Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Section première. - Dispositions générales Section II. - Des obligations convertibles en actions Titre X : De l' exercice social, du résultat et des dividendes Titre Xl : Des nullités et de la responsabilité civile Chapitre premier : Des nullités Chapitre II : De la responsabilité civile Titre XII : De la dissolution des sociétés anonymes Titre Xlll : De la liquidation des sociétés anonymes Titre XIV' : Des Sanctions Pénales Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre II : Des infractions

7° aux comités de remembrement des biens ruraux ; 8° aux personnes qui, à la date de la décision de lancer un marché : ­ ont été créées pour satis­faire spécifiquement des besoins d'intérêt gé­né­ral ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, et ­ sont dotées d'une person­nalité juridique, et - dont * soit l'activité est financée majoritai­rement par les auto­rités ou organismes mentionnés au § 1er et au § 2, 1° à 8° ; * soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités

INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT Année Universitaire 2013/2014 DAKAR Droit Civil / Les personnes | EQUIPE PEDAGOGIQUE | |

obligations Section première. - Dispositions générales Section II. - Des obligations convertibles en actions Titre X : De l' exercice social, du résultat et des dividendes Titre Xl : Des nullités et de la responsabilité civile Chapitre premier : Des nullités Chapitre II : De la responsabilité civile Titre XII : De la dissolution des sociétés anonymes Titre Xlll : De la liquidation des sociétés anonymes Titre XIV' : Des Sanctions Pénales Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre II : Des infractions

Le droit commercial Introduction Section 1 : Définition Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux

achats Auto-Entrepreneur : Date Référence de la pièce Fournisseur Nature Montant Mode de paiement DEFINITION L’AUTO-ENTREPRISE est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Il offre des formalités de création d’entreprise allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu

Le droit commercial Introduction Section 1 : Définition Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux

et social de l’entreprise et de proposer, en liaison avec le dirigeant, un plan de sauvegarde ou de redressement. Affacturage (factoring) : Opération de transfert de créances commerciales par leur bénéficiaire à un factor qui prend le risque du recouvrement. C’est une technique de mobilisation des créances commerciales qui permet de répondre aux besoins des entreprises en matière de gestion des comptes clients et de financement. AGS : Cet organisme patronal créé en février 1974, en application

indépendance. Certains corps n’y 25/01/2010 sont pas représentés, alors qu’ils devraient l’être : avocats, professionnels des médias, par exemple. Enfin, la désignation du représentant de la société civile par le président du CNDH est choquante et porte atteinte à l’identité de la société civile reconnue par le Constitution.” […+ » Collectivités territoriales 03/04/2013 Essaouira : partis politiques, syndicats et ONG demandent le départ de Mohamed El Ferraâ 25/01/2010 « Vingt organisations

la réparation ou l’entretien de la coque d'un bâtiment.  Engins de servitude : tout engin flottant au service du port, tels que remorqueur, pilotine, engin de dragage etc. Il peut s’agir soit de navire ou bateau selon leur affectation.  Escale commerciale : toute escale d’un bâtiment au port appelé à effectuer des opérations d’embarquement, de débarquement ou de transbordement des marchandises ou de passagers au port. REGLEMENT D’EXPLOITATION DU PORT DE CASABLANCA 4  Escale de courtoisie :