Ca De Douai 17 Décembre 1985

élargie aux contrats d’intérêt commun (10), qui rassembleraient les contrats-cadres de distribution, et qui interdirait à une partie de mettre fin unilatéralement au contrat. Le législateur a retenu la notion dans la loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin (C. com., art. L. 330-3 >document n°3), mais pour proposer une obligation générale d’information au profit du distributeur (cf. infra, n° ), ou bien pour définir l’agent commercial (C. com., art. L

des ordres de virements classiques. Dans l’espace de l’UEMOA, cette évolution est perceptible, avec un mimétisme juridique fertile. Le règlement n° 15 de l’UEMOA, en est, en effet, un terreau prospère à travers les dispositions de ses articles 1er et 17 à 30. En effet, l’article 19 dudit règlement dispose que : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier et a la même force probante que celui-ci…». Ces indications nous conduisent, dès à présent

Exemples de cause réelle et sérieuse : * refus d'une mutation justifiée par l'intérêt du service (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, n° 84 - 45.307) * insuffisance de résultats (Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1985, n° 83 - 40.690) * abstention volontaire du salarié d'apprendre une nouvelle méthode de travail l'ayant rendu inapte aux nouvelles conditions de travail imposées par la clientèle de l'entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre

LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA FAMILLE DES COUPLES NON MARIÉS MÉMOIRE DE FIN DE STAGE SOUTENU LE 17 DÉCEMBRE 2007 PAR AURÉLIE DEBAILLEUL ÉPOUSE DE PARCEVAUX SOUS LA DIRECTION DE MAÎTRE BERTRAND CHARGELÈGUE NOTAIRE À SAINT-CLOUD (HAUT DE SEINE) PRÉSIDENT DU JURY : XAVIER LABBÉE PROFESSEUR À L’UNIVERSITE DE LILLE II AVOCAT AU BARREAU DE LILLE (NORD) MAÎTRE FRANÇOISE ANDRIES-VANDEWALLE NOTAIRE À BOURBOURG (NORD) MAÎTRE FABRICE LAEVENS NOTAIRE À BRUAY-LA-BUISSIERE.(PAS DE CALAIS) MEMBRES

judiciaire. De la même façon, une opération de police administrative peut se transformer en opération de police judiciaire ou, à l’inverse, une opération de police judiciaire peut se transformer en opération de police administrative. Exemple : – TC, 5 décembre 1977, requête numéro 02060, Dlle. Motsch (Rec. p.671 ; AJDA 1978, p.444, chron. Dutheillet de Lamothe et Robineau) : un véhicule prend en stop une autostoppeuse. Sur la route, le véhicule est arrêté à un barrage organisé par la police en vue de réaliser

7098. (6) V., par exemple, Cass. com., 6 novembre 1984, Gaz. Pal. 1985, 2, pan, p. 175, obs. Ph. le Tourneau. (7) v., par exemple, I. et G. Parléani, La tentation du Moyen Âge, l'exemple du parasitisme, in Propos impertinents de droit des affaires, Mélanges en l'honneur de Christian Gavalda, Dalloz 2001, p. 243, spéc., no 12. (8) V. déjà, Cass. com., 30 janvier 2001, D. 2001, jur., p. 1939, note Ph. le Tourneau. (9) V., surtout, CA Paris, 18 octobre 2000, D. 2001, jur., p. 850, note J. Passa. (10)

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université

territoriales : - 30% sont des marchés de fourniture - 16% des marchés de service - 54% des marchés de travaux. Le montant des marchés moyens de l’Etat est de 468 910 euros, il est de 185 890 euros pour les collectivités territoriales. Ça va expliquer qu’on a des seuils différents selon les collectivités territoriales et selon l’Etat. |Marchés en montants (en |Etat (+ défense) |collectivités |Total | |K€) |

commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22) 3e séance – LES POURPARLERS (p. 24) 4e séance – PROMESSES UNILATÉRALES ET SYNALLAGMATIQUES (p. 27) 5e séance – L’ERREUR

pour défaut d'assimilation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans