Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

1ère PARTIE : L’entreprise individuelle INTRODUCTION Entreprise individuelle constituée autour d’un individu. Le personne organise à partir et autour d’elle-même l’activité. Exemple : la personne qui exerce directement : Une activité : Commerciale Artisanale Agricole Une profession libérale Par nature demeure un modèle juridique simple, ancien  modèle précapitaliste car activité organisée autour de la personne  personne > capital. Idée traditionnelle = entreprise confondue avec la

se sont développés et le droit commercial s’est donc développé, on voit dont un droit spécifique se former Droit des affaires : droit des commerçants, droit des sociétés Définition : ensemble des règles juridiques qui s’applique aux commerçants et aux relations juridiques qu’ils instaurent entre eux Particularité : moins de formalisme, idée d’équité pour résoudre les affaires Histoire du droit commerciale : à l’antiquité, il n’existe pas de droit commercial mais droits bancaires Code Hammourabi :

------------------------------------------------- L’ENTREPRISE COMMERCIALE ● L’entreprise = ∑ de moyens matériels et humains mises au service d’une activité de production de biens ou de services. Ces moyens matériels sont constitués de tous les biens qui sont affectés à l’exercice de l’activité de l’entreprise pour constituer un fonds. Sera étudié le fonds de commerce mais il existe d’autres fonds : le fonds artisanal, le fonds agricole, le fonds libéral celui exploité par un pro libéral.

spécifiques. Les juridictions sont les tribunaux qui règlent les litiges. Ensuite, les commerçants se fondent dans les autres activités professionnelles et peu à peu les spécificités se perdent. Ex : les règles du droit de la concurrence. Le droit commercial peut évoluer en droit des affaires, il devient un droit des professionnels. Cette spécificité gardée s’explique en raison de l’exigence de la vie des affaires. 1) L’exigence de la vie des affaires : Il faut d’abord de la rapidité : facilité

DROIT COMMERCIAL 1. Définition  Dans une conception classique et ancienne, le droit commercial état le droit des commerçants. Ce droit était conçu pour des petits commerces individuels. Il a évolué sous l’influence de la mondialisation, mais aussi pour tenir compte des disparités existantes entre les commerçants et es autre acteurs de la vie économiques (agriculteurs, artisans, industriels, professions libérales…) Actuellement, on parle de droit des affaires. On parle d’un professionnel plutôt

a tout moment pour un faute de l'une des parties et qui est déterminée dans le contrat. Meme si le locataire ne régularise pas pdt ses delais , le juge peut encore lui octroyer un delai de grâce (lui attribuer en fonction de l'art 1244-1 du Code Civil) 2. le droit au renouvellement du bail lorsque le bail arrive a expiration , le locataire a le droit au renouvellement : -quelle conditions peut on acquérir le renouvellement -que se passe t-il en cas de refus de renouvellement au bailleur

DROIT COMMERCIAL ET DROIT DU CREDIT PREMIERE PARTIE, DROIT COMMERCIAL GENERAL INTRODUCTION LE DROIT COMMERCIAL est une branche du droit privé qui s’intéresse aux commerçants mais aussi et surtout à leur activité professionnelle. Il existe deux conceptions : Conception subjective = renvoie aux commerçant Conception objective = renvoie à son activité S’agissant de l’activité du commerçant, le droit commercial énumère des règles contraignantes, elles sont sanctionnées dans le cadre entre

de règles ayant chacun des sphères d’application très différentes. 1. 2. 3. La règle de Droit est obligatoire. La règle de Droit est générale et impersonnelle. La règle de Droit est sanctionnée. Il existe 2 types de sanctions: 1. Des sanctions civiles : dommages-intérêts. 2. Des sanctions pénales (amende et emprisonnement) La classification des Règles de Droit Les règles de Droit sont diverses et variées. Elles régissent des relations sociales extrêmement nombreuses et totalement différentes

concourt à la réalisation des réunions de travail, tant internes qu’externes (intra ou extra entreprise). Il s’agit de préparer et d’organiser toute la logistique autour d’un déplacement professionnel soit pour le gérant, soit pour le responsable commercial en visite chez un fournisseur, en séminaire ou en convention. Cette activité est : quotidienne ( fréquente ( assez fréquente ( exceptionnelle ( Un appel d’offres est une procédure qui permet à un commanditaire de faire le

ARCHIVES NATIONALES Correspondance commerciale (1840-1915) F/12/7285 à 7307 RÉPERTOIRE DÉTAILLÉ établi par Christiane DEMEULENAERE-DOUYÈRE conservateur général du patrimoine 2011 1 Archives nationales – Correspondance commerciale (XIXe s.) F/12/7285-7307 Fiche descriptive Intitulé du fonds : Correspondance commerciale, XIX e siècle. Dates extrêmes : 1840-1915. Niveau de description : partie de sous-série du cadre de classement des Archives nationales. Métrage linéaire : 2, 15