Bonne Foi 1134

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. », est ainsi formulé l’article 1134 alinéa 1 du code civil. Les partis doivent exécuter les obligations qu’elles ont acceptées dans les termes du contrat. Cela doit être respecté par le contractant et par le juge qui devra en cas de litige trancher dans le respect de ce contrat. L’objectif du contrat est de créer des obligations entre les contractants. Le juge, à l’égard des contrats, est tenu de respecter le contrat

résiliation unilatérale, qui ne privent pas le juge de son pouvoir de rechercher si les conditions de la résolution sont remplies. La bonne foi et l'abus de droit sont les seules moyens de défense pouvant être opposé par les « victimes » de la clause. La clause résolutoire faisant partie d'une convention, elle doit être soumise à l'exigence de bonne foi de l'article 1134 al 3 CC. Un arrêt de la première chambre vivile du 31 janvier 1995 a admis que « la clause résolutoire n'est pas acquise si elle a

principes sont gouvernés par 3 régimes : *principe de liberté de rompre les pourparlers même avancés sans engager sa responsabilité car il y a la période de réflexion. *principe de conduire les pourparlers de bonne foi. *interdiction de rompre les pourparlers brutalement, de mauvaise foi ou avec légèreté. -les contrats préparatoires : ce sont de vrais contrats et on en distingue 3 : Les accords de principe les pactes de préférence les promesses de contrat L’application des notions

l’article 1134, qui dispose dans son alinéa premier que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ainsi, à partir du moment où le contrat respecte l’ordre public et les bonnes mœurs, les contractants sont tenus par leur accord qui est alors, pour eux, assimilable à une loi. Ils commettraient dès lors une faute en ne respectant pas leurs obligations, faute qui serait susceptible d’entraîner leur responsabilité contractuelle. La formule de l’article 1134 marque

politique 6mois avant l’échéance. Elle n’était donc pas contrainte de se soumettre aux conditions de la BNP. Mauvaise foi contractuelle de Mme X ? Art. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi Art. 1135. Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore, à toutes les suites que

l’existence d’une fraude (fraus omnia corrumpit) L’annulation est une sanction acquise depuis longtemps par la jurisprudence. Cass. req. Arrêt de 1902 + 3e civ 10 février 1999+ réitérée par la chre mixte 26 mai 2006 Violation du pacte+ tiers de mauvaise foi 2.Sanction préférée à l’octroi de D.I. fondés sur l’art 1142 Contra. Arrêt Cruz (15 déc. 1993) : « rétractation unilatérale de la promettante » d’une PUV sanctionnée par des DI (Art 142) et non par la vente forcée. Conforme aux différents projets

L'exécution du contrat De l’exécution du contrat de bonne foi découlent d’autres obligations prévues par la jurisprudence, qui étend alors le contenu obligationel. Ainsi, l’arrêt du 24 novembre 1999 de la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre les obligations de loyauté et de coopération auxquelles peuvent être soumises les parties. En l’espèce, les sociétés Groupe Danone, Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d’Evian confient à M.X, par un contrat d’agent commercial

débiteur et qu’en dehors de ce cas, la réparation doit s’entendre comme une réparation en nature. Le juge avait donc le pouvoir de prendre une décision valant vente entre les parties. D’autre part, Mme X soutient que la cour d’appel a violé les articles 1134, 1138 et 1147 du code civil. Elle précise en effet qu’un pacte de préférence s’analyse en l’octroi d’un droit de préemption et donc en une obligation de donner dont la violation doit entrainer l’inefficacité de la vente conclue en violation de ce pacte

doit être exécuté de bonne foi, les parties doivent exécuter loyalement les obligations mises à leurs charges - il ne peut être modifié ou résigné que par une nouvelle convention L'effet obligatoire concerne : - les cocontractants - les représenté (mineurs ou incapables majeur engagé pour les représentant) - après le décès d'une personne, ses héritiers Il s'impose au juge : - il doit veiller à la bonne application - il ne

l’offre en cas de décès du sollicitant, on peut observer les décisions de la jurisprudence sont très divergentes. Et pourtant, malgré cette divergences de décisions, on note que les juges, dans chaque décision on un fondement commun, c'est l'article 1134 du Code Civil. Une divergence des décisions de la jurisprudence Le problème ici est de savoir si l’offre disparaît avec le décès de l’offrant. Si on applique le principe de l’autonomie de la volonté, l’offre étant l’émanation de la volonté