Ca De Douai 17 Décembre 1985

ici, deux hypothèses : - l’auteur du dommage est insolvable (mieux vaut subir un préjudice par un riche !) ; - l’auteur du dommage est la fatalité. Faire peser sur l’ensemble de la population le risque pour que le jour où ça arrive il y ait indemnisation. Il peut cependant y avoir des dérives : - toujours chercher un coupable. Ce responsable va être stigmatisé comme la personne ayant joué le rôle principal du dommage. => Création de fonds d’indemnisation, concrétisation

anonymes Gazette du Palais, 04 juin 2002 n° 155, P. 4 12 Alain Couret, Michel Tudel, Le nouveau contrôle légal des comptes Recueil Dalloz 2003 Chroniques p. 2290 13 Une Version amendée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes est datée de décembre 2004 14 Didier PORACCHIA Regard sur l'évolution de la profession de commissaire aux comptes LPA, 30 septembre 2004 n° 196, P. 3 4 5 AGREGATION CNED LES CONVENTIONS INTRAGROUPES ET L’EQUILIBRE DES INTERETS BRIOT24/01/07 recommandations

anticiper les faillites et à en limiter les conséquences. Le législateur multiplie les mesures de protection de l'épargne = protection du capital social (car est le gage des créanciers). La première des infractions en droit pénal des sociétés (loi 17 juillet 1856 sur les commandites par actions) : délit de distribution des dividendes fictifs. -Début 20ème siècle : . Les scandales financiers se multiplient : Union Générale en 1882, Canal de Panama, ... Ce sont des millions de petits épargnants

qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit administratif. Par contre, lorsqu'il existe une incompatibilité le juge fiscal se réserve le droit d'adapter les notions CE

HUMAINS DES SERVICES DECONCENTRES.......................................... 112 I - Sections d’inspection du travail..................................................................................... 112 I.1 Effectifs réels et budgétaires au 31 décembre 2004................................................. 113 I.2 Evolution des effectifs réels..................................................................................... 116 II Appuis aux sections d’inspection du travail .................

police et de sureté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire. Bilatérale : permet d'identifier la loi ou le tribunal compétent à partir du point de rattachement, qui peut être la lex fori ou une loi étrangère. Exemple : arrêt Rivière 17 avril 1953, détermination de la loi applicable aux effets du mariage : la loi nationale es époux lorsqu’ils ont la même nationalité. Si ce n’est pas le cas on prend la loi de résidence commune. Si il n’y na a pas, on prend la loi du tribunal saisit

Sikkel, 1951Salle F – Art – [759.949 2 PRIM 1] à Salle F – Art – [759.949 2 PRIM 16] Corpus de la peinture du XVe siècle dans les Pays-Bas méridionaux et la principauté de Liège au quinzième siècle. Antwerp, De Sikkel, 1951Salle F – Art – [759.949 2 PRIM 17] à Salle F – Art – [759.949 2 PRIM 21 ] Balis, A. [dir.] La Peinture flamande au Prado. Anvers, Fonds Mercator ; Paris, A. Michel, 1989. 318 p. (Flandria extra muros) Salle F – Art – [708.6 MADR pr] Bibliothèque nationale (France). Département

Constitutionnel déclare qu’ « aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantie le principe de la liberté contractuelle ». A l’époque, aucune des conséquences de la liberté contractuelle ne bénéficie de cette protection constitutionnelle. CConst, 18 janvier 1985, loi Chevènement : admet que le législateur, puisse faire exception au principe selon lequel, le contrat est la loi des parties, et en conséquence ne peut être modifié sans le consentement des parties. La loi, autorisait l’une des parties à résilier

Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova

Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova