Ca De Douai 17 Décembre 1985

en consacrant le principe selon lequel « le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause » sont « seuls de nature à faire obstacle au principe compétence-compétence » et ainsi le juge étatique sera amené à intervenir. 17 Il convient cependant de préciser qu’il ne s’agit pas d’une compétence exclusive mais seulement d’une compétence prioritaire dans la mesure où le juge étatique pourra être saisi de la question si la sentence est attaquée. 18 Au vu de ces éléments

NOTION D’USAGE B : LE CONTENU DE L’USAGE 15 16 16 SECTION II : UN ACTE CONTRAIRE A L’INTERET ECONOMIQUE A : ESSAI DE DEFINITION DE L’INTERET ECONOMIQUE B : ESSAI DE DEFINITION DE L’ACTE CONTRAIRE A L’INTERET ECONOMIQUE DANS L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 17 18 19 SECTION III : UN ACTE ACCOMPLI DANS UN INTERET PERSONNEL A : LA NOTION D’INTERET 1 : Intérêt matériel 2 : Intérêt moral B : LA NOTION D’INTERET PERSONNEL 1 : Intérêt des personnes physiques 2 : Intérêt des personnes morales 23 24 24 25 26 26

(Joël), La Mine dévoreuse d’Hommes, Paris, Gallimard, 1993. 16 Cf. Mattéi (Bruno), « Le portrait du mineur en héros », in La foi des charbonniers, les mineurs dans la bataille du charbon 1945-1947, Edition de la maison des sciences de l’homme, 1986. 17 Source : Yves Jeanneau, Chap. 6 « Le logement et son mineur », pp. 151-177, in Evelyne Desbois, Yves Jeanneau, Bruno Mattéi, La foi des charbonniers, les mineurs dans la bataille du charbon 1945-1947, Edition de la maison des sciences de l’homme, 1986

l’administration. A/ La création du CE Le CE : organe de l’administration On est porté à croire que le CE a été créé en dehors de toute administration mais plus au sein de l’administration. Il a été créé par la Constitution de l’an 8 du 22 primaire (13 décembre 1799) art 52. C’est cette constitution qui établie le CONSULAT. Il dit «  sous la direction des consuls, un CE est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière

Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2003) a prononcé à leurs torts partagés le divorce de M. X... et Mme Y... Z... A... B... C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire

concubins lorsque, par exemple, la concubine travaille dans l’entreprise du concubin, qu’elle n’est pas rémunérée, travaille sous ses ordres , n’est pas propriétaire des locaux, du matériel… Dans un arrêt rendu le 9 mars 197916, la Cour d’appel de Douai a considéré que pour qu’existe une société, il ne suffit pas qu’une personne avance à une autre une somme d’argent et lui apporte son aide, mais il faut entre elles que se manifeste un véritable esprit d’entreprise qui suppose donc l’acceptation personnelle

convention de Locarno du 8 octobre 1968 a institué une classification internationale pour les dessins et modèles. Il paraît impossible d’oublier les sources communautaires, qu’il s’agisse des instruments d’harmonisation (v. notamment la directive du 21 décembre 1988, -remplacée 5 par la directive du 22 octobre 2008-, en matière de marques ; directive initiale de 1988 qui a donné lieu à la loi du 4 janvier 1991 pour la France –instauration d’une procédure d’opposition dans le cadre de l’enregistrement

d’Auvergne. tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit

desservie par le dualisme juridictionnel Chapitre II - Vers un dualisme juridictionnel asservi à l’hospitalisation d’office ? p.64 p.67 p.90 Références bibliographiques Table des matières p.113 p.126 Principales abréviations A.J.D.A. CA CC CE CEDH CAA D. D.A. E.D.C.E. G.A.J.A. G.D.D.C. Gaz. Pal. J.C.P. A. J.C.P. G. J.O. L.P.A. R.A. R.D.P. R.F.D.A. R.F.D.C. R.G.D.M. R.T.D.Civ. R.T.D.S.S. S. TA TC TGI TI Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel

questions : qui peut être l’auteur d’une infraction ? Les personnes physiques. Article 121-2 du CP prévoit en plus la responsabilité pénale des personnes morales. Avant le 31 décembre 2005, la responsabilité pénale des personnes morales ne pouvait être prévue que si un texte le prévoyait. La situation a changé le 31 décembre 2005 : les personnes morales encourent une sanction pour toutes les infractions (exception délit de presse/ injure). Quelles peines ? On parle de peine principale et de peines