Bull Civ 144

traduit l’intérêt que le travailleur y attache. Wandji ne pourrait refuser une affectation temporaire ou définitive à un poste de même catégorie sans commettre une faute ». C.S., arrêt n° 45/S du 5 mars 1981, aff. M obil Oil c/ WANDJI Philippe, Bull, 1982. 87 MIENDJEM (I.L.), art. préc. p.11. 88 L’art. 1131 du code civil dispose : « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». 89 CORNU (G.), Vocabulaire juridique, op. cit., , v° Horaire

et solution de la décision déférée 3. moyens invoqués par le pourvoi et contenant une critique de l’arrêt d’appel 4. réfutation par la cour de cassation (approbation des motifs retenus par la cour d’appel) 5. dispositif: rejet EXEMPLE: Civ. 25/1/1978 Bull Civ. n°23 1. Pas de visa 2. rappel des faits retenus par la cour d’appel et solution Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que Dame Cargolès fut mordue par le chien de Mougnibas, dans la propriété de la Dame Dejean, à laquelle celui-ci l’avait

détention Exercice écrit : note de synthèse à partir de documents conseillés à la lecture et reproduits (N. B. tenir compte des modifications apportées par la loi du 5 mars 2007). Exercice oral : La loi du 5 mars 2007 (sa modification de l’article 144 du CPP ainsi que la création du mécanisme prévu par l’article 221-3 nouveau du CPP) suffit-elle à corriger les défauts de la procédure pénale française en matière de détention provisoire ? Exposé pro et contra 10 Séance 7 Les caractères fondamentaux

not be asserted that it would be currently a workable and practical solution. - 10 - AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 Principales abréviations Bull Joly Sociétés Bull. civ. D. Gaz. Pal. JCP JDI / Clunet RCDIP RDAI Rec Rec. Acad. La Haye Rev Soc RIDC RTD civ RTD com S. Bulletin Joly des Sociétés Bulletin civil de la Cour de cassation Recueil de jurisprudence Dalloz Gazette du Palais La Semaine Juridique Journal de Droit International Revue Critique

que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu'aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux ; qu'en déclarant recevable l'action du ministère public, la cour d'appel

omission d’accomplissement d’un acte). Tel est aussi dorénavant le cas de l’acte de naissance, régulièrement dressé, d’un transsexuel dont la demande de modification a été favorablement accueillie par l’autorité judiciaire (Ass. Plén. 11 déc. 1992, Bull. civ. n°13). II. Les fonctions des actes de l’état civil Les actes de l’état civil sont des actes authentiques. Leur force probante est très grande puisque les faits que l’officier de l’état civil a constatés lui-même font foi jusqu’à inscription

un rapport ». Aurélie de PARCEVAUX 2/87 Index des principales abréviations AJDI : Actualité juridique propriété immobilière Al. : Alinéa Art. : Article Ass.Nat : Assemblée nationale Ass. Plen. : Assemblée plénière de la Cour de cassation Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation C.cass : Cour de cassation CA : Cour d’appel Et s. : Et suivant(e)s JCP : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition générale) JCP N : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique

des échanges d'information sont effectués au niveau communautaire, par exemple pour évaluer les risques liés à l'endettement des entreprises, à partir souvent d'une centralisation d'informations détenues par les BCN (par ex., V. C. mon. fin., art. 144-1, mod. par L. no 2003-706 du 1er août 2003 [JO 2 août, D. 2003.1947  ]). C. - Autres attributions. 41. L'article 5 des statuts confère à la BCE le pouvoir de collecter les informations statistiques nécessaire à l'exercice des missions du SEBC,

plusieurs fois par an, sont insérées dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être

décisions reproduites ci-après : - Civ. 2ème, 20 mars 1996, Bull. civ. II, n° 67 (document 1) ; - Soc., 17 avril 1991, Bull. civ. V, n° 201 (document 2) ; - Civ. 3ème, 26 février 2003, Bull. civ. III, n° 53 (document 3) ; - CE, ord. Réf., 16 septembre 2002, Sté EURL La Cour des miracles, req. N°250313 (document 4) ; - TC, 8 février 1873, Blanco, Rec. 1er suppl. 61, concl. David (document 5). Document 1 : Arrêt de la Cour de cassation (arrêt de cassation) : Civ. 2ème, 20 mars 1996 Source : DEFRENOIS-SOULEAU