Bonne Foi Contractuelle

Chapitre I – la Notion de Contrat I/ Contrat et obligations contractuelles : définition 1. Définition du contrat Le contrat est définit par l’article 1101 du Code Civil. Cet article dispose : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers l’une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. On ne peut donc pas conclure un contrat tout seul. Un contrat suppose au minimum deux personnes. Implicitement, ces deux personnes

Cette disposition énonce le principe de force obligatoire du contrat en disposant que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite". Une lecture a contrario de cette disposition révèle le principe de liberté contractuelle. En effet, si seule la volonté permet de créer un contrat, nul ne peut être engagé en l'absence de son consentement. On en déduit donc la liberté de ne pas conclure un contrat. Par conséquent les pour-parlers qui précèdent la conclusion du contrat

A-Les contrats préparatoires Ils sont nés de la pratique contractuelle, on trouve les promesses de contrat, on trouve aussi le pacte de préférence qui est ignoré par le code civil, on peut trouver les contrats cadres surtout dans le domaine de la distribution, ignoré dans le code civil. 1-Les promesses de vente ou d’achat Le code civil a pratiquement ignoré les promesses de contrat, ces promesses sont nées de la pratique, elles sont très utilisées en matière de vente, en matière de vente on va

indue. L’ampleur des restitutions varie selon que l’accipiens soit de bonne foi ou non. [pic]  s’il est de bonne foi, l’article 1379 prévoit la restitution de la chose plus les intérêts produits par la chose à compter du jour de la demande en restitution. S’il a vendu la chose, il devra restituer le prix de la vente. Si la chose a péri en raison d’un cas de force majeure, il va être exonéré. [pic]  s’il est de mauvaise foi (article 1378 ), il sera obligé à rembourser le capital, les intérêts et

obligation précontractuelle (I – A) antérieure à la conclusion du contrat et à la rencontre des volontés ; et une obligation contractuelle (I – B), qui pèse sur l’assureur malgré la conclusion de ce contrat. Le manquement à cette obligation est strictement encadré, car l’on considère que l’assuré n’aurait peu être pas contracté ou continuer d’entretenir cette relation contractuelle à l’égard de ce professionnel, si l’ensemble des informations nécessaires lui auraient été communiqués. Ainsi, le manquement

soient exécutées, il existe de nombreuses sanctions, en accord avec la nature de l’obligation. Ces sanctions peuvent être des dommages et intérêts, des saisies, … Une obligation naît de la volonté des Hommes, et l’obligation est alors contractuelle ou quasi contractuelle (une convention est un accord de volonté, selon le latin ‘’con venere’’, rencontre de volontés), mais elle peut également survenir par les faits, selon certaines circonstances qui détermineront la sanction à donner, et ainsi l’obligation

d'une des deux parties. Cette dernière peut, du jour au lendemain, se retrouver sans rien L'article 1134 du code civil, dans son alinéa trois dispose en substance que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. C'est sur la jurisprudence des contrats de concession automobile que la bonne foi a refait son apparition. Dans un premier arrêt daté du 7 octobre 1997, la Société Volvo avait conclu un contrat de concession avec la société Maine auto. L'objet du contrat était de réserver l'exclusivité

du droit exclusif d’assurer la représentation des produits et services du Mandant auprès de la clientèle située sur ce secteur : a savoir le NORD Article 2 – Conditions de vente L'Agent Commercial s'engage à proposer les produits et services contractuels dont la représentation lui est confiée, en vertu du présent contrat, par le Mandant, que l’Agent Commercial déclare parfaitement connaitre , et selon les instructions qui lui seront communiquées , à cet effet, si nécessaire par le Mandant. Article

qui accepte, en cette qualitÈ, la reprÈsentation, conformÈment aux dispositions lÈgales applicables, de ses produits et services, tels que dÈcrits ‡ l'Annexe 1 des prÈsentes. Le partenaire commercial s'engage ‡ proposer les produits et services contractuels dont la reprÈsentation lui est confiÈe, en vertu du prÈsent contrat, par le Mandant, conformÈment aux conditions gÈnÈrales de vente et tarifs pratiquÈs par celui-ci , que le partenaire commercial dÈclare parfaitement connaÓtre, et selon les instructions

En effet, les décisions des juges oscillent au gré des actions entre quatre fondements à savoir le fondement délictuel de l'article 1382 du Code civil, le fondement contractuel des articles 1101 et suivants du Code civil, le fondement du contrat apparent proposé par une partie de la doctrine13(*), et enfin le fondement quasi-contractuel de l'article 1371 du Code civil consacré par la Chambre mixte de la Cour de cassation française le 6 septembre 2002. D'abord, en ce qui concerne le fondement délictuel