juges considèrent que la rupture

Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel parce qu’elle n’a pas donnée de base légale à sa décision. La Cour d’appel est sur le terrain de l’exécution pour en déduire son existence. La Cour de Cassation censure l’arrêt au visa de l’article 1134 du code civil. À partir de quand l’obligation naturelle existe-t-elle ? À partir du commencement de l’exécution. Est-ce que le fait de promettre nous engage ? Possibilité de prouver mon engagement (= acte juridique). L’exécution ne doit pas s’entendre