Ca De Douai 17 Décembre 1985

public va être soumis à un régime particulier par deux lois de 1790 qui va former le code domanial. Ces lois vont également concerner la règle de l'inaliénabilité. On va avoir une exception, le domaine est inaliénable sauf si la loi y porte atteinte, ça veut dire il peut être vendu par la loi. Le code civil de 1804, son objet même n'est pas de définir le domaine national, il vise les biens des personnes privées. Il n'envisage pas de réglementer les propriétés publique. Le code civil de 1804 va aborder

accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure »). Cette solution est à rapprocher d’un arrêt (diffusé) cité par le conseiller rapporteur, du 7 décembre 1995, aux termes duquel « l’arrêt d’un stage de formation et l’interruption du financement y relative ne présentent pas les caractères d’imprévisibilité, d’insurmontabilité et d’extériorité de la force majeure ». 3 • La chambre mixte, enfin

[et] n’entraîne à proprement parler ni droit de préférence ni droit de suite " (Jean-René Gomez, " Analyse critique de l’avant-projet d’acte uniforme portant organisation des sûretés dans les Etats membres de l’OHADA ", Penant, n° 825, septembre-décembre 1997, p 262). Pour d’autres, " le droit de rétention est qualifié de sûreté sans ambiguïté au lieu d’être considéré... comme une simple exception d’inexécution ou une saisie-arrêt improvisée ou une compensation ; ses conditions d’exercice , son

concernent des faits commis en dehors du territoire français (Cass. crim. 3 décembre 1998 n° 7172 PF, Sté Antverpia Incendies : RJDA 6/98). Dans cette affaire, l'ancien dirigeant d'une société ayant fait virer du compte bancaire de la société sur son compte personnel une somme importante, cette société avait simultanément déposé une plainte en Belgique et en France pour abus de biens sociaux. La cour d'appel de Douai avait déclaré éteintes les poursuites pour abus de biens sociaux engagées en

Meuble lorsqu’il peut se transporter d’un lieu a un autre. A l’inverse un bien qui ne peut se transporter d’un bien a un autre est un bien immeuble. Vol peut porter sur meuble. (argent, valeurs, écrit, marchandises) chambre criminelle du 5 novembre 1985 sanctionne le vol de produit stupéfiant. Stupéfiant ne sont pas dans le commerce juridique. Les immeubles pas susceptible de déplacement donc ne peuvent pas faire l’objet d’un vol or la jurisprudence admet des dérogations. - La

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

j'exprime ma reconnaissance toute particulière. PLAN GENERAL Introduction..................................................................................p 3 Partie I. : L'émission de la garantie autonome........................................p 17 Titre I : La nature juridique de la garantie autonome...................................p 18 Chapitre 1 : Le champ d'application de la garantie autonome..................p 18 Chapitre 2 : Les caractéristiques de la garantie autonome.............

l’article 119), un fondement juridique à l'interdiction d'une discrimination salariale entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur. La Commission a établi entre-temps un code de conduite (1996) sur ce principe. Deux directives du 15 décembre 1997 et du 23 septembre 2002 sont venues compléter le dispositif en précisant la notion de « discrimination indirecte » et en aménageant un régime probatoire plus favorable aux victimes de discriminations apparentes. Depuis vingt ans, trois textes

le partenaire pacsé ou le concubin comme étant la personne susceptible d'être désignée prioritairement par le juge en qualité de tuteur ou de curateur de l'autre membre du couple (C. civ., art. 449). Puis la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007 a permis la représentation en justice auprès du tribunal d'instance, du juge de proximité ou du conseil de prud'hommes par un partenaire pacsé ou par un concubin de l'autre membre du couple, comme cela était le cas auparavant entre époux. Mais

cassation décide de façon constante que le transfert d'un salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord (Cass. soc. 2 février 2006 n° 313 F-D : RJS 4/06 n° 399 ; Cass. soc. 17 juin 2009 n° 08-42.615 (n° 1286 FS-PB), Fédération nationale Léo Lagrange c/ Rybarczyk : RJS 10/09 n° 769), peu important que ces sociétés aient à leur tête le même dirigeant (Cass. soc. 5 mai 2004 n° 901 F-P : RJS 7/04 n° 794). B.Mise en oeuvre du