Bonne Foi Contractuelle

lequel tout dommage doit etre repare. Malgre sa simplicite, il existe des situations dans lesquelles ce principe est difficile a mettre en oeuvre. C'est notamment le cas des pourparles qui possedent une nature pre-contractuelle et aleatoire. Dans cette phase du processus pre-contractuel, le code civil reste silencieux. En general il existe une liberte de rupture des pourparlers, cependant il peut arriver qu'une faute dans la rupture entraine la responsabilite dellictuelle de son auteur. La rupture

les ont faites. » Valeur du principe * Alinéa 2 : « elles ne peuvent être révoquées que de leurs consentements mutuels ou pour les causes que la loi autorise ». (=>Conséquence du principe) * Alinéa 3 : « elles doivent être exécutées de bonne fois ». (=>Conséquence du principe) A. La force de l’engagement Le contrat s’il est valable à la même valeur qu’une loi, même force obligatoire. L’autonomie de la volonté pour créer le contrat qui explique qu’en principe le contrat est

contractantes Art.1134 : «  Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être éxecutées de bonne foi » Art 1135 : «  Les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature » 1) Le principe de la force obligatoire Le contrat s’impose :

conclusion que les actes illicites seraient donc à l'origine des obligations. Doctrine dominée par un postulat selon lequel les sociétés s primitives sont dominées par des rapports de force et non de confiance, nécessaire à l'émergence des liens contractuels. Formes de réparation du dommage : vengeance arbitraire et illimité vengeance encadrée, proportionnée et réciproque, loi du Talion compositions pécuniaires : dans un premier temps, la composition est volontaire, librement négociée par les

libre de choisir avec qui le conclure. Le contrat est un accord de volonté entre 2 personnes ou plusieurs) qui veulent donner à leur consentement des effets. Le principe d’autonomie de la volonté repose sur 3 grands principes : * La liberté contractuelle : choisir ou refuser un contrat signature obligatoire. L’échange des consentements suffit à créer un contrat. Cependant, plusieurs limites : * Pour certains contrats, on va devoir respecter certaines formes pour qu’il y ait un contrat

contrat. Défense écartée assez logiquement, en effet l'espèce se rapporte à l'exécution du contrat et non à sa reconduction. Enfin, la Cour d'appel exclu tout recours à la force majeur pour permettre à l'intimé de s'exonérer de son obligation contractuelle. La Cour d'appel semble distinguer l'obligation difficile à exécuter de l'obligation impossible, seule la seconde constitue une condition de mise en œuvre de la force majeure. Au titre du second, elle déboute la société Soffimat de sa demande d'analyse

toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. (I) La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. (II) Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins

unilatéralement une clause de mobilité Dans ces conditions, la cour de cassation s'attache particulièrement à l exécution de bonne foi du contrat de travail L'employeur ne peut mettre en ouvre une clause de mobilité trois semaines avant le retour d'un salarié ( art. L1222-1 du code du travail ). La bonne foi de l'employeur est présumée, le salarié pouvant prouver la mauvaise foi de l'employeur (Cass.soc., 14 octobre 2008, n°07-43071).. L'employeur doit mettre en ouvre la clause de façon justifiée

Arrêt de Craponne : « Qui dit contractuel dit juste ». Ces quelques mots de Fenouillet, juriste du XIXème siècle illustrent parfaitement la vision libérale du droit contractuel. Un contrat est une rencontre des volontés, et bien qu’inégal sur le plan arithmétique, du moment qu’il est librement consenti par les contractants, celui-ci ne peut être que juste. Si ce postulat est parfaitement compréhensible au moment de la conclusion du contrat, il arrive que celui-ci pose quelques

lieu, l'indétermination du prix est sanctionnée par la nullité du contrat. C'est une nullité absolue, automatique et abstraite, qui ne tient aucun compte de l'exécution effective du contrat et raye d'un trait de plume l'ensemble des relations contractuelles qu'ont entretenues les parties, souvent sur une longue période (Cass. com., 5 avr. 1994). Cette jurisprudence massive n'a pas modifié en profondeur les pratiques. Comme l'observent souvent les juges du fond, la nullité pour indétermination du