Bonne Foi Contractuelle

Principe de charge de la preuve au demandeur (vu l'article 1353 du Code civil) : pas de renversement de la preuve sauf cas où c’est le mandant qui recherche la nullité du mandat. En l’espèce si Emma G veut prouver l’existence d’un lien contractuel l’unissant à Julien X au titre de la vente, elle devra démontrer l’existence et le contenu du mandat. B) Responsabilité du mandant : Responsabilité de Julien X face à Emma G Par Principe, et dans le cadre des actes de représentation lorsque

(alors que pour la cause etc. c’est très controversé et risque de ne pas aboutir). Le processus de formation du contrat est ignoré aujourd’hui encore du code civil, il n’y a pas de disposition qui lui soit consacrée. A une époque ou la liberté contractuelle était principale en droit des contrats, les rédacteurs du code napoléon n’ont pas cru devoir organiser l’entrée dans un acte dont ils abandonnaient la détermination aux volontés individuelles. Après quelques définitions (1101 et suivants) le droit

Le juge, serviteur du contrat La soumission du juge à l’interprétation de la volonté des parties « gardien naturel de la foi contractuelle » Dupichot « pour un retour aux textes » le juge doit donner du sens. Interpréter un contrat est donc une tâche particulièrement noble, puisqu’il s’agit de rendre clair un acte flou et obscur. Qualification N’interprète que quand nécessité : si clause pas clair ou pas possible Si interprète alors que contrat clair et précis : viole volonté parties+force

principes ou libertés à valeur constitutionnelle. Tel est le cas de la liberté contractuelle, qu'elle s'applique aux personnes privées ou aux personnes publiques. Elle relève clairement d'une conception libérale des rapports juridiques et économiques mais en revanche peut apparaître difficilement compatible avec une conception sociale de ceux -ci. C'est pourquoi la question de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle est fort complexe. Elle revêt une grande importance du fait de ses enjeux

en cause du secret : idée générale de transparence. 5/ Plaidoyer pour le secret. 6/ Limites du secret. 1ère PARTIE : LA PROTECTION DU SECRET EN PROPRIETE p.16 INDUSTRIELLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE. CHAPITRE PREMIER : La protection contractuelle du secret. p.17 Section 1 : Validité des clauses restrictives de la liberté de concurrence p.18 du salarié. § 1 –Problématique générale : la difficile conciliation de la protection du p.19 secret et des libertés du salarié

français. II-Les classifications des obligations A)D’après leur source -Les obligations contractuelles : Celles qui naissent d’un contrat Obligation de livrer des avions commandés. -Les obligations délictuelles ou quasi délictuelles : Celles qui naissent d’un délit ou d’un quasi délit civil, cad d’une faute ayant causé un dommage et qui oblige l’auteur à le réparer. Obligations extra contractuelles. -Les obligations légales : Celles qui sont imposées exclusivement par la loi. Ex : Obligation

notion de bonnes mœurs : Ppe : Il faut respecter les bonnes mœurs alors qu’elles ne sont pas clairement édictées. Difficultés : Il est difficile de définir une notion comme celle des bonnes mœurs, en effet elle semble différente pour chacun et à la foi commune à tous. Elle ne peut être clairement définie car cela réduirait et limiterait sa portée. Le fait qu’elle soit indéfinissable semble être absolument volontaire, cela permet de laisser au juge la liberté d’appliquer son pouvoir souverain pour

qualification exclusive : Elle concerne deux types de contrats, les contrats uniques et simples ou les contrats uniques mais complexes. Les contrats uniques et simple : cela correspond à un contrat que l’on peut facilement lié à une catégorie contractuelle connue ; on recherche l’obligation essentielle. Cette dernière est celle qui correspond pr l’autre à l’obligation de payer. Les contrats uniques mais complexes : on lui applique l’application exclusive. C’est un contrat qui présente des éléments

L’INEXẺCUTION CONTRACTUELLE Dans notre société libérale, mondialisée, nous pouvons constater un paradoxe : d’une part, le souhait de l’Etat de se dégager de la sphère économique, donnant ainsi un plus grand degré de liberté à ses acteurs, et d’autre part la croissance exponentielle des textes législatifs et jurisprudentiels venant s’immiscer dans les contrats, qui cherchent sans cesse à mieux protéger les parties. Le contrat est défini par l'article 1101 du Code Civil

non-concurrence prévoyait. Dans les mois suivants, son comportement s’apparente à celui d’un bailleur de fond : il semble agir comme s’il était le réel propriétaire du commerce sans que le titre soit à son nom. Il engage donc sa responsabilité contractuelle (1458 C.c.Q.) du fait d’avoir contrevenu à la clause de non-concurrence. Sa responsabilité ne saurait être modifiée par le fait d’avoir consulté un notaire pour conclure les différents contrats : il demeure le seul responsable de ses actions