Bull Civ 144

possibilités offertes au juge pour l’éclairer « sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien ». En effet, les trois mesures d’instruction exécutées par un technicien sont la constatation, la consultation et l’expertise. L’article 144 du même Code ajoute que « les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer ». Au contraire, l’article 156 du Code de procédure pénale parle seulement de l’expertise

est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté

l’arrêt d’appel n’étant critiqué « qu’en ce qu’il a[vait] refusé d’exonérer totalement celle-ci de sa responsabilité, et non en ce qu’il a[vait] retenu une exonération partielle », déjà écartée par un arrêt de la première chambre civile du 13 mars 2008 (Bull. 2008, I, no 76 ; V. également Inès Gallmeister, « Faute du voyageur et exonération de la SNCF », Dalloz 2008, Actualité, p. 3079-3080). 1 er mars 2009 • Bulletin d’information Table des matières Table des matières Jurisprudence Droit européen

D’un côté, par le travail, on entend l’industrie personnelle ainsi que toute richesse qui découle de la force du travail des époux, ce qui comprend les gains et salaires (Cass., civ. 1e, 8 février 1978) et les éléments du patrimoine professionnel qui se sont réalisés au cours du mariage (Indemnités de licenciement : Cass., civ. 1e, 29 juin 2011). De l’autre côté, le capital entre en communauté, bien qu’il faille distinguer les transformations des accroissements. Tout bien acquis à titre onéreux est

simple de payer une somme déterminée vaut comme billet à ordre et que l'avaliste du souscripteur peut faire l'objet du recours cambiaire du porteur auquel il ne peut opposer que les moyens en défense du débiteur garanti (Cass. com., 18 mars 1959 : Bull. civ. 1959, III, n° 148. - CA Amiens, 11 juill. 1986 : JurisData n° 1986-046112). 11. - Mandat pur et simple - Le mandat de payer doit être pur et simple. Il ne peut être conditionnel. Il est admis, toutefois, que certaines conditions peuvent être

antérieurement à la notification, dans les formes prévues par la loi, de son licenciement, la forclusion de deux mois prévue par l'article L 122-17 du Code du travail (Cass. soc. 7 février 1990, nº 430 P, Marreau c/ Sté Delachaux : RJS 3/90 nº 197, Bull. civ. V nº 52 Ø 142 ; aussi Cass. soc. 9 octobre 1996, nº 3620 P, SA Bata c/ Nias : RJS 11/96 nº 1171 Ø 166). Reçu signé en cours d'exécution du préavis 8 Il est de jurisprudence constante que le reçu signé alors que le salarié, qui n'avait pas été

de sa correspondance (fax, mail, etc …) et de sa comptabilité (V.Com,12oct 1982 bull civ 4…). Elle peut également lui être opposée. Tous les modes de preuve sont admissibles en droit commercial, la preuve par présomption comme la preuve par témoin. En ce qui concerne les actes mixtes (def), la liberté de la preuve vaut à l’égard du seul commerçant, contre qui un acte de commerce peut se prouver par tous moyens (Civ, 1ère, 21 février 1984=A COMPLETER). Autrement dit, la preuve étant libre il n’y

contenu du contrat de distribution exclusive A. — Caractéristique essentielle : l'exclusivité territoriale 4340 Preuve de l'exclusivité 4340 - Preuve de l'exclusivité En principe, l'exclusivité ne se présume pas (Cass. com., 25 mars 1958, no 1.556, Bull. civ. III, no 137). La preuve de l'exclusivité incombe à la partie qui s'en prétend bénéficiaire (Cass. com., 3 nov. 1983, no 82-11.816 ; Cass. com., 16 févr. 1988, no 86-16.207 ; Cass. com., 10 oct. 1989, nos 87-19.087 et 87-10.794). La liberté de la

11/1998, p. 141, spéc. p. 144 ; J. MOURY, De quelques aspects de l'évolution de la jurisdictio, Mél. Perrot, 1996, Dalloz, p. 301 et 302 ; H. SAK, Que reste-t-il de l'équité ? Essai sur le présent et l'avenir d'une notion en droit français, RRJ 2002. 1679, spéc. p. 1688). Ce retour en grâce est manifeste comme le révèlent les autorisations expresses confiées au juge de statuer selon l'équité : la loi no 65-570 du 13 juillet 1965 réformant les régimes matrimoniaux (C. civ., art. 1579) énonce que, si

point
 que
 la
 Cour
 de
 cassation
 évoque
 «
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997,
p.
429,
obs.
J.
 Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm.,
 p.
 311,
 obs.
 A.
 Honorat
;
 Rev.
 sociétés,
 1997,
 p.
 599,
 note
 A.
 Honorat
;
 Bull.
 Joly
 Sociétés
1997,
p.
589,
note
J.
Vallansan
;
Petites
affiches,
14
déc.
1998,
n°
149,
p.
13,
note
P.
Gioanni
;
Gaz.
Pal.,
 26‐27
juin
1998