Ca De Douai 17 Décembre 1985

pourvoi incident, moyen, arrêt de cassation, arrêt de rejet, dépens, argumentation, motivation, dispositif. 4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires

génocide (9 décembre 1948). On trouve cette catégories de crimes dans les tribunaux pénaux internationaux : de Yougoslavie et du Rwanda. (TPY et TPIR). Mais aussi dans la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998. Art. 6 (petit c) du Tr de Nuremberg parle d’une définition de ces crimes. Il a permis le jugement en France de Barbie, Touvier, et Papon sur le fondement de Nuremberg, ces crimes étant imprescriptibles depuis la loi du 26 décembre 1964.

comparato e straniero diretto, 1993, Roma. – V. FORTIER, La fonction normative des notions floues, RRJ 1991. 755. – E. GAILLARD, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international, Rev. arb. 1985. 241. – B. GOLDMAN, La lex mercatoria dans les contrats et l’arbitrage internationaux : réalité et perspectives, JDI 1979. 475. – H. GROUTEL, Le devoir de conseil, in Le devoir de conseil en assurance vie, RD bancaire et bourse janv.-févr. 1999, suppl

général de la société. B Déficit public et dette publique En France, depuis le milieu des années 1970, les dépenses des administrations publiques sont supérieures à leurs recettes. Cette situation est appelée déficit public. Séquence 5 – SE11 17 © Cned – Académie en ligne Déficit public = situation dans laquelle les recettes publiques sont inférieures aux dépenses publiques. (Ne pas confondre avec le déficit budgétaire, qui correspond au seul déficit de l’État, et non à celui de l’ensemble

violet la face cachee des people 336:int 17/04/09 15:14 Page 1 violet la face cachee des people 336:int 17/04/09 15:14 Page 2 violet la face cachee des people 336:int 17/04/09 15:14 Page 3 LA FACE CACHÉE DES PEOPLE violet la face cachee des people 336:int 17/04/09 15:14 Page 4 DU MÊME AUTEUR Yannick Noah, le guerrier pacifique, Fayard, 2009. Johnny & Sylvie, Alphée, 2008. Jamel Debbouze, l’As de cœur, Fayard, 2008. Deneuve, l’Affranchie, Flammarion

lieux publics, services de soirée, liaisons domiciletravail, etc.). La périurbanisation et la dispersion des origines/destinations ont favorisé l’émergence de cette forme de transport public. La loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (LOTI) mentionne explicitement (titre I « Dispositions générales applicables aux différents modes de transport », chapitre I, article 7) que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements organisent les transports publics réguliers

rencontrées. C'est ce que l'on appelle la flexibilité du droit. Par exemple, la loi de 1975 sur le divorce introduit plusieurs type de divorces, pour que les époux choisissent le plus adapté a leur situation personnelles Depuis 1985 on assiste a un autre courant de réformes 1985: égalité des époux dans le régime matrimoniaux 1987: retouche l'autorité parentale 1993: loi « fourre tout », état civil.... 1994 : PMA 1996: loi relative a l'adoption 1999:

sans engagement Doc.2 : CA Paris, 3 décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’évènement. » 3- Etat matrimonial et contrat de travail  Doc. 4 : L’affaire « Sainte Marthe ». - Aix en Provence, 2 décembre 1971, Gaz. Pal. 1972 I

l’intérêt général de la société. B Déficit public et dette publique En France, depuis le milieu des années 1970, les dépenses des administrations publiques sont supérieures à leurs recettes. Cette situation est appelée déficit public. Séquence 5 – SE11 17 © Cned – Académie en ligne Déficit public = situation dans laquelle les recettes publiques sont inférieures aux dépenses publiques. (Ne pas confondre avec le déficit budgétaire, qui correspond au seul déficit de l’État, et non à celui de l’ensemble

morale : fait commis par un représentant (personne titulaire d’un pouvoir et notamment d’une délégation de pouvoir, qui a vocation à représenter la société) ou un organe (président du conseil d'administration, DG, AG) pour le compte de la personne morale. Ça se différencie de l’intérêt propre de la personne physique. Section 1 : La présentation ou publication de comptes infidèles, inexacts. L 242-6 puni le fait pour une personne de publier ou présenter aux actionnaires des comptes annuels ne donnant