Brevet professionnel

d’exploitation* ou des droits exclusifs au titulaire* s’exerce sur des créations intellectuelles qui remplissent un certain nombre de critères* ou des conditions pour sa mise en œuvre*. Le champ de la propriété intellectuelle est très vaste ; il concerne les brevets d’invention (1), les modèles d’utilité industrielle (2), les marques de produits ou de services (3), les dessins et modèles industriels (4), les noms commerciaux (5), les indications géographiques (6), la propriété littéraire et artistique (7), la

représentera une valeur importante dans le fonds de commerce. Parmi les autres éléments incorporels du fonds de commerce nous pouvons citer les licences nécessaires à l’exploitation ou encore les différents droits de propriété industrielle tels que les brevets d’inventions ou la marque de fabrique. La cession du fonds de commerce va donc présenter plusieurs avantages et inconvénients. Pour le vendeur ce mode de transmission a en effet pour principal avantage le fait qu'il puisse conserver sa trésorerie

puissance de l’engin, avait effectué des recherches auprès d’un agent de brevet ainsi qu’auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC1) pour s’informer des brevets en vigueur sur ce type d’appareil. M. Rifère a été grandement étonné de constater que les propriétés et les applications du radiateur de M. Calo étaient nettement supérieures à celles protégées sous brevet. Cette découverte amena les deux ingénieurs à breveter les propriétés du radiateur et à démarrer une petite chaîne de production

informations contenues dans la présente publication Les présentes informations ne peuvent être interprétées comme étant une annonce de disponibilité des produits au niveau mondial. Les droits de propriété industrielle portant sur les marques (logos) et les brevets repris à la présente sont la propriété de la société Continental SNC et/ou de ses filiales. La présente publication ne constitue ni une cession de licence ni un droit de jouissance desdits droits de propriété industrielle. Leur utilisation est interdite

un actif identifiable - immobilisation corporelle : pas de problème (évident) - immobilisation incorporelle : 2 conditions à remplir : • être séparable des activités de l’entité (peut être vendue, louée ou échangée, comme par exemple un brevet) • ou résulter d’un droit légal ou contractuel (exemple : un fonds de commerce acquis) 2 ) Une immobilisation génère une ressource contrôlée par l’entité La ressource est contrôlée par l’entité : - du fait d’un droit de propriété - ou

tube dentifrice (1890), de la bouteille de soda (1892), de la boîte de conserve (1898) et des emballages conservateurs pour les céréales (1899). Il faut protéger ces inventions non pas seulement au plan technique contre la concurrence par le dépôt de brevet, mais également au niveau de la communication envers le consommateur. On invente alors le dépôt de marque inaliénable. Puis, ce sera l'ère industrielle des grands entrepreneurs - inventeurs qui donneront leur nom à leur entreprise et à leurs produits

comme revenus distribués) - des rémunérations payées par les entreprises totalement exportatrices telles que définies par la législation en vigueur, au titre : • des droits d’auteur ; • de l’usage, de la concession de l’usage ou de la cession d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé de fabrication, y compris les films cinématographiques ou de télévision ; • de l’usage ou de la concession de l’usage d’un équipement industriel

l’usage de la chose louée en bon père de famille fait partie des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. La qualification de licence, sous-catégorie de contrats, est traditionnellement réservée à la propriété industrielle (licence de brevet ou de marque) et aux logiciels, et n’est pas employée en propriété littéraire et artistique. Cependant, ce terme est communément utilisé pour nommer les Creative Commons licenses, sous l'influence du terme américain et du concept de "licences libres"

l’usage de la chose louée en bon père de famille fait partie des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. La qualification de licence, sous-catégorie de contrats, est traditionnellement réservée à la propriété industrielle (licence de brevet ou de marque) et aux logiciels, et n’est pas employée en propriété littéraire et artistique. Cependant, ce terme est communément utilisé pour nommer les Creative Commons licenses, sous l'influence du terme américain et du concept de "licences libres"

de la chose louée en bon père de famille fait partie des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. La qualification de licence, sous-catégorie de contrats, est traditionnellement réservée à la propriété industrielle (licence de brevet ou de marque) et aux logiciels, et n’est pas employée en propriété littéraire et artistique. Cependant, ce terme est communément utilisé pour nommer les Creative Commons licenses, sous l'influence du terme américain et du concept de "licences libres"