Bonne Foi Contractuelle

cassation en l’espèce qui commence son attendu en faisant référence au « droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ». En évoquant le droit de rompre les négociations, la Cour de cassation se fonde sur le principe de liberté contractuelle qui implique positivement la liberté de conclure le contrat et négativement le droit de refuser de conclure le contrat. Ce droit de refuser de conclure le contrat implique la reconnaissance d’un droit de rompre les pourparlers. La Cour de cassation

intentionnel en vu de tromper l'autre. Mais dans certain cas, elle affirme que le silence peut être gardé et que l'obligation d'information ne s'applique pas à toutes les situations. La réticence dolosive pousse également à l'étude de l'obligation pré-contractuelle d'information. C'est une obligation juridique protégeant le consentement. A l'Antiquité romaine, le dol était sanctionné en tant que délit alors que sous Napoléon, il était envisagé comme un vice du consentement. La réticence dolosive étant

S6 - équilibre contractuel 1 UNIVERSITE LOUIS LUMIÈRE LYON 2 Année universitaire 2022-2023 Licence 2 – Droit du contrat - Cours de B. Moron-Puech et L. Guignard Fiche réalisée par Vincent Girin et mise à jour par B. Moron-Puech Semaine du 27 au 31 mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir

jurisprudence a consacré un principe de libre révocabilité de l’offre : une offre n’est qu’une proposition de contracter qui n’a pas de force obligatoire à l’encontre de l’offrant. Le fondement de ce principe pourrait être trouvé dans la liberté contractuelle : tant que le contrat n’est pas effectivement né, l’offrant demeure libre de vouloir encore ou de ne plus vouloir contracter. Ce principe semble aujourd’hui implicitement repris par le Code civil (article 1369-2). Mais il y a des exceptions

Cour de Cassation estime que l’abus dans la fixation du prix par l’autre partie relève des règles de la responsabilité contractuelle et pour justifier la sanction de l’abus, la Cour opère un glissement de l’article 1129 (qui comme nous l'avions vu précédemment est déclaré inapplicable à la détermination du prix) à l’article 1134 du Code Civil qui prévoit l’exécution de bonne foi du contrat de la part des cocontractants. Le juge sanctionnera ainsi la fixation abusive du prix par l’une des parties

Le principe de la bonne foi. 8 B. L'obligation de moyen et l'obligation de résultat. 8 Section 2: l'inexécution du contrat. 9 §1. L'action en inexécution du contrat. 9 A. La mise en demeure. 9 B. L'exécution forcée. 10 C. L'exception d'inexécution. 11 §2. La résolution du contrat. 12 A. La résolution pour inexécution. 12 B. La théorie des risques. 13 §3: La responsabilité contractuelle. 14 A.

choix que d’adhérer ou non, soit que le faible enjeu économique décourage les parties de prendre le temps de négocier. D’autres contrats font au contraire, par principe, l’objet de négociations. Il s’agit de contrats prévoyant des obligations contractuelles originales et spécifiques à la situation des parties. Aucun régime juridique existant ne leur convenant parfaitement, il faut en négocier la création. Pour ces contrats, de la simple prise de contact entre les parties à la conclusion du contrat

Chapitre 14 La négociation et l’exécution des contrats entre professionnels I. La négociation contractuelle Tous les contrats ne se concluent pas en une seule fois et un seul moment. L’accord des parties peut résulter de négociations. A. Les différentes phases de la négociation Dans les contrats entre professionnels, il faut préparer les conditions essentielles de l’accord contractuel (prix, délais de livraison, services annexes…) au cours d’une négociation qui peut passer par diverses

CM6 DROIT : NOTION, FONCTION ET PRINCIPE DU CONTRAT Introduction : Création volontaire d’un lien juridique d’obligation. Le droit des contrats est basé sur 3 principes : * Liberté contractuelle * Force obligatoire * La bonne foi I. NOTION DE CONTRAT Art 11.01 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle 1 ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. A. Le contrat crée des obligations Obligation :

ulg.ac.be/aed Théorie générale des obligations – Rédaction V. Franck 7 Section 1: Principes de base: 1)Autonomie des volontés ou liberté contractuelle - Sens du débat actuel: Ce principe implique la liberté de contracter ou non, de contracter avec qui on veut, d’élaborer librement l’objet et le contenu du contrat. La liberté contractuelle n’est pas exprimée explicitement dans le C.C. mais elle correspond à l’esprit des auteurs du code. Le principe qui est à la base de 1134 est que les